| « Ah, si j'avais su ? | S'agirait-il de sauvagerie judiciaire ? » |
Ma première garde à vue
21.11.09 18:59 7741 vues Ce matin, de 9h00 à passé 9h30, je me suis planté sur un trottoir de l'ile de la cité, juste devant le bâtiment du barreau de Paris. J'ai déployé ma nouvelle banderole. J'ai encore pu discuter avec quelques personnes et bien expliquer à certaines d'entre elles pourquoi j'étais là (voir mon billet de la veille, Ah, si j'avais su ?). Juste après 9h00, on m'a proposé un café et de l'aide mais j'ai décliné cette offre car je souhaitais plutôt rester planté là, sur le trottoir. Je ne vois de toute façon pas trop quelle aide des personnes du barreau de Paris pourraient m'apporter... ni en quoi me suggérer de replier mes banderoles pourrait aujourd'hui faire avancer mes affaires dites privées.
J'ai cru voir arriver Mme Dominique Versini, ce monde est décidément petit. Elle a détourné son regard en secouant la tête. Ce que j'affichais encore là pouvait indigner ou heurter, j'en avais conscience et on me l'avais bien fait sentir dès la veille, sur la place des droits de l'enfant puis sur la place du palais Royal. Pour le moment, à de nombreuses occasions, je ne suis plus sur des terrains et dialogues consensuels. Au cours de ces dernières années, j'ai pu constater où ceux-ci menaient lorsque le juge pour enfant est saisi : l'enfant disparait, pour une durée indéterminée, parfois extrêmement longue. D'autre part, certains messages explicites pourraient parfois vraiment sembler faire avancer les choses. L'une de mes correspondances de juin 2006 tendrait à l'attester, peu de temps après, M. Jacques Chirac nommait précisément Mme Dominique Versini à son poste de Défenseure des Enfants. Une autre de mes correspondances d'octobre 2008 tendrait elle aussi à attester certaines choses. En effet, le 28, une de mes bafouilles arrivait à sa chancellerie et le jour même, un juge pour enfant m'écrivait. Je m'interroge encore à ce sujet... Et depuis, le Président de la République ou son cabinet ne m'ont pas donné le moindre élément de réponse, malgré mes diverses relances à ces sujets.
Ce matin, peu après 9h30, j'ai replié ma banderole et je suis entré dans le hall du barreau. J'aurai souhaité reparler à une personne, comme cela avait été convenu sur le trottoir. Mais la conférence du jour avait déjà commencée et cette personne n'était plus disponible, je suis donc ressorti. Je m'éloignais du barreau, m'apprêtant à quitter l'ile, lorsque qu'un gros panier à salade s'est arrêté à côté de moi. D'autres ont suivi. C'est à ces moments là qu'on souhaiterait se voir pousser des ailes ?
Je pense qu'il y a eu divers malentendus. Certaines autorités semblent avoir estimé que j'avais déployé ma banderole au voisinage du palais de justice... j'apparaissais dans le champ de caméras, je n'avais même pas conscience de leur présence. Mais pour moi, le palais de justice est de l'autre côté du pâté, bien éloigné du bâtiment du barreau. On m'a pris, puis déployé, photographié et enfin confisqué ma toute nouvelle banderole. Plus tard, au poste, j'ai appris qu'elle devrait faire l'objet d'une « destruction administrative ». J'ai d'abord été beaucoup ennuyé car je souhaitais emporter cette banderole pour la montrer dans la chambre des créatures inférieures. Changement de programme : j'ai maintenant une référence d'un dossier administratif ou judiciaire dont je pourrais parler, une affaire en cours qui pourrait faire l'objet d'une demande d'information complémentaire voire d'un classement sans suite. On m'a dit que j'en saurais plus d'ici 6 mois au plus tard.
La police a été surprise parce que je n'ai pas déjà eu de gros ennuis la veille, lorsque je sortais vraiment à l'occasion du 20 novembre, et non dans le prolongement de cette grande fête des 20 ans de la CIDE. Je pense qu'hier, j'ai été très bien entendu, même si j'ai heurté quelques sensibilités (avec lesquelles j'ai parfois pu discuter quand même).
Aujourd'hui, tout s'est encore très bien passé, même avec la police, ainsi qu'en garde à vue. Lorsqu'on m'a demandé si je voulais un avocat... j'ai répondu non. Comme je l'ai déjà expliqué dans un précédent billet, je n'ai pas de soucis avec de tels services, même si je suis maintenant bien « connu » de ceux-ci aussi, au fichier pour 20 ans, pour cette banderole.
Je pense que j'ai eu de la chance, nous n'étions que 3 à nous partager deux cellules très spacieuses ? Si nous avions été entassés à 20 par cellule, je n'aurai pas pu faire une petite sieste dans l'après-midi. Je n'ai pas eu à tousser trois fois... mais l'administration a un moment envisagé de me faire transférer au « dépôt », pour la nuit. Le « dépôt » n'a pas la meilleure des réputations. Un magistrat de service aurait pu souhaiter me demander un complément d'information. Je pense que c'est là bas qu'on aurait pu me faire tousser, juste avant de le rencontrer.
J'ai fait mes déclarations au poste. J'ai bien expliqué que peu m'importait le nom du Président et que j'en aurais fait tout autant en pareilles circonstances s'il s'appelait aujourd'hui Royal. Il se trouve que par l'effet des élections, c'est aujourd'hui un certain Sarkozy. J'ai très bien pu expliquer pourquoi j'étais précisément devant ce barreau là, ce matin, peu avant 9h30. Mon billet d'hier soir, Ah, si j'avais su ?, a été joint au dossier avec l'adresse de ce blog. Plutôt que de me retenir plus longtemps ou que de me faire transférer au « dépôt », on m'a laissé rentrer. D'autres magistrats du parquet examineront ce dossier un peu plus tard, c'est « politique » et « sensible », m'a-t-on fait comprendre, c'est « le chef de l'Etat ». Pour moi, il est aussi le garant du bon fonctionnement de nos diverses institutions, c'est à lui ainsi qu'à certaines de ces dernières que je comptais m'adresser à l'occasion de cette date anniversaire, je pense que c'est fait et que je peux tourner cette page aussi.
