June 1, 2007

Rachida Dati : « La marge d'appréciation des juges sera préservée »


TOKYO (Reuters) - La police a découvert plus de 8.000 vêtements féminins volés dans l'appartement d'un Japonais qui aimait dormir enfoui dans le tas.

Maeyasu Kawamura, 60 ans, qui a avoué son forfait, a été mis en examen pour vol vendredi, a annoncé la police de la préfecture d'Osaka.

La police a ainsi mis la main sur une robe de mariée, 2.400 sous-vêtements, 600 kimonos et 5.200 autres pièces, le tout empilé dans un petit studio.

"Il semble qu'il ressentait de grandes émotions en dormant recouvert de vêtements féminins", a rapporté un porte-parole de la police. "Apparemment, il aimait leur odeur".


Le Monde - Pour les syndicats de magistrats, le projet de loi antirécidive va "remplir les prisons"
L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont dénoncé vendredi les "dangers" du projet de loi présenté par la ministre de la justice dans un entretien au "Monde".
Entretien Rachida Dati : "La marge d'appréciation des juges sera préservée"

Le Monde - La Colombie a démarré le processus de libération d'ex-guérilleros des FARC
Quarante guérilleros auraient déjà été transférés vers un "centre de réclusion temporaire", vendredi 1er juin, selon la direction des prisons. Le ministre de l'intérieur et de la justice, M. Holguin, prévoit de relâcher plus de 180 rebelles des FARC la semaine prochaine.

L'avocat Didier Seban regrette que le tueur en série des Ardennes ne soit jugé aux assises que pour les crimes qu'il a avoués. «Il manque plus de la moitié des victimes de Fourniret»
Libé, le 1er juin 2007

Un rapport dénonce la peur engendrée par les forces de l'ordre. Le policier, nouveau facteur d'«insécurité»
Libé, le 1er juin 2007

«Ce n'est pas un travail que nous faisons contre la police», a averti hier Jean-Pierre Dubois, le président de la Ligue des droits de l'homme (LDH) en présentant le deuxième rapport de la commission nationale «Citoyens, justice, police», avec le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF). «Nous n'avons pas un discours antipolicier . Aujourd'hui, les jeunes ont peur des forces de police. La peur est plus importante que la confiance.»

C'est une évidence délicate : les mots «peur» et «panique» reviennent souvent, trop souvent, dans ce rapport 2004-2006. L'intervention policière, les 19 et 20 mars, devant le groupe scolaire de la rue Rampal à Paris, d'autres plus anciennes (contre des lycéens opposés à la loi Fillon en 2005, les squatteurs de Cachan en 2006), ainsi que la noyade de Mickaël, un jeune tagueur poursuivi par la police en 2004, ont fait l'objet de missions d'enquête. Un travail associant «recueil de parole» et «investigation», selon Natacha Rateau, la vice-présidente du SM.

«Les rapports des inspections de la police (IGS et IGPN) ne sont pas connus et jamais rendus publics. Voilà une des choses que nous demandons», a souligné Jean-Pierre Dubois.

«Panique». La synthèse de la commission rapproche le scénario de la mort de Mickaël, parti taguer un mur d'autoroute une nuit d'avril 2004, retrouvé noyé dans la Marne, de celui de l'électrocution des jeunes Zyed et Bouna, à Clichy-sous-Bois, en octobre 2005. «Dans les deux affaires, les policiers ont procédé à une véritable chasse à l'homme», souligne le rapport, évoquant le «déploiement totalement disproportionné de policiers et de moyens». Dans les deux cas aussi, «un premier équipage d'une brigade anticriminalité a cru bon d'appeler des renforts particulièrement prompts à intervenir». Disproportion des moyens, absence d'anticipation, sans oublier la non-assistance à personne en danger. «On ne peut que faire le constat que la police, au lieu d'assurer la sécurité, a engendré une situation d'insécurité», accuse le rapport. Du côté des jeunes tagueurs, «la panique est à mettre sur le compte de l'augmentation des contrôles et des interpellations». Comme «la fuite désespérée des jeunes de Clichy». Au passage,
Jean-Pierre Dubois déplore que «la réponse du ministre de l'Intérieur d'alors, Nicolas Sarkozy, ait été de calomnier ces jeunes, en les accusant faussement de cambriolage». Personne n'oublie les primes au résultat pour les policiers, les dénonciations du laxisme judiciaire. «Les policiers ont été pris en otage par un discours sécuritaire depuis des années», souligne le président de la LDH. La banlieue est ciblée. «Certaines zones» accumulent les «détournements de procédures».


