bk [Membre] en réponse à: Un nouveau gadget pour faire chier les juges, l'article 221-12 ?

bk [Membre] — Thu, 26 Aug 2021 14:13:47 +0000

L'article 39, oui, pourquoi pas? Mais c'est susceptible de coûter une petite fortune pour ceux qui ne seraient pas spontanément défendus et représentés par un troupeau de bénévoles.... "La Cour européenne des droits de l’homme peut, en vertu de l’article 39 de son règlement, indiquer des mesures provisoires à tout État partie à la Convention européenne des droits de l’homme. Les mesures provisoires sont des mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable. Il s’agit de mesures prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et qui ne présagent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question."

Soares de Melo c. Portugal
16 février 2016 (arrêt)
Cette affaire concernait une mesure de placement dans une institution en vue de l’adoption de sept des enfants de la requérante et l’interdiction de tout contact avec ces derniers.

Par contre, ce n'est peut-être pas juste utile à des étrangers ou à des terroristes, ou présumés tels. https://t.co/r7YoAfWq4E pic.twitter.com/QRh62A9BMW
— Bruno Kant (@bkant) August 26, 2021

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