Je file au supermarché, je dois faire les courses, il faut des gouters pour la petite.
21 commentaires
Commentaire de: bk [Membre] 
Si ce que j'ai subit en GAV est contraire aux standards, la chambre du conseil et l'assistance éducative sont très proprement abominables. Mais je crois qu'il est assez certain que pour une simple banderole, je pouvais très bien patienter sur un banc ou une chaise, dans un vulgaire hall d'attente.
Publié le 21/11/2009 à 12:14 - Modifié le 21/11/2009 à 13:58 Le Point.fr, extraits
JUSTICE
François Fillon : la garde à vue, un acte "grave"
François Fillon a jugé, samedi, évidente la nécessité de "repenser" les conditions du placement en garde à vue, un acte "grave" qui ne doit pas être envisagé comme "un élément de routine" par les enquêteurs. "Parce qu'il ne faut pas confondre l'usage de la garde à vue encadrée et justifiée avec les abus qui peuvent l'entourer, il est apparu nécessaire, évident, de repenser ses conditions d'utilisation et son utilité", a affirmé le Premier ministre, dans un discours devant les personnels pénitentiaires lors de l'inauguration d'une maison d'arrêt dans la Sarthe.
... Alors que le nombre de gardes à vue ne cesse d'augmenter, les critiques s'intensifient à l'encontre de la procédure française, émanant notamment des barreaux, qui réclament la présence de l'avocat tout au long de la procédure. Plusieurs cas d'abus ont également mis en lumière l'utilisation souvent systématique qui en est faite par les policiers. Réagissant au placement en garde à vue d'une avocate la veille à Meaux (Seine-et-Marne) le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris Christian Charrière-Bournazel a dénoncé mardi les conditions de la garde à vue pratiquée en France, les jugeant contraires au droit européen.
Publié le 21/11/2009 à 12:14 - Modifié le 21/11/2009 à 13:58 Le Point.fr, extraits
JUSTICE
François Fillon : la garde à vue, un acte "grave"
François Fillon a jugé, samedi, évidente la nécessité de "repenser" les conditions du placement en garde à vue, un acte "grave" qui ne doit pas être envisagé comme "un élément de routine" par les enquêteurs. "Parce qu'il ne faut pas confondre l'usage de la garde à vue encadrée et justifiée avec les abus qui peuvent l'entourer, il est apparu nécessaire, évident, de repenser ses conditions d'utilisation et son utilité", a affirmé le Premier ministre, dans un discours devant les personnels pénitentiaires lors de l'inauguration d'une maison d'arrêt dans la Sarthe.
... Alors que le nombre de gardes à vue ne cesse d'augmenter, les critiques s'intensifient à l'encontre de la procédure française, émanant notamment des barreaux, qui réclament la présence de l'avocat tout au long de la procédure. Plusieurs cas d'abus ont également mis en lumière l'utilisation souvent systématique qui en est faite par les policiers. Réagissant au placement en garde à vue d'une avocate la veille à Meaux (Seine-et-Marne) le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris Christian Charrière-Bournazel a dénoncé mardi les conditions de la garde à vue pratiquée en France, les jugeant contraires au droit européen.
21.11.09 @ 20:51
Commentaire de: bk [Membre]
RTL info | 22 nov. 2009 | Màj 11h30
La garde à vue en plein dans le viseur de François Fillon
Isabelle Raynaud | 21 nov. 2009
Ecoutez la réaction de Christophe Rognard, président de l'Union syndicale de la magistrature
La garde à vue en plein dans le viseur de François Fillon
Isabelle Raynaud | 21 nov. 2009
Ecoutez la réaction de Christophe Rognard, président de l'Union syndicale de la magistrature
22.11.09 @ 11:52
Commentaire de: bk [Membre]
Seine-et-Marne
Polémique après la garde à vue d'une avocate parisienne à Meaux
Le Parisien | 17.11.2009, 19h27 | Mise à jour : 20h17
par Guénaèle Calant, extrait
Côté policier, on estime que le tapage autour de la garde à vue est destiné à camoufler une véritable faute. Me Wassermann considère qu'on l'a «traitée comme un animal». Contrairement à ce que le bâtonnier de Paris affirmait hier, l’avocate reconnaît que «personne» ne lui a pratiqué d'examens approfondis. Synergie, second syndicat d’officiers de police, dénonce des «accusations graves» portées contre des policiers.
Le JDD, Justice, 17 Novembre 2009
La garde à vue illicite?
En France, les gardes à vues seraient toutes illégales depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme datant d’octobre 2009. En réaction à deux arrêts établis par le droit européen, le bâtonnier de Paris, qui représente 21 000 avocats, exhorte ses collègues à l’annulation des procédures prises par la police lors de ces détentions.
"Toutes les gardes à vue qui ont lieu aujourd’hui en France sont illégales". Voilà qui secoue. Lors d’une interview accordée à France-Info, mardi, Christian Charrière-Bournazel, le bâtonnier de Paris, et donc l’avocat qui assure la présidence de l’Ordre, a jeté un énorme pavé dans la mare de la justice française. Depuis deux arrêts disposés par la Cour européenne des droits de l’Homme, la France ne respecte pas les droits de la défense, ni les conditions de détention lors des gardes à vues. S’appuyant sur un arrêt du 13 octobre 2009 du droit européen, Christian Charrière-Bournazel glose, au micro de France-Info, que "ce sont des gardes à vues contraires aux principes de procès justes et équitables ainsi qu’à la jurisprudence de Strasbourg."
