C'était un goûter assez long

L'Etat condamné pour déni de justice
AFP, 18/05/2010 | Mise à jour : 17:14

L'Etat a été condamné mardi par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour déni de justice à l'encontre d'une mère de famille privée de ses quatre enfants depuis son divorce fin 1993, en dépit d'un droit de visite. Michelle Olivieri-Bauer, une ancienne parachutiste de l'armée âgée de 61 ans qui vit à Toulon, est la mère de trois filles et un garçon, qui avaient de 7 à 19 ans la dernière fois qu'elle les a vus, il y a 16 ans, à l'exception d'une seule rencontre avec sa dernière fille remontant à 1997.

Elle poursuivait l'Etat pour faute lourde en l'accusant notamment de ne pas avoir fait le nécessaire pour que les multiples décisions de justice rendues dans cette affaire soient appliquées. En 1999, elle avait entamé une procédure pénale à l'encontre de son ancien mari pour non-représentation d'enfants, à la suite d'une trentaine de plaintes restées sans effet. Plusieurs décisions sont intervenues depuis.

L'arrêt de la cour d'appel indique mardi que "le degré de simplicité de l'affaire et l'absence de maîtrise de l'appelante sur le calendrier de la procédure d'appel conduisent à retenir un déni de justice" en considération des délais mis en oeuvre par la justice.

Il condamne l'Etat à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à la mère au titre du préjudice moral qu'elle a subi "pour avoir dû attendre pratiquement cinq années pour obtenir une décision contradictoire". "Sur le principe, le déni de justice vaut toutes les condamnations possibles", s'est félicité l'un des avocats de la mère, Me Christine Ravaz. "Cela va faire avancer, j'espère, la justice familiale dans la voie de la rapidité. Cette décision honore la justice française", a-t-elle estimé.

"Les enfants vont savoir que leur mère a été victime d'une erreur très grave de la justice et que si elle a perdu le lien avec eux, ce n'est pas de sa faute", a-t-elle ajouté.

L'avocat de l'Etat, Me Pierre Conte, avait plaidé la prescription et l'autorité de la chose jugée à l'audience le 20 avril. En 2006, la Cour européenne des droits de l'Homme avait déjà donné raison à la plaignante en estimant que le service français de la justice avait commis "une faute lourde constituée par son incapacité à protéger son droit à une vie familiale".