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NDLR : « Le nouveau texte ne va pas jusqu’à autoriser des recherches secrètes à titre préventif, sans soupçon »... ils sont parfois drôles, nos voisins ou ces journaux Suisses

Conseil des Etats
Les policiers suisses pourront à nouveau enquêter secrètement
Mis à jour à 12h39, Tribune de Genève

Le Conseil des Etats a été unanime pour autoriser la police à recourir aux fausses identités pour pincer des criminels.

Par 33 voix sans opposition, le Conseil des Etats a adopté mardi la loi élaborée par le National pour redonner à l’investigation secrète la base légale perdue avec le nouveau code de procédure pénale en 2011. Le nouveau texte ne va pas jusqu’à autoriser des recherches secrètes à titre préventif, sans soupçon, notamment pour surveiller des forums sur internet où sévissent des prédateurs sexuels.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a fait valoir une question de répartition de compétences entre Confédération et cantons. Ces derniers ont cependant la liberté de légiférer dans ce sens. Neuf l’ont fait jusqu’à présent, dont Vaud, et d’autres s’y emploient, comme Genève. Le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi à ce sujet le 15 novembre dernier.

Identité d'emprunt Les policiers pourront intervenir de manière spontanée sous une identité d’emprunt ou opérer des achats pour une enquête. Le Ministère public pourra garantir le secret sur leur identité réelle même lors d’une procédure devant un tribunal. Ne seront qualifiées d’investigations secrètes que les infiltrations policières en milieu criminel pour élucider des infractions particulièrement graves, en nouant des contacts avec des individus et en instaurant avec eux une relation de confiance par le biais d’actions ciblées et feintes, menées sous le couvert d’une identité d’emprunt.

Recherches secrètes

La révision crée également une base légale pour les recherches secrètes, où les policiers ne font que dissimuler leur fonction. Moins intrusives, celles-ci ne pourront être ordonnées que si des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis. Il a fallu une décision du décision du Tribunal fédéral pour provoquer une réaction. Mon Repos avait en effet jugé illégale une action de surveillance menée par la police zurichoise, estimant qu’elle devait être considérée comme une investigation secrète.

Sous le pseudonyme de «manuela_13», la police était entrée en contact sur Internet avec un homme de 26 ans qui pensait s’entretenir avec une fille mineure. Après avoir orienté la conversation vers des sujets équivoques, l’homme avait convenu d’un rendez-vous avec son interlocutrice dans le but de pratiquer des actes sexuels. (ATS/TDG)

Créé: 11.12.2012, 12h59