Dans les deux arrêts en question, l’un rendu en novembre 2008 et l’autre le mois dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme renforce considérablement les droits de la défense. Elle estime, par exemple, dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, que l’équité d’une procédure pénale requiert que le suspect ou le détenu puisse jouir de l’assistance d’un avocat "dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire". En clair, dès qu’il est privé de liberté, l’accusé doit bénéficier du support d’un avocat qui l’accompagnera dans la formulation de sa défense et la préparation des interrogatoires. Seulement la loi française dispose de tout autre chose. Elle n’accorde que quelques minutes à l’avocat pour vérifier si son client n’est pas maltraité et ne l’assiste pas vraiment durant la détention, n’ayant même pas possession de son dossier. En ce sens, la loi française se heurte au droit européen. Et Christian Charrière-Bournazel de dire que les procédures en matière de détention sont "illégitimes donc nulles".
"Nous sommes à la traîne"
Face à ce hiatus, le bâtonnier de Paris entend "être le premier à encourager [ses] confrères pour soutenir la nullité des procédures qui sont conduites avec des gardes à vues." Des confrères sensibles à la question puisque de nombreux avocats se sont d’ores et déjà constitués en association dont l’une d’entre elles se nomme "Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat". Pour le président du conseil de l’Ordre, il en va du salut de la justice française, un organe qu’il n’hésite pas à écorcher au micro de France-Info "Nous sommes à la traîne. Je suis également meurtri de voir l’incapacité de mon pays à se montrer digne de son héritage".
La veille, toujours au micro de France-Info, Christian Charrière-Bournazel avait signalé son indignation quant au placement en garde à vue de l’avocate, Caroline Wassermann: "Elle a été menottée, elle a été mise nue, on lui a mis un doigt dans l'anus. On la traite comme la dernière des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire" a-t-il dit.
Polémique après la garde à vue d'une avocate parisienne à Meaux
Le Parisien | 17.11.2009, 19h27 | Mise à jour : 20h17
par Guénaèle Calant, extrait
Côté policier, on estime que le tapage autour de la garde à vue est destiné à camoufler une véritable faute. Me Wassermann considère qu'on l'a «traitée comme un animal». Contrairement à ce que le bâtonnier de Paris affirmait hier, l’avocate reconnaît que «personne» ne lui a pratiqué d'examens approfondis. Synergie, second syndicat d’officiers de police, dénonce des «accusations graves» portées contre des policiers.
Le JDD, Justice, 17 Novembre 2009
La garde à vue illicite?
En France, les gardes à vues seraient toutes illégales depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme datant d’octobre 2009. En réaction à deux arrêts établis par le droit européen, le bâtonnier de Paris, qui représente 21 000 avocats, exhorte ses collègues à l’annulation des procédures prises par la police lors de ces détentions.
"Toutes les gardes à vue qui ont lieu aujourd’hui en France sont illégales". Voilà qui secoue. Lors d’une interview accordée à France-Info, mardi, Christian Charrière-Bournazel, le bâtonnier de Paris, et donc l’avocat qui assure la présidence de l’Ordre, a jeté un énorme pavé dans la mare de la justice française. Depuis deux arrêts disposés par la Cour européenne des droits de l’Homme, la France ne respecte pas les droits de la défense, ni les conditions de détention lors des gardes à vues. S’appuyant sur un arrêt du 13 octobre 2009 du droit européen, Christian Charrière-Bournazel glose, au micro de France-Info, que "ce sont des gardes à vues contraires aux principes de procès justes et équitables ainsi qu’à la jurisprudence de Strasbourg."
Dans les deux arrêts en question, l’un rendu en novembre 2008 et l’autre le mois dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme renforce considérablement les droits de la défense. Elle estime, par exemple, dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, que l’équité d’une procédure pénale requiert que le suspect ou le détenu puisse jouir de l’assistance d’un avocat "dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire". En clair, dès qu’il est privé de liberté, l’accusé doit bénéficier du support d’un avocat qui l’accompagnera dans la formulation de sa défense et la préparation des interrogatoires. Seulement la loi française dispose de tout autre chose. Elle n’accorde que quelques minutes à l’avocat pour vérifier si son client n’est pas maltraité et ne l’assiste pas vraiment durant la détention, n’ayant même pas possession de son dossier. En ce sens, la loi française se heurte au droit européen. Et Christian Charrière-Bournazel de dire que les procédures en matière de détention sont "illégitimes donc nulles".
"Nous sommes à la traîne"
Face à ce hiatus, le bâtonnier de Paris entend "être le premier à encourager [ses] confrères pour soutenir la nullité des procédures qui sont conduites avec des gardes à vues." Des confrères sensibles à la question puisque de nombreux avocats se sont d’ores et déjà constitués en association dont l’une d’entre elles se nomme "Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat". Pour le président du conseil de l’Ordre, il en va du salut de la justice française, un organe qu’il n’hésite pas à écorcher au micro de France-Info "Nous sommes à la traîne. Je suis également meurtri de voir l’incapacité de mon pays à se montrer digne de son héritage".
La veille, toujours au micro de France-Info, Christian Charrière-Bournazel avait signalé son indignation quant au placement en garde à vue de l’avocate, Caroline Wassermann: "Elle a été menottée, elle a été mise nue, on lui a mis un doigt dans l'anus. On la traite comme la dernière des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire" a-t-il dit.
22.11.09 @ 12:05
Commentaire de: bk [Membre]
Exclusif : en France, les gardes à vue seraient toutes illégales
France Info - 17 novembre 2009
Les précisions de Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris (1'53")
Faux, lui répond le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier (2'03")
France Info - 17 novembre 2009
Les précisions de Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris (1'53")
Faux, lui répond le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier (2'03")
22.11.09 @ 12:28
Commentaire de: bk [Membre]
Avant de "repenser" la garde à vue, les syndicats de police veulent "repenser" la politique du chiffre
LEMONDE.FR avec AFP | 22.11.09 | 16h02, extrait
Le premier ministre François Fillon avait demandé, samedi, que le concept de garde à vue, et notamment ses conditions, soient "repensés", estimant qu'il ne fallait pas que les policiers la considère comme "un élément de routine". Deux syndicats de police ont répondu à M. Fillon, dimanche 22 novembre, affirmant, par exemple, que "la politique du chiffre" défendue par le gouvernement était à l'origine de l'explosion des gardes à vue.
