La loi prolongeant « l'état d'urgence » pour trois mois est promulguée

NDLR : Un article intéressant, au sujet duquel j'ai aussi tweeté :

Etat d'urgence
Les sept mesures sécuritaires qui interpellent
Par Sylvain Mouillard , Lilian Alemagna et Amaelle Guiton — 19 novembre 2015 à 19:36
Libé, ou ce « tract de Hollande », lisait-on en 2012...

Les députés ont adopté ce jeudi le projet de loi renforçant l’état d’urgence, les sénateurs devant se prononcer vendredi. Passage en revue des dispositions votées et envisagées par l’exécutif, et des éventuelles menaces qu’elles représentent pour les libertés publiques.

Les policiers armés

Les policiers peuvent désormais porter leur arme en dehors de leurs heures de service. La mesure a été décidée par le ministre de l’Intérieur et communiquée aux fonctionnaires jeudi matin. D’ordre réglementaire, elle ne s’appliquera que pendant l’état d’urgence, sur une base de volontariat. Il s’agit en fait d’une extension des conditions jusque-là en vigueur, qui permettaient aux agents d’être munis de leurs armes lors de leurs trajets domicile-travail.

Désormais, il pourra en être ainsi même lors des congés, sur «l’ensemble du territoire national». Les policiers volontaires devront avertir leur hiérarchie et être en possession de leur brassard, afin de pouvoir s’identifier rapidement. L’objectif est de permettre à des agents en repos de pouvoir intervenir rapidement s’ils se retrouvent confrontés à des opposants armés. «En voulant faire trop bien, on risque de mettre en difficulté les policiers», a averti le député PS Daniel Vaillant, pointant les risques de vol de ces armes et le nombre de suicides dans la profession. Un risque balayé par Luc Poignant, du syndicat Unité-SGP FO : «Les policiers sont formés et aguerris au tir et à l’autodéfense.» «Très satisfait» de la mesure, il espère que les responsables politiques vont aussi revoir les conditions de la légitime défense. «Aujourd’hui, il faut quasiment se faire tirer dessus pour pouvoir riposter.» En revanche, l’amendement du LR Christian Estrosi pour que la police municipale puisse avoir les mêmes armes que la police nationale a été rejeté.

L’assignation à résidence

Elle aussi votée dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence, l’assignation à résidence, décidée par le ministre de l’Intérieur sans intervention du juge, a vu ses conditions renforcées. «Elle ne doit pas viser uniquement les activités dangereuses avérées, c’est-à-dire quand il est trop tard, mais aussi les menaces fondées sur des présomptions sérieuses», a précisé Manuel Valls jeudi matin devant l’Assemblée. Un net durcissement de la loi de 1955 que regrette Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale des magistrats (droite, majoritaire) : «La définition retenue aujourd’hui est trop large.» Elle pourrait en tout cas concerner les 10 000 personnes «fichées S».

L’assignation peut imposer à une personne des «horaires de couvre-feu obligatoires» ou des obligations de pointage au commissariat. L’assignation peut se faire à son domicile ou dans un autre lieu choisi par les autorités. Par amendements, les députés ont également permis qu’une personne soit contrainte à rester chez elle durant douze heures d’affilée. Ils ont ouvert la voie à la mise sous surveillance électronique pour certains individus ayant fini l’exécution de leur peine depuis moins de huit ans. «C’est très inquiétant, juge Virginie Duval. Cette mesure est attentatoire aux libertés et n’est aujourd’hui réservée qu’aux personnes déjà sous écrou.» La mise en œuvre pratique ne sera pas aisée. Aujourd’hui, c’est l’administration pénitentiaire qui est chargée du suivi - «très lourd» - des détenus munis d’un bracelet électronique.

L’ordre public

C’est une des premières conséquences de la sécurité post-attentats : les deux «marches pour le climat» prévues par les ONG environnementales durant la COP 21, à Paris, ont été annulées par le gouvernement. Les rassemblements en Ile-de-France sont toujours interdits jusqu’à dimanche. La possibilité d’empêcher toute manifestation sur la voie publique pour «raisons de sécurité» durant les trois mois d’état d’urgence inquiète notamment les organisations syndicales : «Ni l’ouverture des centres commerciaux où se concentrent de nombreux salariés et clients ni le maintien d’événements sportifs dans des stades accueillant des dizaines de milliers de personnes ne font l’objet de mesures similaires», note la CGT Paris.

Par ailleurs, outre le renforcement des perquisitions administratives (lire page 7), le gouvernement a fait inscrire dans la loi sur l’état d’urgence la possibilité de «dissoudre les associations ou groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public». Manuel Valls a été très clair sur ses intentions : cela «vise à fermer plus rapidement, en quelques jours, des mosquées salafistes radicales». Une «bonne mesure», selon Marion Maréchal-Le Pen, députée FN. Une source d’inquiétude pour Jeanne Sulzer, responsable juridique d’Amnesty International France, qui rappelle que la dissolution est déjà prévue «en cas d’urgence» par la législation. «Il est toujours préoccupant de prévoir des champs plus larges alors que le droit actuel est suffisant.»

Le cas des «fichés S» porté devant le Conseil d’Etat

Depuis l’arrestation en avril de Sid Ahmed Ghlam, jeune Algérien qui préparait un attentat contre des églises à Villejuif, la droite revient en permanence avec ses propositions d’incarcérations préventives des personnes avec une «fiche S» de la police («S» pour «sûreté»). Le député LR Laurent Wauquiez répète depuis une semaine vouloir la création de «centres d’internement» pour y enfermer plusieurs milliers de «fichés».

