Notes - Commentaires récents sur Arrêté pour un courriel envoyé à Dati

bk [Membre] en réponse à: Arrêté pour un courriel envoyé à Dati

bk [Membre] — Sun, 31 Oct 2010 13:53:56 +0000

Pour le blogueur-avocat Maître Eolas, le même procureur aurait dû au contraire ordonner sa remise en liberté:

1. Un député européen n'est pas «dépositaire de l'autorité publique» mais «chargé d'une mission de service public».

2. Pour les faits qui sont reprochés au quadragénaire, le Code pénal ne prévoit pas de prison mais une amende. Or la garde à vue n'est applicable qu'aux faits punis d'une peine d'emprisonnement.

Maître Eolas voit dans cette décision un exemple du manque d'indépendance des magistrats impliqués dans le système de la garde à vue à la française.

Extrait de source http://www.slate.fr/lien/29511/garde-a-vue-illegale-dati-inflation-fellation

bk [Membre] en réponse à: Arrêté pour un courriel envoyé à Dati

bk [Membre] — Sat, 30 Oct 2010 19:17:05 +0000

Interrogé par le Dauphiné, le procureur estime que « l'outrage est caractérisé dès lors qu'une expression est de nature à rabaisser la considération réservée à une personne publique. En l'espèce, c'est Mme Dati en tant que député européen, qui est visée à travers sa messagerie ».

L'avocat spécialiste du droit de la presse Basile Ader, qui conseille Rue89 dans plusieurs dossiers, estime qu'il n'y a « pas de jurisprudence » en l'espèce. Selon lui, pour que l'outrage soit constitué, « encore faut-il qu'elle soit visée dans l'exercice de ses fonctions et en tant que personne dépositaire de l'autorité publique… Sachant qu'en plus c'est elle qui a fait le lapsus ».

C'est l'argument que compte utiliser l'avocat du Drômois pour plaider la relaxe : « Il ne s'adressait qu'à Rachida Dati en tant que personne », et non en tant que députée européenne.

Chloé Leprince et Laurent Mauriac

Extrait de source http://www.rue89.com/2010/10/30/menacee-par-une-demande-dinflation-dati-porte-plainte-173877

bk [Membre] en réponse à: Arrêté pour un courriel envoyé à Dati

bk [Membre] — Fri, 29 Oct 2010 11:15:49 +0000

Pour d'autres articles: http://www.parismatch.com/Actu-Match/Societe/Actu/Rachida-dati-inflation-fellation-222778/

bk [Membre] en réponse à: Arrêté pour un courriel envoyé à Dati

bk [Membre] — Fri, 29 Oct 2010 10:02:40 +0000

Son avocat, Maître Ivan Flaud dénonce sur TF1 News une "procédure disproportionnée". Un Drômois d'une quarantaine d'année a été arrêté à son domicile le 20 novembre dernier, son appartement perquisitionné, son ordinateur saisi, placé en garde à vue près de 48 heures puis sous contrôle judiciaire. Motif : avoir demandé à plusieurs reprises par mails une petite "inflation" à Rachida Dati. Une allusion au lapsus de l'ancienne Garde des Sceaux qui avait confondu "fellation" et "inflation" le 26 septembre sur le plateau de sur Canal +.

"Ce sont des mails graveleux et je reconnais que ce qu'a fait mon client n'est pas très intelligent mais je dénonce la démesure la plus totale avec laquelle cette affaire a été gérée", a dit Me Ivan Flaud à TF1 News. Des hommes de la section valentinoise de la PJ de Lyon et un avocat ont en effet été chargés du dossier. "Qu'on ait voulu prévenir mon client, d'accord, mais là on a sorti l'artillerie lourde. On n'aurait sûrement pas réagi comme ça s'il avait envoyé ces mails à son voisin", dénonce Me Ivan Flaud.

Extrait de source http://lci.tf1.fr/france/justice/2010-10/48-heures-de-garde-a-vue-pour-avoir-demande-une-inflation-a-dati-6119972.html

Ah non, c'est clair, d'autres peuvent se permettre absolument n'importe quoi... Voir par exemple http://justice.cloppy.net/index.php/epilogue/2010/10/22/tiens-voila-que-ressurgit-ce-maxi