"Si M. Fillon veut 'repenser la garde à vue', il doit également repenser la politique du chiffre dans la police", a résumé Nicolas Comte, secrétaire général de l'Union SGP Unité Police, premier syndicat des gardiens de la paix, ajoutant que son syndicat ne pouvait "que souscrire à cette belle déclaration de principe démocratique".
LEMONDE.FR avec AFP | 22.11.09 | 16h02, extrait
Le premier ministre François Fillon avait demandé, samedi, que le concept de garde à vue, et notamment ses conditions, soient "repensés", estimant qu'il ne fallait pas que les policiers la considère comme "un élément de routine". Deux syndicats de police ont répondu à M. Fillon, dimanche 22 novembre, affirmant, par exemple, que "la politique du chiffre" défendue par le gouvernement était à l'origine de l'explosion des gardes à vue.
"Si M. Fillon veut 'repenser la garde à vue', il doit également repenser la politique du chiffre dans la police", a résumé Nicolas Comte, secrétaire général de l'Union SGP Unité Police, premier syndicat des gardiens de la paix, ajoutant que son syndicat ne pouvait "que souscrire à cette belle déclaration de principe démocratique".
22.11.09 @ 18:06
Commentaire de: bk [Membre]
Le bâtonnier de Paris s'indigne de la garde à vue d'une avocate
lundi 16 novembre 2009 23h30
PARIS (Reuters) - Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris Christian Charrière-Bournazel s'est indigné lundi soir du placement en garde à vue d'une avocate dont il juge les conditions dégradantes.
Une source judiciaire a confirmé à Reuters cette garde à vue en précisant que l'avocate était mise en cause car elle aurait prévenu de démarches policières le complice d'un trafiquant de drogue présumé.
Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier, a raconté sur France Info que Caroline Wassermann, connue notamment pour avoir défendu un temps l'ancien trader de la Société générale Jérôme Kerviel, avait été convoquée au commissariat de Meaux (Seine-et-Marne) sous le prétexte d'un problème personnel.
"Elle a été menottée, elle a été mise nue, on lui a mis un doigt dans l'anus. On la traite comme la dernière des dernières des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire", a dit Christian Charrière-Bournazel.
Le bâtonnier a menacé de déposer une plainte pénale contre les policiers et le parquet.
Selon une source judiciaire, Caroline Wassermann est mise en cause pour avoir alerté par téléphone de possibles démarches policières un complice d'un de ses clients, juste après la mise en examen de ce dernier pour trafic de drogue.
La police a immédiatement eu connaissance de cette démarche car le complice en question était sur écoute téléphonique. Caroline Wassermann devait être mise en examen lundi soir après sa garde à vue.
Une précédente affaire du même type avait mis le feu aux poudres entre les avocats, corporation influente, et le pouvoir politique en 2005.
Deux avocats toulousains, France Moulin et Michel Dublanche, avaient été incarcérés car ils étaient soupçonnés d'avoir prévenu des proches de leur client de l'évolution d'un dossier.
Ils étaient mis en cause pour une infraction créée par le gouvernement en 2004, la "divulgation d'informations issues d'un dossier d'instruction de nature à entraver le déroulement des investigations".
Le tumulte provoqué par cette affaire avait amené le ministre de la Justice de l'époque, Pascal Clément, à assouplir à l'automne 2005 le régime de sanction de cette infraction.
Thierry Lévêque
© Thomson Reuters 2009 Tous droits réservés.
lundi 16 novembre 2009 23h30
PARIS (Reuters) - Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris Christian Charrière-Bournazel s'est indigné lundi soir du placement en garde à vue d'une avocate dont il juge les conditions dégradantes.
Une source judiciaire a confirmé à Reuters cette garde à vue en précisant que l'avocate était mise en cause car elle aurait prévenu de démarches policières le complice d'un trafiquant de drogue présumé.
Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier, a raconté sur France Info que Caroline Wassermann, connue notamment pour avoir défendu un temps l'ancien trader de la Société générale Jérôme Kerviel, avait été convoquée au commissariat de Meaux (Seine-et-Marne) sous le prétexte d'un problème personnel.
"Elle a été menottée, elle a été mise nue, on lui a mis un doigt dans l'anus. On la traite comme la dernière des dernières des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire", a dit Christian Charrière-Bournazel.
Le bâtonnier a menacé de déposer une plainte pénale contre les policiers et le parquet.
Selon une source judiciaire, Caroline Wassermann est mise en cause pour avoir alerté par téléphone de possibles démarches policières un complice d'un de ses clients, juste après la mise en examen de ce dernier pour trafic de drogue.
La police a immédiatement eu connaissance de cette démarche car le complice en question était sur écoute téléphonique. Caroline Wassermann devait être mise en examen lundi soir après sa garde à vue.
Une précédente affaire du même type avait mis le feu aux poudres entre les avocats, corporation influente, et le pouvoir politique en 2005.
Deux avocats toulousains, France Moulin et Michel Dublanche, avaient été incarcérés car ils étaient soupçonnés d'avoir prévenu des proches de leur client de l'évolution d'un dossier.
Ils étaient mis en cause pour une infraction créée par le gouvernement en 2004, la "divulgation d'informations issues d'un dossier d'instruction de nature à entraver le déroulement des investigations".
Le tumulte provoqué par cette affaire avait amené le ministre de la Justice de l'époque, Pascal Clément, à assouplir à l'automne 2005 le régime de sanction de cette infraction.
Thierry Lévêque
© Thomson Reuters 2009 Tous droits réservés.
22.11.09 @ 18:22
Commentaire de: bk [Membre]
Tiens, Me Eolas nous parle de la condamnation de la Turquie. Ca relève de la farce.
— Tu apprends vite. Rappelons que dans le premier cas, nous avions un jeune homme, mineur, arrêté pour un odieux attentat terroriste.
— Qui consistait à…?