Nicolas Sarkozy souhaite, lui, les «assigner à résidence» avec un bracelet électronique. Jeudi, dans l’hémicycle, Bernard Cazeneuve, a rappelé que ces fiches S permettaient «de manière extrêmement discrète de neutraliser des acteurs». «Je ne voudrais pas que l’on prive les services de police et de renseignement d’outils pour prévenir des attentats», a-t-il souligné. Pour autant, la gauche ne repousse plus a priori les propositions de l’opposition sur le sujet.

Dans son discours devant le Congrès, lundi à Versailles, François Hollande a lancé à la droite que les «propositions» qu’elle suggère pour «accroître la surveillance de certains individus, fichés notamment», seront bientôt, «dans un esprit d’unité nationale», portées pour avis devant le Conseil d’Etat. Le Président compte ainsi faire «vérifier la conformité de ces propositions à nos règles fondamentales et à nos engagements internationaux» avant d’en tirer «toutes les conséquences». De quoi pouvoir dénoncer la «démagogie» de la droite en cas d’avis négatif de la plus haute juridiction administrative. Ou de se retrouver contraint de suivre la droite.

Le centre de déradicalisation

Le site sera choisi «d’ici la fin de l’année», comme l’a annoncé Manuel Valls à l’Assemblée nationale. Ce centre de «déradicalisation» pourrait d’abord accueillir des «repentis» qui seront «mis à l’épreuve afin de mesurer leur volonté de réinsertion dans la durée». Les «financements» et le «projet pédagogique» sont «en voie de finalisation», a précisé le Premier ministre. Qui a exclu que des jihadistes français de retour de Syrie et d’Irak rejoignent de telles structures : «Leur place est en prison.» Outre les repentis, ce projet de centre - dont on ne sait s’il prévoit une quelconque privation de libertés - vise bien davantage les personnes, souvent jeunes, repérées pour leur radicalisation. Les autorités ont découvert sur le tard l’ampleur de la tâche et la nécessité d’entamer des actions de prévention, avant que les candidats au jihad ne prennent effectivement la direction du Moyen-Orient.

Le numéro vert lancé il y a un an et demi a permis à ce jour 3 800 signalements «pertinents», notamment de la part de proches désemparés. Ce travail de détection, coordonné par le préfet Pierre N’Gahane, s’appuie sur le réseau des préfectures. La déradicalisation à proprement parler est plus difficile. Les méthodes de Dounia Bouzar, du Centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l’islam, sont contestées. Par ailleurs, une expérimentation a été lancée en prison, rassembler les détenus radicalisés pour limiter leurs actions de prosélytisme. Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, avait fait état d’effets pervers, dont le risque de mêler des personnes aux degrés de radicalisation très disparates.

La déchéance de nationalité

La mesure est symbolique mais, issue de l’extrême droite, elle ferait tache à gauche. Comme il l’a annoncé lundi, François Hollande souhaite étendre les conditions permettant de déchoir un binational de sa nationalité française. Aujourd’hui, la mesure ne concerne que les personnes condamnées pour des actes de terrorisme ayant été naturalisées depuis quinze ans ou moins. Désormais, un Français binational, quel que soit le mode d’acquisition de sa nationalité (naissance ou naturalisation), pourra perdre sa citoyenneté française.

Pour Manuel Valls, il s’agit de viser ceux qui «rompent leur lien avec la République». Le sujet ne figure pas dans la loi sur l’état d’urgence, mais il est très présent dans le débat public. L’exécutif souhaite passer par une révision de la Constitution. Un choix que ne comprend pas le constitutionnaliste Dominique Rousseau : «Le Conseil constitutionnel ne s’opposerait absolument pas à une loi qui élargirait les conditions de la déchéance.»

De Matignon à Beauvau, en passant par la chancellerie, on se renvoie la balle pour expliquer cette volonté de constitutionnaliser une question de nationalité. Quant à l’efficacité de la mesure, elle reste douteuse : «On ne va pas faire peur à un type prêt à se faire sauter en le menaçant de lui retirer sa nationalité française», glisse Rousseau. Le gouvernement envisage de créer un «visa de retour» obligatoire pour les Français ou résidents en France partis faire le jihad. Ils seraient près d’un millier à avoir rejoint la Syrie et l’Irak. Mais certains, comme plusieurs terroristes du 13 novembre, sont revenus en France sans que les autorités ne s’en aperçoivent.

Le contrôle d’Internet

Régulièrement pointé du doigt depuis les attentats de janvier, Internet est à nouveau dans le collimateur, décrit ce jeudi par le radical de gauche Roger-Gérard Schwartzenberg comme l’«instrument principal de provocation au terrorisme». L’amendement conjoint PRG-UDI adopté par les députés permet au ministre de l’Intérieur, sous l’état d’urgence, de «prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne» - site internet, réseau social… - «provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie».

«Cette possibilité existe déjà !» tempête la chargée des campagnes de l’association la Quadrature du Net, Adrienne Charmet-Alix. Depuis la loi antiterroriste de novembre 2014, le blocage administratif, sans passer par le juge, de sites web faisant l’apologie du terrorisme est possible - une mesure à l’époque très critiquée, jugée inefficace et délicate à mettre en œuvre par de nombreux spécialistes -, via l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Depuis février, 87 sites ont été bloqués. Hébergeurs internet et réseaux sociaux sont par ailleurs tenus de retirer les contenus «manifestement illicites» qui leur sont signalés. «On concentre encore plus les pouvoirs de censure dans les mains de l’exécutif», déplore Adrienne Charmet-Alix.

Sylvain Mouillard , Lilian Alemagna , Amaelle Guiton