«Rafle». La peur, c'est aussi celle des lycéens venus occuper l'annexe du ministère de l'Education en février 2005. «Ils témoignent avoir été pris de panique devant l'arsenal déployé.» Ils se réfugient «sur la terrasse du bâtiment» par crainte des policiers. Placés en garde à vue, mis en examen (et toujours dans l'attente de leurs procès), certains ont fait état de «conditions d'arrestation très impressionnantes, dans un climat de violence caractérisée».

Me Laurence Roques, du SAF, souligne «l'aspect collectif» des dérives actuelles visant manifestants lycéens, étrangers, prostituées. C'est-à-dire des «populations ciblées». L'expulsion des squatteurs occupant les locaux universitaires désaffectés de Cachan, en août 2006, est décrite minutieusement, comme une «rafle» massive. Les rapporteurs mettent l'accent sur la «brutalité des charges» : «des femmes debout sont jetées au sol avec leurs enfants», «des femmes assises ont été frappées à coups de boucliers et de matraques». Le préfet du Val-de-Marne répondra que «les blessures légères» relèvent «d'actes individuels intempestifs» des participants.

«Angoisse». Les contrôles et interpellations effectués aux abords des écoles parisiennes des rues Lassalle et Rampal, à l'heure de la sortie, font l'objet d'un rapport d'étape. Enfants, parents et enseignants, certains bousculés, ont reçu des lacrymogènes. «Pour les enfants, l'uniforme d'un policier est devenu le signe d'un danger, relève le rapport. Certains parents constatent une "politisation" précoce de leurs très jeunes enfants (8-10 ans) avec manifestation et slogans contre la police.» «L'inquiétude de savoir que les parents de leurs copains de classe peuvent être arrêtés» ou «être témoin d'arrestations» est «générateur d'angoisse». La commission n'a pas pu déterminer qui avait «donné l'ordre d'un contrôle de police». «Impossible de savoir qui avait pris la décision de placer en garde à vue la directrice de la maternelle Rampal», précise Laurence Roques.

Aucun syndicat de police n'a donné suite aux demandes d'entretien de la mission d'enquête. Mauvais signe.

PARIS (AFP) - Le gouvernement a décidé de frapper encore plus fort que prévu contre la récidive en instaurant des peines plancher, y compris pour les mineurs, dès le deuxième passage devant le juge et dès les infractions passibles de trois ans de prison ou plus.

Révélé par la Garde des Sceaux Rachida Dati dans le journal Le Monde, ce projet de loi, qui doit être adopté dès cet été, a provoqué la réprobation des principaux syndicats de magistrats, pour qui le texte va surtout servir à remplir des prisons déjà surpeuplées.

Cette loi anti-récidive avait été promise par le candidat Nicolas Sarkozy, mais celui-ci ne visait alors que les multirécidivistes, ceux passant pour la troisième fois devant le juge. Et l'UMP parlait de peines plancher uniquement pour les crimes ou les délits les plus graves.

Ce projet "est beaucoup plus dur que ce qui avait été présenté pendant la campagne présidentielle", relevait vendredi Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

Pour l'essentiel, la future loi prévoit des peines plancher d'environ un tiers de la peine maximale encourue, "avec un régime plus sévère pour les violences graves, telles que les atteintes à l'intégrité physique ou les vols avec violence", explique Rachida Dati.

Mais elle insiste bien sur la possibilité pour le juge de prononcer des peines plus faibles, ou différentes, s'il "motive" sa décision. Le projet ne crée pas "des peines automatiques que les magistrats seraient contraints de prononcer" mais donne plutôt "des lignes directrices" aux juges, assure-t-elle.


Imposer des peines planchers serait en effet inconstitutionnel car contraire au principe de l'individualité de la peine, adaptée à chaque prévenu dans le cadre de la loi.

Mais les syndicats de magistrats ne sont pas convaincus. "Les magistrats, vu leur charge de travail, n'auront pas la possibilité de rentrer dans les détails de chaque dossier" pour argumenter leurs motivations, estime Bruno Thouzellier.

"L'individualisation de la peine (...) est reléguée à l'exception et, au mieux, à la bonne volonté du juge. Et vu le flux pénal, cette exception restera vraiment tout à fait exceptionnelle", renchérit Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature (SM, gauche).


Comme promis aussi par le candidat Sarkozy, la justice pourra juger comme des majeurs, sans diviser la peine par deux, les mineurs d'au moins 16 ans qui en seront à leur deuxième récidive pour des crimes "portant atteinte aux personnes et des délits graves de violences ou agressions sexuelles".