— Étendre une banderole sur un pont, en soutien à Apo, Abdullah Ôcalan, fondateur du PKK, parti des travailleurs du Kurdistan, mouvement de guérilla et groupe terroriste. Je n’ai guère d’estime pour Öcalan, mais afficher un soutien à son égard, surtout quand on est mineur, ne me paraît pas relever d’une procédure d’exception. Et pourtant ce fut le cas : il fut placé en garde à vue selon le régime des lois turques antiterroristes, qui excluent l’assistance d’un avocat, et fut condamné à 2 ans et demi de prison. Procédure qui, du fait de l’exclusion de l’avocat, aboutit à la condamnation de la Turquie. La cour statuant en Grande Chambre avait à cette occasion déclaré que “Dans la plupart des cas, cette vulnérabilité particulière [du gardé à vue] ne peut être compensée de manière adéquate que par l’assistance d’un avocat, dont la tâche consiste notamment à faire en sorte que soit respecté le droit de tout accusé de ne pas s’incriminer lui-même” (§54) et qu’ “Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.” (§55)
... En effet, l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer.”
— Tu apprends vite. Rappelons que dans le premier cas, nous avions un jeune homme, mineur, arrêté pour un odieux attentat terroriste.
— Qui consistait à…?
— Étendre une banderole sur un pont, en soutien à Apo, Abdullah Ôcalan, fondateur du PKK, parti des travailleurs du Kurdistan, mouvement de guérilla et groupe terroriste. Je n’ai guère d’estime pour Öcalan, mais afficher un soutien à son égard, surtout quand on est mineur, ne me paraît pas relever d’une procédure d’exception. Et pourtant ce fut le cas : il fut placé en garde à vue selon le régime des lois turques antiterroristes, qui excluent l’assistance d’un avocat, et fut condamné à 2 ans et demi de prison. Procédure qui, du fait de l’exclusion de l’avocat, aboutit à la condamnation de la Turquie. La cour statuant en Grande Chambre avait à cette occasion déclaré que “Dans la plupart des cas, cette vulnérabilité particulière [du gardé à vue] ne peut être compensée de manière adéquate que par l’assistance d’un avocat, dont la tâche consiste notamment à faire en sorte que soit respecté le droit de tout accusé de ne pas s’incriminer lui-même” (§54) et qu’ “Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.” (§55)
... En effet, l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer.”
24.11.09 @ 08:20
Commentaire de: bk [Membre]
Confidentiel Avocats contre policiers
Le Figaro, 27/11/2009 | Mise à jour : 08:49
Les avocats pénalistes s’élèvent contre un communiqué du syndicat de policiers Synergie qui évoquait «une campagne publicitaire des avocats» dénonçant les procédures qu’ils ont lancées contre les gardes à vue. Les policiers «n’ont pas de leçons d’intégrité à recevoir de la part de commerciaux dont les compétences en matière pénale sont roportionnelles au montant des honoraires perçus !», soulignait Synergie. Des «propos agressifs et injurieux», selon les avocats.
Le Figaro, 27/11/2009 | Mise à jour : 08:49
Les avocats pénalistes s’élèvent contre un communiqué du syndicat de policiers Synergie qui évoquait «une campagne publicitaire des avocats» dénonçant les procédures qu’ils ont lancées contre les gardes à vue. Les policiers «n’ont pas de leçons d’intégrité à recevoir de la part de commerciaux dont les compétences en matière pénale sont roportionnelles au montant des honoraires perçus !», soulignait Synergie. Des «propos agressifs et injurieux», selon les avocats.
27.11.09 @ 09:13
Commentaire de: bk [Membre]
Des trafiquants d'héroïne blanchis
AFP, 27/11/2009 | Mise à jour : 19:09
Sept personnes mises en cause dans un trafic d’héroïne ont été blanchies par le tribunal correctionnel de Nancy, aujourd'hui, qui a annulé la procédure après avoir constaté que les policiers avaient rédigé de faux procès-verbaux.
Une enquête de l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN, la police des polices) avait en effet révélé, en juillet dernier, que les policiers de la brigade anti-criminalité du commissariat de Nancy avaient rédigé de faux procès-verbaux pour disculper leur informateur, lui-même trafiquant de stupéfiants.
Devant le juge d’instruction incrédule, cet indicateur avait reconnu avoir agi sur demande des policiers. Les avocats de la défense ont obtenu la nullité de la procédure, alors que les faits reprochés portaient sur un trafic quotidien de 500 g d’héroïne, pendant deux mois, pour un bénéfice total de 480.000 euros. Ils pourraient demander une indemnisation pour la détention provisoire de leurs clients.
AFP, 27/11/2009 | Mise à jour : 19:09
Sept personnes mises en cause dans un trafic d’héroïne ont été blanchies par le tribunal correctionnel de Nancy, aujourd'hui, qui a annulé la procédure après avoir constaté que les policiers avaient rédigé de faux procès-verbaux.
Une enquête de l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN, la police des polices) avait en effet révélé, en juillet dernier, que les policiers de la brigade anti-criminalité du commissariat de Nancy avaient rédigé de faux procès-verbaux pour disculper leur informateur, lui-même trafiquant de stupéfiants.
Devant le juge d’instruction incrédule, cet indicateur avait reconnu avoir agi sur demande des policiers. Les avocats de la défense ont obtenu la nullité de la procédure, alors que les faits reprochés portaient sur un trafic quotidien de 500 g d’héroïne, pendant deux mois, pour un bénéfice total de 480.000 euros. Ils pourraient demander une indemnisation pour la détention provisoire de leurs clients.
27.11.09 @ 19:46
Commentaire de: bk [Membre]
Exclusif France Info : Pas d’avocat, pas de garde à vue
France Info - 06:49
France Info - 06:49
03.12.09 @ 15:21
Commentaire de: bk [Membre]
PROCEDURE PENALE
Michèle Alliot-Marie chahutée par de futurs avocats
NOUVELOBS.COM | 04.01.2010 | 18:05
Invitée à la rentrée de l'Ecole de Formation des Barreaux, la ministre de la Justice a été interpellée par une banderole sur laquelle était inscrite "Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat".
