Bruno KANT
1, allée Madeleine
92220 Bagneux


Bagneux, le 3 avril 2006

Madame la Défenseure des Enfants
104, boulevard Auguste Blanqui
75013 Paris

Lettre ouverte • Lettre au format PDFLettre et pièces jointes au format zip

Madame la Défenseure des Enfants,


Ce 29 mars 2006, veille d'une audience auprès de la cour d'appel de Versailles, j’ai téléphoné à votre institution et j’ai appris que votre dossier concernant ma fille Justine, 12 ans, aurait été bouclé.

Je souhaitais alors m'entretenir avec l'un de vos conseillers au sujet de deux autres dossiers d’assistance éducative qui présentent d’étranges similitudes avec celui de Justine mais cela n’a pas été possible.

Ma correspondante m'a suggéré de vous ressaisir à nouveau, objet de la présente.


Sur deux de ces trois dossiers (voir pièces jointes) l'essentiel des missions ont été confiées à l'OSE France et sur le troisième, le COPES est intervenu.

Au COPES, parmis les experts cités, on peut retrouver un expert au moins de l'OSE France et on peut aussi retrouver un expert qui a été missionné dans le cadre de l’un des dossiers confié à l'OSE France.

Sur deux dossiers le même avocat aurait représenté l'enfant.

Un même juge à Nanterre semble être intervenu sur ces trois dossiers. Certaines attitudes des juges et les jugements rendus à Nanterre sur ces trois dossiers ont fait l’objet de très vives contestations (appels, cassation, CEDH, presse, … voir pièces jointes).

Sur ces trois dossiers, l'un des parents de l’enfant sinon les deux ont été évincés de la vie de l'enfant alors que, depuis quelques années déjà, l'objectif des mesures d'assistance éducatives ne devrait plus être de rompre les liens affectifs et familiaux de l'enfant et l’objectif de ces mesures ne devrait pas être non plus de donner l’enfant à des tiers.

J'ai le sentiment que, sur chacun de ces trois dossiers, certaines méthodes de travail sont contraires au droit proclamé. Le travail effectué auprès de ces enfants et de ces familles semble en tous cas être en décallage avec celui promu depuis 1998 au moins. Ce travail ne correspond pas non plus à celui promu dans le cadre de l'appel des cents, pour une prochaine réforme du dispositif de protection de l'enfance en France.


Par ailleurs, sur le dossier de Justine, plusieurs éléments me laissent à supposer qu'il y a eu non seulement collusions au sein de l'institution socio judiciaire mais également corruption de cette même institution. De mon point de vue, de nombreuses décisions n’ont pas été rendues dans l’intérêt de Justine. J’exposerai très prochainement ces points à la cour, dans le cadre d’une procédure en appel de trois jugements du juge pour enfant de Nanterre. J’ai déjà abordé très sommairement ces sujets ce 30 mars 2006 à Versailles.


Par le passé, vos conseillers ont bien compris certains problèmes et m'ont recommandé de porter plainte puis aussi de saisir un juge d'instruction mais ces procédures me semblent parfaitement inapropriées eu égard à mes éléments. En effet, je ne souhaite pas engager d’autres procédures à Nanterre ou sur ce secteur alors que mes précédentes plaintes n'ont pas eu de suites connues.

Malgré mon insistance au cours de 2005, notamment auprès de votre institution, je n’ai toujours pas d’interlocuteur à qui confier ce dont je dispose.

Aujourd’hui, ma priorité restera la préparation des jugements sur le fond par une cour impartiale. Je réclamerai la mainlevée de la prétendue mesure d’assistance éducative.


Je vous ai déjà informée que j’ai deux enfants.

Ma deuxième fille va bien mais demande souvent où est passée sa grande sœur. Sa mère et moi ne savons pas quoi lui répondre, cette enfant n’a que 3 ans et n’est pas en âge de comprendre ce qu’est la corruption ou ce que des adultes peuvent faire et obtenir dès lors qu’ils sont auréolés d’une certaine réputation.


Je vous prie de croire, Madame la Défenseure des Enfants, en l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

 

 

C.C.   

Monsieur le Président de la République

Service Central de la Prévention de la Corruption

Commission des droits de l’homme,
Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

 

P.J.   

« Tragédie franco-russe », russie.net

« Santé • Paris, un îlot de bientraitance », l’Humanité du 20 septembre 2002

Rapport d'observation définitives sur la gestion du foyer départemental de l'enfance des alpes-maritimes, années 1997 à 2002, Cour des Comptes, 2003

« Sébastien kidnappé, par la justice », l’Humanité du 26 juin 2004

Décision de chambre civile 2, 7 juillet 2005, pourvoi n° 04-17.66

Lettre ouverte du 16 novembre 2005 à Monsieur le Ministre de la Justice

Décision de la cour européenne des droits de l’homme sur la recevabilité de la requête no 57306/00 de Madame Natalya Zakharova contre la France

Libération, 6 janvier 2005, « Maltraitance » au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes

Article du Monde du 16 mars 2006, « Protection de l'enfance : une nouvelle réforme en chantier »

Libération, 31 mars 2006, « Un innocent à qui la justice a tout pris »

 

 


Protection de l'Enfance, guide à l'usage des parlementaires
N°7, 2004, UNICEF, extrait de la page 35 :

Les élus peuvent donner de la voix pour rompre le silence qui entoure les problèmes associés à la protection de l'enfant. Les questions liées à cette protection sont souvent délicates, cachées sous le voile de la honte, du secret, de la stigmatisation ou de la corruption. Ce sont des sujets tabous, a fortiori s'il est question de sexe ou de religion. Un tel silence fait obstacle à la protection de l'enfant; il est impossible de mobiliser les citoyens en vue de l'action nécessaire quand les problèmes que l'on évoque ne sont pas censés exister. En mettant les questions liées à la protection de l'enfant sur la place publique et en s'attaquant à des problèmes délicats, les parlementaires font la preuve de leurs qualités de dirigeants; ils peuvent ainsi renverser l'un des principaux obstacles qui, dans de nombreux pays, empêchent d'aborder la question de la protection de l'enfant.

 

Page 14 du même guide :

On ne peut offrir une protection et des soins adéquats que dans un environnement qui favorise et protège tous les droits, dont celui de n'être pas séparé de ses parents, le droit au respect de la vie privée, le droit d'être protégé contre la violence, le droit à une protection particulière et à une assistance de l'État, les droits des enfants handicapés, le droit à la santé, le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, le droit à l'éducation et aux loisirs, le droit d'être protégé contre l'exploitation économique, l'usage illicite des stupéfiants et l'exploitation sexuelle, le droit d'être protégé contre l'enlèvement, la vente et la traite des enfants, ainsi que contre la torture et toutes formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le droit à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale.

 


Pourrait être disponible sur le site de La Documentation Française :

>> Mission d'information sur la famille et les droits de l'enfant : Note d'étape sur la protection de l'enfance.
- Patrick BLOCHE (Présid.) ; Valérie PÉCRESSE (Rapp.), 28 juin 2005, 25 p.

>> L'amélioration de la procédure de signalement de l'enfance en danger. Rapport du groupe de travail, 30 juin.
- Philippe NOGRIX (Présid.) ; Catherine HESSE-GERMAIN (Rapp.) ; Arnauld GRUSELLE (Rapp.)/Ministère de la famille et de l'enfance, juin 2005, 14 p. + ann.

>> L’amélioration de la prise en charge des mineurs protégés.
-Louis de BROISSIA. Ministère de la famille et de l'enfance, juillet 2005, 43 p.