Plan d’action pour la bientraitance

I.- Pour que ça n’arrive pas :renforcer la chaîne des préventions

1) Des parents mieux à même d’exercer leurs responsabilités éducatives :

- En cas de séparation (maltraitances psychologiques) : réforme du droit de la famille confortant le double lien de filiation et garantissant le respect de l’histoire de l’enfant, mesures renforçant l’autorité parentale conjointe pour la prochaine Conférence de la Famille, développement de la médiation familiale ;

- En cas de fragilisation éducative ou économique des familles (négligences, carences éducatives) : centres de consultation et de conseil conjugal, réseaux de parents, lieux d’accueil parents-enfants, plan de développement des modes d’accueil collectifs de la petite enfance ; aides financières ASE, CASU, Fond de solidarité logement, travailleuses familiales, accroissement du nombre de places en CHRS familiaux, développement des formules d’accueil intermittentes des enfants

2) Des enfants et des jeunes acteurs de leur protection :

- Rôle de l’école (sans substitution aux familles) : éducation à la vie et à la sexualité, culture de la responsabilité et du respect (de soi, des autres), apprentissage du droit de dire non (" mon corps n’est pas un jouet ").

II.- Pour que ça ne continue pas

1) Améliorer les prises en charge

- Parce que l’enfant maltraité n’est pas divisible, il faut travailler en réseau. Parce que toute histoire est singulière, il faut personnaliser sa prise en charge dans les établissements sociaux et médico-sociaux et promouvoir la qualité des soins (réforme de la loi de 1975). Diffusion de référentiels de bonnes pratiques.

- Développement des soins psychiques à l’enfant et à sa famille, prise en charge par l’intermédiaire d’un réseau de professionnels constitué autour de chacun des 36 pôles de référence hospitaliers institués par la circulaire du 27 mai 97.

- Renforcement des moyens de la pédopsychiatrie : remise à niveau des lits d’hôpital en psychiatrie infanto-juvénile dans les 17 départements actuellement dépourvus (PLFSS 2001).

- Extension à l’ensemble des maltraitances du dispositif prévu dans les pôles de référence hospitaliers pour l’accueil et la prise en charge des victimes d’abus sexuels.

- Concertation (octobre 2000) sur l’extension du remboursement à 100% à tous les cas de maltraitance.

2) Garantir les droits des familles usagères de l’ASE en renforçant les mécanismes de représentation, en créant un guide des usagers en liaison avec ATD Quart Monde, en facilitant l’accès au dossier dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative (réforme de la loi de 1975).

III.- Contre la maltraitance institutionnelle

1) De nouveaux moyens de lutte contre la loi du silence

- Création d’une cellule d’écoute spécialisée au SNATEM (119) pour les violences institutionnelles.

- Mise en place d’une cellule nationale de suivi des maltraitances en institutions, coordonnée avec la cellule existant à l’Education nationale pour les établissements scolaires

- Protection des travailleurs sociaux contre tout licenciement en rapport avec un signalement (loi de modernisation sociale, avancement possible dans le cadre du projet de loi du groupe socialiste contre les discriminations : 12 octobre).

2) Contrôle des embauches

- Vérification que les personnels recrutés par le secteur associatif dans les établissements et services prenant en charge des mineurs ou accueillant des familles n’ont fait l’objet d’aucune condamnation pour des faits contraires à l’honneur, la probité ou les bonnes mœurs.

IV.- Pour le soutien des personnels et l’amélioration des pratiques

1) Des formations adaptées à l’évolution du travail social

- Intégration de la dimension " aide à la famille " (saisine CSTS novembre 2000) dans les schémas national et régionaux de formation des professionnels de l’aide sociale à l’enfance.

2) Des outils de suivi, de coordination et d’évaluation

- Pour améliorer le suivi et la gestion des signalements reçus par les Conseils généraux et les Parquets (guides du signalement, observatoires locaux partagés).

- Pour mieux connaître et mieux évaluer (tableau de bord national de l’aide sociale à l’enfance accessible sur Internet).

- Relance des schémas départementaux des établissements et services chargés de la protection de l’enfance : à partir de l’évaluation en cours ADF/PJJ, échange d’expériences ;

- Création d’un groupe de coordination départemental regroupant les services de l’Etat participant à la protection de l’enfance (les procureurs chargés des mineurs, les présidents de tribunal pour enfants, les inspecteurs d’académie, les DDASS, les responsables départementaux de l’aide sociale à l’enfance, les directeurs départementaux de la PJJ, les chefs de service pédo-psychiatriques, les responsables des services de police et de gendarmerie). Première réunion avant fin 2000, bilan pour le 31 mars 2001 sur l’examen du circuit local de traitement et le fonctionnement du dispositif permanent de recueil des signalements prévu par la loi de 1989, le renforcement des dispositifs de prévention, le recensement des cas de maltraitance institutionnelle avérés dans le département ;

- Septembre 2001 : Etats généraux de l’enfance maltraitée dans le cadre de la prochaine journée nationale pour faire, avec tous les acteurs de terrain, le bilan et l’évaluation de l’application des textes législatifs et réglementaires intervenus depuis les lois de décentralisation.