Michèle Alliot-Marie chahutée par de futurs avocats
NOUVELOBS.COM | 04.01.2010 | 18:05
Invitée à la rentrée de l'Ecole de Formation des Barreaux, la ministre de la Justice a été interpellée par une banderole sur laquelle était inscrite "Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat".
06.01.10 @ 00:09
Commentaire de: bk [Membre]
La France mauvaise élève en matière de garde à vue
Laurence de Charette
Le Figaro, 10/01/2010 | Mise à jour : 19:05, extraits
Selon une étude du Sénat, les garanties juridiques et matérielles pour les personnes privées de liberté sont supérieures chez nos voisins. En matière de garde à vue, la France ne parade pas en tête des pays européens protégeant les libertés individuelles. C'est la conclusion d'une étude du Sénat, publiée il y a quelques jours, qui vient alimenter le lobbying des avocats, réclamant d'être plus actifs à ce stade de l'enquête. [...] Depuis les lois Perben, les personnes placées en garde à vue ont accès à un avocat dès la première heure, mais il ne s'agit que d'un entretien l'avocat ne fait que jouer un rôle d'«assistante sociale», estiment beaucoup de professionnels. Les interrogatoires policiers peuvent d'ailleurs commencer avant cette rencontre. La grande réforme de l'instruction et de la procédure pénale à laquelle travaille Michèle Alliot-Marie prévoit qu'à l'avenir, les avocats français pourraient assister aux interrogatoires, mais uniquement en cas de prolongation de la garde à vue. Une ouverture qui ne satisfait pas les intéressés.
Laurence de Charette
Le Figaro, 10/01/2010 | Mise à jour : 19:05, extraits
Selon une étude du Sénat, les garanties juridiques et matérielles pour les personnes privées de liberté sont supérieures chez nos voisins. En matière de garde à vue, la France ne parade pas en tête des pays européens protégeant les libertés individuelles. C'est la conclusion d'une étude du Sénat, publiée il y a quelques jours, qui vient alimenter le lobbying des avocats, réclamant d'être plus actifs à ce stade de l'enquête. [...] Depuis les lois Perben, les personnes placées en garde à vue ont accès à un avocat dès la première heure, mais il ne s'agit que d'un entretien l'avocat ne fait que jouer un rôle d'«assistante sociale», estiment beaucoup de professionnels. Les interrogatoires policiers peuvent d'ailleurs commencer avant cette rencontre. La grande réforme de l'instruction et de la procédure pénale à laquelle travaille Michèle Alliot-Marie prévoit qu'à l'avenir, les avocats français pourraient assister aux interrogatoires, mais uniquement en cas de prolongation de la garde à vue. Une ouverture qui ne satisfait pas les intéressés.
11.01.10 @ 01:23
Commentaire de: bk [Membre]
C'est bien ce que je me disais, un avocat ne pouvait que me mettre dans l'embarras.
Cinq gardes à vue annulées pour non-respect du droit européen
France Info - 05:57
C’est une info France Info : on ne l’apprend qu’aujourd’hui mais le 28 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a annulé cinq gardes à vues. Cette annulation collective, la première du genre en France, a été décidée au motif que les avocats français ne pouvaient exercer convenablement les droits de la défense en garde à vue au regard des normes européennes.
Le jugement s’appuie sur deux décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’homme datant de 2008 et 2009. Dans ces deux arrêts, la Cour soutient que les avocats doivent pouvoir rechercher des preuves favorables à l’accusé et préparer les interrogatoires. Ce qui n’est pas possible actuellement en garde à vue en France.
Extrait de source http://france-info.com/france-justice-police-2010-02-06-cinq-gardes-a-vue-annulees-pour-non-respect-du-droit-europeen-401277-9-11.html
Extrait des attendus du jugement du TGI de Paris
Le tribunal estime que l’assistance que peut apporter en France un avocat à son client en garde à vue n’est pas conforme à la jurisprudence européenne.
"(...) Cet entretien de trente minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. L’avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propres de son métier et dont quelques unes sont rappelées et énumérées par les arrêts récents de la Cour européenne.
Il lui est impossible de "discuter de l’affaire" dont il ne sait rien si ce n’est la date des faits et la nature de l’infraction retenue et ce que la personne gardée à vue (simplement informée de la "nature de l’infraction", article 63-1) peut en savoir elle-même.
Il lui est impossible "d’organiser la défense" dans la mesure où il ignore quels sont les "raisons plausibles" de soupçons retenus par l’officier de police judiciaire pour décider de la garde à vue.
La "recherche de preuves favorables à l’accusé" ne peut être qu’extrêmement aléatoire faute de savoir quelles sont les preuves défavorables et les circonstances de l’affaire.
Il en va de même de la préparation des interrogatoires auxquels il ne peut de toutes façons pas participer. Cette mission de spectateur impuissant est d’autant plus préjudiciable que la garde à vue constitue une atteinte majeure à la liberté individuelle, majorée par ses conditions matérielles et sa fréquence.
Il appartient au juge français dont la mission essentielle, énoncée par la Constitution, est d’être la gardienne de la liberté individuelle, de faire respecter les principes du procès équitable, notamment dans cette composante essentielle que sont les droits de la défense.
Il lui appartient également de faire prévaloir la Convention européenne, d’application directe en droit national. (...)"
Cinq gardes à vue annulées pour non-respect du droit européen
France Info - 05:57
C’est une info France Info : on ne l’apprend qu’aujourd’hui mais le 28 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a annulé cinq gardes à vues. Cette annulation collective, la première du genre en France, a été décidée au motif que les avocats français ne pouvaient exercer convenablement les droits de la défense en garde à vue au regard des normes européennes.
Le jugement s’appuie sur deux décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’homme datant de 2008 et 2009. Dans ces deux arrêts, la Cour soutient que les avocats doivent pouvoir rechercher des preuves favorables à l’accusé et préparer les interrogatoires. Ce qui n’est pas possible actuellement en garde à vue en France.
Extrait de source http://france-info.com/france-justice-police-2010-02-06-cinq-gardes-a-vue-annulees-pour-non-respect-du-droit-europeen-401277-9-11.html
Extrait des attendus du jugement du TGI de Paris
Le tribunal estime que l’assistance que peut apporter en France un avocat à son client en garde à vue n’est pas conforme à la jurisprudence européenne.
