justice.cloppy.net - Commentaires récents sur Renvoi, au 13 mars

bk [Membre] en réponse à: Renvoi, au 13 mars

bk [Membre] — Fri, 21 Nov 2014 10:34:58 +0000

Il fallait fouiller plus. Réponse de @servicepublicfr: voir la version précédente de l'article, sur Légifrance http://t.co/WG4QLyj1Ob
— Bruno Kant (@bkant) 21 Novembre 2014

bk [Membre] en réponse à: Renvoi, au 13 mars

bk [Membre] — Wed, 19 Nov 2014 08:05:56 +0000

Il est toutefois débouté de sa demande : les juges du fond estiment que la lettre doit être écartée du débat puisqu’elle avait été produite sans aucune autorisation - ni des deux sœurs, ni de son rédacteur -, violant ainsi l’intimité de sa vie privée et le secret de ses correspondances. Une lettre retrouvée après le décès d’un donateur constitue-t-elle une preuve recevable de la donation quoique sa production n’ait pas été autorisée ? Au visa des articles 9 du Code civil et du Code de procédure civile, et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la première chambre civile casse l’arrêt d’appel qui n’avait pas recherché « si la production litigieuse n’était pas indispensable à l’exercice de son droit de la preuve, et proportionnée aux intérêts en présence ». Signe de solennité, les articles de la Conv. EDH visés évoquent un arrêt rendu par la chambre commerciale (Com. 15 mai 2007) affirmant déjà que « constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Conv. EDH le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que, par ailleurs, toute atteinte à la vie privée n'est pas interdite, et qu'une telle atteinte peut être justifiée par l'exigence de la protection d'autres intérêts, dont celle des droits de la défense, si elle reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence ». En l'espèce, la Cour avait considéré que la production de pièces relatives à la santé d’un dirigeant social pouvait être justifiée si elle restait proportionnée à la défense des intérêts de la société et de ses actionnaires, et que la cour d'appel avait alors violé les articles 6 et 8 de la Conv. EDH, en sanctionnant une atteinte à la vie privée sans s'interroger sur la légitimité et la proportionnalité de cette atteinte. Dans l'arrêt commenté, c'est à un raisonnement comparable que se livre la Cour de cassation, dans une hypothèse distincte, la preuve d’une donation rapportable à la succession ; puisqu’il appartient à chaque partie de prouver légalement les faits nécessaires à sa demande (art. 9 C. pr. civ.), celle-ci est en droit de produire une lettre trouvée dans les biens de la succession dès lors que cette preuve apparaît indispensable et proportionnée aux intérêts de chacun, malgré l’atteinte à la vie privée de son auteur, pourtant protégée, tant dans l’ordre interne qu’externe. La protection de la vie privée ne saurait donc faire systématiquement échec aux exigences de la preuve.

Pour les références des jurisprudences... Extrait de source http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/le-conflit-entre-le-droit-au-respect-de-la-vie-privee-et-les-exigences-de-la-preuve//h/66bcfe4b1395007110ab235139eef0f3.html

bk [Membre] en réponse à: Renvoi, au 13 mars

bk [Membre] — Wed, 19 Nov 2014 01:27:01 +0000

Ca ressemble bien à un revirement, cet arrêt de 2010. A creuser encore, avec l'article 1382 http://t.co/qSf5gBGd88 pic.twitter.com/gjp4Hpr3uZ
— Bruno Kant (@bkant) 19 Novembre 2014

Au pire #TP et comme d'autres, j'en arriverais à la conclusion que le juge aux affaires familiales ne préside pas dans un vrai tribunal.
— Bruno Kant (@bkant) 19 Novembre 2014

bk [Membre] en réponse à: Renvoi, au 13 mars

bk [Membre] — Mon, 17 Nov 2014 01:55:36 +0000

A mon avis, à #Metz, en mars prochain, il va y avoir matière à débats pic.twitter.com/9O8ZyTt8kb
— Bruno Kant (@bkant) 17 Novembre 2014

bk [Membre] en réponse à: Renvoi, au 13 mars

bk [Membre] — Mon, 17 Nov 2014 00:02:36 +0000

De ce qui est parvenu à #Metz en juin dernier pic.twitter.com/7j9Qd1aolI
— Bruno Kant (@bkant) 17 Novembre 2014

bk [Membre] en réponse à: Renvoi, au 13 mars

bk [Membre] — Sun, 16 Nov 2014 12:48:09 +0000

Un billet d'avril 2009 :-) La République et les blogs : « je t'aime... moi non plus » http://t.co/4Bq51No9Nw pic.twitter.com/Y1PTHCd384
— Bruno Kant (@bkant) 16 Novembre 2014

bk [Membre] en réponse à: Renvoi, au 13 mars

bk [Membre] — Sun, 16 Nov 2014 03:05:47 +0000

#TP "certaines séparations sont plus agitatrices que d'autres", explique un travailleur social. Puis certains s'étonnent #Metz #LOL
— Bruno Kant (@bkant) 16 Novembre 2014