Je fouille, lis et farfouille encore... qu'est-ce que cet article 226-15 ?

Facebook: le patron admet des "erreurs"
AFP, 24/05/2010 | Mise à jour : 08:00, extrait

Le jeune patron du réseau de socialisation Facebook, Mark Zuckerbeg, a admis dimanche avoir commis "un paquet d'erreurs", alors que le site internet s'apprête à modifier les options de confidentialité de ses utilisateurs à l'issue d'une grogne de plus en plus embarrassante. "Je sais que nous avons fait un paquet d'erreurs, mais mon espoir après tout ça c'est que notre service sera meilleur, et que les gens comprendront que nos intentions sont bien placées, et que nous réagissons aux réactions des gens pour qui nous travaillons", a écrit Mark Zuckerberg dans un email adressé à un bloggeur influent de la Silicon Valley, Robert Scoble, qui dit l'avoir publié avec son accord.

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D'une contribution de Bluehorse, le 18 août 2008 à 03:19, extrait :

Le faire lire peut-être, l'utilisation par un tiers au préjudice de l'expéditeur certainement pas.....! (Voir ci-dessous)
Mais ma question concernait surtout les enregistrements de conversations MSN Messenger, qui est également une correspondances émises, transmises et reçues par la voie des télécommunications.

Le courrier électronique est assimilé à une correspondance privée. La correspondance privée sur réseau est protégée par l'article 226-15 alinéa 2 du code pénal, qui interdit et punit d’un an d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende "le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."

De source Legifrance, article 226-15, tel qu'en vigueur ce 1er mai 2010, modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Code pénal
 Partie législative
  LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
   TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique.
    CHAPITRE Ier : Des faux.

Légifrance, article 441-1, tel qu'en vigueur ce 1er mai 2010. Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.