"(...) Cet entretien de trente minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. L’avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propres de son métier et dont quelques unes sont rappelées et énumérées par les arrêts récents de la Cour européenne.
Il lui est impossible de "discuter de l’affaire" dont il ne sait rien si ce n’est la date des faits et la nature de l’infraction retenue et ce que la personne gardée à vue (simplement informée de la "nature de l’infraction", article 63-1) peut en savoir elle-même.
Il lui est impossible "d’organiser la défense" dans la mesure où il ignore quels sont les "raisons plausibles" de soupçons retenus par l’officier de police judiciaire pour décider de la garde à vue.
La "recherche de preuves favorables à l’accusé" ne peut être qu’extrêmement aléatoire faute de savoir quelles sont les preuves défavorables et les circonstances de l’affaire.
Il en va de même de la préparation des interrogatoires auxquels il ne peut de toutes façons pas participer. Cette mission de spectateur impuissant est d’autant plus préjudiciable que la garde à vue constitue une atteinte majeure à la liberté individuelle, majorée par ses conditions matérielles et sa fréquence.
Il appartient au juge français dont la mission essentielle, énoncée par la Constitution, est d’être la gardienne de la liberté individuelle, de faire respecter les principes du procès équitable, notamment dans cette composante essentielle que sont les droits de la défense.
Il lui appartient également de faire prévaloir la Convention européenne, d’application directe en droit national. (...)"
06.02.10 @ 16:33
Commentaire de: bk [Membre]
Je trouve que ce que rapporte le Parisien est assez crédible. Ces collégiens vont-ils être eux-aussi admonestés par le délégué du proc, dans un quelconque entresol?
Faits divers
POLICE
Paris : polémique sur la garde à vue de trois collégiennes
Le Parisien 09.02.2010, 21h47 | Mise à jour : 22h02, extrait
Le jeune homme de 14 ans est interpellé le soir même «suite à une réquisition du principal du collège», selon la préfecture de police. Le lendemain, deux collégiennes sont interpellées au collège avec l'accord du proviseur. La troisième, Anne, souffrante selon sa mère, est interpellée à son domicile à 10 H 30. Elle est emmenée en jogging, la tenue dans laquelle elle dormait. Les trois adolescentes sont placées en cellule, leurs lacets ayant été confisqués.
La police dément avoir menotté la collégienne
«Lors d'un transfert chez le médecin dans le XVIIIe arrondissement, j'ai été menottée dans le fourgon de police», affirme Anne. «La mise en cause n'a pas été menottée, ne présentant pas de risque de prendre la fuite», a démenti la préfecture dans un communiqué.
«C'est faux», a répliqué la mère, qui assure que «lorsque nous, les parents, sommes venus les rechercher à 20 H 00 au commissariat, elles nous ont toutes parlé des menottes, alors qu'elles n'avaient pas pu se concerter».
Pour l'avocat d'Anne, Me Jean-Yves Halimi, les conditions de l'utilisation des menottes sont très encadrées et limitées «à une dangerosité pour soi-même ou pour autrui et un risque de fuite». «S'agissant des enfants, la circulaire 803 de code de procédure pénal dit que le caractère d'exception conféré par la loi au port des menottes et des entraves doit être plus marqué», fait-il valoir.
25 heures de garde à vue pour le garçon, 10 et 12 heures pour les filles
Les trois adolescentes ont été remises en liberté au bout de 12 heures pour deux d'entres elles et de 10 heures pour Anne. Le garçon a passé 25 heures en garde à vue. Ils sont tous convoqués chez le délégué du procureur, avec «une lettre d'excuses». Anne est convoquée le 16 mars, selon son avocat.
De source http://www.leparisien.fr/faits-divers/paris-polemique-sur-la-garde-a-vue-de-trois-collegiennes-09-02-2010-809971.php
Faits divers
POLICE
Paris : polémique sur la garde à vue de trois collégiennes
Le Parisien 09.02.2010, 21h47 | Mise à jour : 22h02, extrait
Le jeune homme de 14 ans est interpellé le soir même «suite à une réquisition du principal du collège», selon la préfecture de police. Le lendemain, deux collégiennes sont interpellées au collège avec l'accord du proviseur. La troisième, Anne, souffrante selon sa mère, est interpellée à son domicile à 10 H 30. Elle est emmenée en jogging, la tenue dans laquelle elle dormait. Les trois adolescentes sont placées en cellule, leurs lacets ayant été confisqués.
La police dément avoir menotté la collégienne
«Lors d'un transfert chez le médecin dans le XVIIIe arrondissement, j'ai été menottée dans le fourgon de police», affirme Anne. «La mise en cause n'a pas été menottée, ne présentant pas de risque de prendre la fuite», a démenti la préfecture dans un communiqué.
«C'est faux», a répliqué la mère, qui assure que «lorsque nous, les parents, sommes venus les rechercher à 20 H 00 au commissariat, elles nous ont toutes parlé des menottes, alors qu'elles n'avaient pas pu se concerter».
Pour l'avocat d'Anne, Me Jean-Yves Halimi, les conditions de l'utilisation des menottes sont très encadrées et limitées «à une dangerosité pour soi-même ou pour autrui et un risque de fuite». «S'agissant des enfants, la circulaire 803 de code de procédure pénal dit que le caractère d'exception conféré par la loi au port des menottes et des entraves doit être plus marqué», fait-il valoir.
25 heures de garde à vue pour le garçon, 10 et 12 heures pour les filles
Les trois adolescentes ont été remises en liberté au bout de 12 heures pour deux d'entres elles et de 10 heures pour Anne. Le garçon a passé 25 heures en garde à vue. Ils sont tous convoqués chez le délégué du procureur, avec «une lettre d'excuses». Anne est convoquée le 16 mars, selon son avocat.
