TRIBUNAL POUR ENFANTS DE NANTERRE

Activité pénale du parquet relative aux mineurs					Taux de réponse pénale en 2006=(poursuites+procédures alternatives et compositions pénales)/affaires poursuivables en %
		2005	2006	Evolution 2006/2005 en %
Plaintes, dénonciations, PV reçus impliquant au moins un mineur		4 533	4 469	-1.4
Nombre d'affaires traitées		4 303	3 999	-7.1
Nombre d'affaires poursuivables		3 507	3 293	-6.1
Répartition des affaires poursuivables en %		100%	100%	///
Part des poursuites		44%	48%	9.1
Part des procédures alternatives réussies		51%	48%	-5.9
Part des classements sans suite		5%	4%	-20.0
Nombre de requêtes du parquet adressées au juge des enfants		1 490	1 524	2.3
Source : Cadres du parquet
Activité pénale du tribunal pour enfants					Taux de procédures rapides en 2006 =(2)+(3)+(4)+(5)/(1) en %
		2005	2006	Evolution 2006/2005 en %
Affaires nouvelles dont le juge des enfants a été saisi dans l'année		1 531	1 500	-2.0
Mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi dans l'année	(1)	2 031	1 989	-2.1
a) Répartition selon le mode de saisine
COPJ	(2)	858	916	6.8
Requête pénale avec déférement	(3)	535	462	-13.6
Requête pénale sans défèrement		477	529	10.9
Comparution à délai rapproché	(4)	7	16	128.6
Renvoi du juge d'instruction		138	58	-58.0
Procédure de jugement à délai rapproché	(5)	16	8	-50.0
b) Répartition selon l'âge des mineurs
moins de 10 ans		2	3	50.0
10 à 12 ans		57	60	5.3
13 ans		117	103	-12.0
14 ans		212	230	8.5
15 ans		397	385	-3.0
16 ans		574	562	-2.1
17 ans		659	636	-3.5
Non renseignés		13	10	-23.1
Mesures présentencielles	(6)	723	669	-7.5
a) Répartition selon le type de mesure
Enquête sociale, IOE, expertise		123	95	-22.8
Placement, liberté surveillée, réparation	(7)	457	477	4.4
Contrôle judiciaire		120	88	-26.7
Détention provisoire		23	9	-60.9
b) Répartition selon l'âge des mineurs
Moins de 13 ans		20	20	0.0
13, 15 ans		267	284	6.4
16, 17 ans		426	358	-16.0
Non renseignés		10	7	-30.0
Mineurs délinquants jugés	(8)	1 574	1 530	-2.8	Part des mineurs jugés en audience de TPE sur l'ensemble des mineurs jugés en 2006 =(9)/(8) en %
Mineurs jugés en audience de Cabinet		1 073	1 110	3.4
Mineurs jugés en audience de TPE	(9)	501	420	-16.2
Mesures et sanctions éducatives	(10)	1 818	1 754	-3.5
a) Décisions écartant la poursuite ou la responsabilité (nc dessaisissements)(**)	(11)	317	285	-10.1
b) Mesures éducatives		1 047	1 077	2.9
Admonestation, remise à parent, dispense de mesure ou de peine	(12)	872	917	5.2
Liberté surveillée, protection judiciaire, placement, réparation	(13)	175	160	-8.6
c) Sanctions éducatives		1	12	1 100.0
d) Peines		453	380	-16.1
TIG, sursis TIG, stage de citoyenneté, peine de suivi socio judiciaire		43	39	-9.3
Amende ferme ou avec sursis		56	48	-14.3
Emprisonnement avec sursis simple		166	169	1.8
Emprisonnement avec sursis simple, mise à l'épreuve		44	49	11.4
Emprisonnement avec au moins une partie ferme(***)		144	75	-47.9
(**)Incompétence, prescription, non lieu, nullité, relaxe, amnistie et extinction de l'action publique					Source : Tableaux de bord des tribunaux pour enfants
(***)emprisonnement : ferme, avec sursis partiel simple, avec sursis partiel SME
Mineurs déclarés coupables		1 364	1 327	-2.7
Pour crime		5	11	120.0
Pour délit		1 347	1 301	-3.4
Pour contravention		12	15	25.0
Activité civile du tribunal pour enfants					Part des saisines -parquet- dans l' ensemble des saisines en assistance éducative en 2006=(15)/(14) en %
		2005	2006	Evolution 2006/2005 en %
Affaires nouvelles en AE dont le juge des enfants a été saisi dans l'année		1 457	1 390	-4.6
Mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi dans l'année	(14)	2 401	2 294	-4.5
a) Répartition selon le mode de la saisine
Saisine par le parquet	(15)	1 857	1 711	-7.9
Saisine par la famille, le mineur, le gardien		154	186	20.8
Saisine d'office		148	127	-14.2
Autres origines (sur dessaisissement ou délégations de compétence)		242	270	11.6
b) Répartition selon l'âge des mineurs
0 à 6 ans		750	683	-8.9
7 à 12 ans		735	709	-3.5
13 à 15 ans		565	552	-2.3
16-17 ans		340	340	0.0
Non renseignés		11	10	-9.1
Mineurs en danger en cours de suivi par les juges des enfants au 31/12		4 373	4 610	5.4
Mesures individuelles prononcées par les juges des enfants
a) Nombre total de mesures individuelles "mineurs"
Enquête sociale, IOE, expertise	(16)	1 221	1 205	-1.3
- mesures nouvelles		1 053	976	-7.3
- mesures renouvelées		168	229	36.3
Action éducative en milieu ouvert(AEMO)	(17)	2 893	3 326	15.0	Part des placements dans l'ensemble des mesures de suivi (placements et AEMO) en assistance éducative en 2006=(18)/(17)+(18) en %
- mesures nouvelles		1 301	1 544	18.7
- mesures renouvelées		1 592	1 782	11.9
Placement	(18)	2 429	2 477	2.0
- mesures nouvelles		796	945	18.7
- mesures renouvelées		1 633	1 532	-6.2
Ensemble		6 543	7 008	7.1
- mesures nouvelles		3 150	3 465	10.0
- mesures renouvelées		3 393	3 543	4.4
b)Aide et protection des jeunes majeurs		216	218	0.9
- mesures nouvelles		86	97	12.8
- mesures renouvelées		130	121	-6.9
Tutelles aux prestations sociales
a) Familles objets d'une TPS		364	345	-5.2
- tutelles nouvelles		73	82	12.3
- tutelles renouvelées		291	263	-9.6
b) Mineurs appartenant à ces familles		1 075	973	-9.5
- tutelles nouvelles		199	213	7.0
- tutelles renouvelées		876	760	-13.2
Source : Tableaux de bord des tribunaux pour enfants
Répartition "civil-pénal"					Part des saisines au pénal dans l'ensemble des saisines en 2006=(1)/(1)+(14) en %
Part des mineurs dont le juge des enfants est saisi au pénal dans l'ensemble des saisines en %=1/(1+14)		45%	46%	1%
Part des mineurs dont le juge des enfants est saisi au civil dans l'ensemble des saisines en %=14/(1+14)		54%	53%	1%