La loi "va remplir les prisons de manière décuplée. Elles vont craquer", pense Hélène Franco, tandis que Bruno Thouzellier estime que, puisque "le champ des infractions concernées est très, très vaste, cela va avoir un énorme impact sur le nombre de peines de prison prononcées".

Un homme pris pour la seconde fois à dérober un CD dans un supermarché, vol qualifié punissable de trois ans de prison, sera donc passible d'une peine plancher d'un an, relève Mme Franco.

"C'est la fonction première de la loi pénale d'être dissuasive", estime quant à elle Rachida Dati.

L'Histoire a montré qu'"aucun risque de sanction, même celui de la suppression de la vie, n'a jamais permis de faire baisser la délinquance", réplique le SM.



- Le policier, nouveau facteur d'« insécurité » -


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Re: Rachida Dati : « La marge d'appréciation des juges sera préservée »
vendredi 1 juin 2007, 13h06
Rachida Dati annonce des réformes judiciaires recadrées

PARIS (Reuters) - Rachida Dati présentera une version recadrée des peines plancher pour les délinquants récidivistes et de la réforme de la justice criminelle des 16-18 ans, deux promesses de campagne de Nicolas Sarkozy.

Dans un entretien au journal Le Monde, le premier depuis sa nomination, la ministre de la Justice annonce que les peines de prison seront en principe automatiques pour certains délinquants récidivistes, mais avec des exceptions possibles.

Les juges auront désormais pour règle de traiter les mineurs criminels comme des majeurs, mais ils pourront aussi y déroger.

"Ce projet ne remettra pas en cause la liberté d'appréciation du juge, qui est son coeur de métier. Il entend lui donner une ligne directrice plus claire dans la répression de la récidive", explique-t-elle.

Concrètement, le volet "récidive" ne s'appliquera qu'aux délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement, excluant ainsi certains cas de violences aux personnes, les abus de confiance et les détournements de fonds publics.

Le texte instaurera un principe de peine minimale pour les récidivistes: un an quand le délit est puni de trois ans, deux ans quand la peine encourue est de cinq ans, trois ans quand c'est sept ans, quatre ans quand elle est de dix ans.

A la première récidive, le juge pourra prononcer cependant une peine au-dessous du minimum, mais avec une motivation spéciale sur "la personnalité de l'auteur, les garanties de réinsertion, les circonstances", explique Rachida Dati. A la deuxième récidive, le juge ne pourra aller en-dessous de la peine minimale qu'en motivant avec "des garanties exceptionnelles de réinsertion".

RESPECT DE LA CONSTITUTION

Pour les mineurs de 16 à 18 ans ayant commis des crimes et délits graves, l'excuse de minorité actuelle, qui est la règle et fait qu'ils encourent la moitié de la peine d'un adulte, sera écartée "en cas de deuxième récidive" pour les suspects ayant commis "des crimes portant atteinte aux personnes et des délits graves de violences ou d'agressions sexuelles".

Cependant, là encore, le tribunal pour enfants "pourra rétablir l'excuse de minorité par une décision spécialement motivée", ajoute la ministre.

Ces aménagements aboutissent à un texte assez éloigné des promesses de Nicolas Sarkozy, qui parlait de traiter judiciairement tous les mineurs comme des majeurs et n'a jamais expliqué pendant sa campagne que les peines plancher pourraient être négligées par le juge.

Ils visent à contourner le risque d'annulation du texte par le Conseil constitutionnel, qui avait conduit les deux précédents ministres de la Justice de droite, Dominique Perben et Pascal Clément, à refuser ces mesures.

Les principes républicains fondamentaux écartent en effet les peines automatiques et estiment qu'un mineur n'est pas un majeur au regard de la loi. "Pour le Garde des sceaux, le respect de la Constitution n'est pas un risque mais un devoir", dit Rachida Dati.

La ministre explique enfin qu'elle étudie une loi pénitentiaire pour l'automne et a mis à l'étude l'instauration d'un contrôleur indépendant des prisons et la création de centres de détention psychiatriques.

La surpopulation carcérale est à des niveaux historiques en France, avec 60.698 détenus pour environ 50.000 places au 1er mai dernier.

Les deux principaux syndicats de magistrats, l'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (gauche) sont hostiles à ces projets et soulignent que le manque de personnel et de moyens rend pour l'instant impossible l'application des textes existants.

Faute de personnels notamment dans les greffes, où manqueraient près de 1.000 postes, environ une condamnation pénale sur trois ne serait pas appliquée, selon des études concordantes.

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