Des nouvelles de Jean-Jacques Bridey

Monsieur,

Sans porter de jugement sur le fond de votre affaire familiale, pour laquelle vous avez tenté de prendre à partie un juge des enfants, je vous signale que je viens de plaider, sans être avocat, devant la 1ère civile de la Cour de cassation, contre une ordonnance de la 1ère Présidente de la Cour d'appel de Paris.

Elle avait refusé d'autoriser la procédure, non pas pour irrecevabilité, mais en niant les faits de refus de juger et en refusant de délivrer une injonction ou un avertissement, donc en faisant obstacle à la saisine de la justice au pénal.

J'ai peu de doute quant à un rejet prochain de mon pourvoi, mais cela peut faire quelque bruit, car j'ai demandé de poser une question préjudicielle à la CJUE, que l'avocat général réfute évidemment.

Mais, ce qu'il ne savait pas, c'est que je m'étais auparavant assuré d'une approbation par un ancien Secrétaire général du Conseil constitutionnel quant à la validité de mes analyses : les magistrats de l'ordre judiciaire attribuent faussement, depuis 40 ans, au mot "responsabilité" de l'article 11-1 de leur statut un sens extensif qu'il ne peut avoir.

Il ne peut s'agir que de la responsabilité "pécuniaire", pour des dommages-intérêts, mais pas de la responsabilité "fonctionnelle", celle de devoir juger toute demande dûment formée (ie selon les règles édictées par les codes).

Dans votre cas, la Cour de cassation aurait pu rejeter votre pourvoi au vu des faits, mais nullement pour irrecevabilité de la demande initiale, en répétant pour la nième fois un laïus "standard" sur le "statut de la magistrature".

Il me semble que vous demandiez une décision, mais on pouvait vous rétorquer que le juge vous répondait, mais comme à ma connaissance vous n'axiez pas votre "prétention" sur des dommages-intérêts, l'affaire n'était pas dans le champ d'application de l'article 11-1 de l'ordonnance statutaire, donc pas dans celui de l'article L.141-2 COJ, mais pleinement dans celui de l'article L.141-3 COJ et des articles 366-1 et 366-9 CPC.

Nulle part dans les textes la prise à partie d'un juge du corps judiciaire n'est interdite, ce sont les magistrats eux-mêmes qui ont ajouté à la loi et mis un obstacle insurmontable au "droit au juge", d'où une double violation de l'article 16 DDHC de 1789.

J'ai peu de doute quant au fait que votre pourvoi ne pouvait donner lieu à cassation, mais le motif invoqué n'était pas le bon.

Votre affaire, que je connais de longue date, m'a amené à débusquer ce que j'intitule une "usurpation d'immunité" qui en dit long sur le fonctionnement de la justice en France.

Je tenais à vous écrire ce message, bien que très pris actuellement par les procédures, y compris au niveau des instances européennes.

Je me répète: sans porter aucune appréciation sur le bien-fondé ou non de vos revendications en tant que père, votre affaire m'a aidé à débusquer un élément de la prise insidieuse de pouvoir des magistrats.

Louis Ripault (né en 1939...)

Bonjour,

Tant mieux si ce que j'avais publié vous a été utile.

Je ne demandais pas de dommages et intérêts, même pas un euro. Nous attendions juste de pouvoir renouer avec mon ainée. Et le sujet était alors de cet ordre, la responsabilité fonctionnelle. Quoi qu'il en soit, à l'époque, agir de cette façon (entre autres) nous avait permis de renouer. C'était le but, ensuite atteint, et cela s'était avéré plus efficace que de faire appel d'une lettre ou d'une non réponse à une requête, appel qui se serait avéré illusoire ou sans objet, plus efficace également qu'une tout aussi illusoire demande de récusation.

Xavier Serrier n'avait commencé à me répondre puis plus tard seulement ne jugeait que après avoir reçu deux sommations de juger; la voie vers cette procédure de prise à parti. Là aussi, le but avait été atteint, il s'était décidé puis allait enfin juger. Car une précédente requête était restée lettre morte; puis n'avait suivi qu'une lettre reportant encore aux calendes grecques. Il avait pris les sommations puis cette procédure très au sérieux, sinon, ça l'avait inquiété, même si le statut de la magistrature est supposé les protéger. Pour moi, cette procédure n'en était qu'une parmi d'autres. J'allais en cassation en sachant que mon pourvoi allait être rejeté pour ces motifs - le laïus "standard" sur le "statut de la magistrature". Mais en nommant ce juge dans mon pourvoi, il devenait défendeur et allait devoir lâcher le dossier d’assistance éducative... et un juge très différent allait juger. Dans l'ensemble, c'était stratégique et d'une façon ou d'une autre, ça avait bien fait bouger des lignes, ça me suffisait.

Si c'était à refaire, je ferais probablement pareil. En saisissant aussi le CSM, c'est envisageable depuis janvier 2011. Pour le CSM, en évoquant l'Article 6 – Droit à un procès équitable, j'aurais pu exposer comment Xavier Serrier, un temps juge très bien averti, puis juge sommé deux fois, puis les temps d'après très franchement parti, a utilisé le dossier d'assistance éducative ou ce qu'il avait jugé sommé pour se défendre ultérieurement devant la cour de cassation, quelque chose de très curieux aussi.

La maire de Fresnes saisit la justice pour les frais de bouche de Jean-Jacques Bridey https://t.co/JfZFZF1NTg via @actufr

— David Leduc (@DavidAdao) September 17, 2019