De source http://www.leparisien.fr/faits-divers/paris-polemique-sur-la-garde-a-vue-de-trois-collegiennes-09-02-2010-809971.php
10.02.10 @ 01:52
Commentaire de: bk [Membre]
C'est bien ce qu'il me semblait, ces établissements vous retiendraient des heures durant, pour des broutilles. Qu'est-ce qu'encore une offense au chef de l'Etat commise sur l'île de la Cité, devant le barreau de Paris? Un simple PV dressé sur place, devant le barreau et sous les caméras de surveillance du palais de justice de Paris, ça pouvait suffir à matérialiser ce qui s'était passé. Ca ne prennait que 20 minutes avec les vérifications de routine, puis chacun pouvait rentrer chez soi ou partir vâquer à des occupations plus sérieuses.
Société, 08/02/2010 à 00h00, Libé, extraits
«J’ai dû me mettre toute nue»
Le nombre de personnes retenues au poste a doublé depuis 2002. Souvent humiliées pour des broutilles. Témoignages.
L’inflation des gardes à vue, les «GAV» en jargon policier, a dévoyé l’esprit de la loi qui les conditionnait aux «nécessités de l’enquête» et les réservait aux véritables délinquants et criminels. [...] L’Intérieur a fini par admettre qu’il y en avait eu 800 000 avec «les routières». Le commun des mortels peut se retrouver au poste pour des broutilles, fouillé, mis à nu, et enfermé des heures dans une geôle ou «cage» de GAV souvent surpeuplée et immonde.
Suivent les témoignages, sur http://www.liberation.fr/societe/0101617963-j-ai-du-me-mettre-toute-nue
Société, 08/02/2010 à 00h00, Libé, extraits
«J’ai dû me mettre toute nue»
Le nombre de personnes retenues au poste a doublé depuis 2002. Souvent humiliées pour des broutilles. Témoignages.
L’inflation des gardes à vue, les «GAV» en jargon policier, a dévoyé l’esprit de la loi qui les conditionnait aux «nécessités de l’enquête» et les réservait aux véritables délinquants et criminels. [...] L’Intérieur a fini par admettre qu’il y en avait eu 800 000 avec «les routières». Le commun des mortels peut se retrouver au poste pour des broutilles, fouillé, mis à nu, et enfermé des heures dans une geôle ou «cage» de GAV souvent surpeuplée et immonde.
Suivent les témoignages, sur http://www.liberation.fr/societe/0101617963-j-ai-du-me-mettre-toute-nue
10.02.10 @ 12:06
Commentaire de: bk [Membre]
C'est bien la procédure...
Paris
Collégiennes en garde à vue : elles ont bien été menottées
Le Parisien avec AFP | 11.02.2010, 12h53 | Mise à jour : 13h21, extrait
Les trois collégiennes placées en garde à vue la semaine dernière dans un commissariat parisien ont bien été menottées pendant leur transfert dans un cabinet médical. Cette version vient d'être corroborée de source policière et va dans le sens de celle présentée par les familles des adolescentes. La garde à vue des trois adolescentes, à la suite d'une bagarre devant un collège, a duré de dix à douze heures.
L'enquête de l'Inspection générale des services (IGS, «police des polices»), toujours selon cette source policière, - non confirmée par la préfecture de police de Paris (PP) -, a établi, dans ses tous premiers éléments, que les jeunes filles auraient bien été menottées durant leur transport du commissariat de police du XXème arrondissement de Paris à un cabinet médical situé dans le XVIIIème, ainsi que l'ont encore affirmé les parents des collégiennes mercredi soir. Ce transfert médical a été assuré par un autre service que celui qui effectue l'enquête.
La PP a déclaré à cet égard jeudi à l'AFP que seule l'enquête administrative, demandée par le préfet de police, «déterminera les conditions et circonstances exactes» de cette affaire.
Le Directeur de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération parisienne (DSPAP), Alain Gardère, avait affirmé mardi, au cours d'un point presse, que l'une des jeunes filles en cause, Anne, «n'avait pas été menottée compte tenu de son physique et de son jeune âge» et «emmenée dans une voiture banalisée», comme il est d'usage pour un mineur.
De source http://www.leparisien.fr/paris-75/collegiennes-en-garde-a-vue-elles-ont-bien-ete-menottees-11-02-2010-812462.php
Paris
Collégiennes en garde à vue : elles ont bien été menottées
Le Parisien avec AFP | 11.02.2010, 12h53 | Mise à jour : 13h21, extrait
Les trois collégiennes placées en garde à vue la semaine dernière dans un commissariat parisien ont bien été menottées pendant leur transfert dans un cabinet médical. Cette version vient d'être corroborée de source policière et va dans le sens de celle présentée par les familles des adolescentes. La garde à vue des trois adolescentes, à la suite d'une bagarre devant un collège, a duré de dix à douze heures.
L'enquête de l'Inspection générale des services (IGS, «police des polices»), toujours selon cette source policière, - non confirmée par la préfecture de police de Paris (PP) -, a établi, dans ses tous premiers éléments, que les jeunes filles auraient bien été menottées durant leur transport du commissariat de police du XXème arrondissement de Paris à un cabinet médical situé dans le XVIIIème, ainsi que l'ont encore affirmé les parents des collégiennes mercredi soir. Ce transfert médical a été assuré par un autre service que celui qui effectue l'enquête.
La PP a déclaré à cet égard jeudi à l'AFP que seule l'enquête administrative, demandée par le préfet de police, «déterminera les conditions et circonstances exactes» de cette affaire.
Le Directeur de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération parisienne (DSPAP), Alain Gardère, avait affirmé mardi, au cours d'un point presse, que l'une des jeunes filles en cause, Anne, «n'avait pas été menottée compte tenu de son physique et de son jeune âge» et «emmenée dans une voiture banalisée», comme il est d'usage pour un mineur.
De source http://www.leparisien.fr/paris-75/collegiennes-en-garde-a-vue-elles-ont-bien-ete-menottees-11-02-2010-812462.php
11.02.10 @ 14:19
Commentaire de: bk [Membre]
Garde à vue: les policiers "pas en cause"
AFP, 11/02/2010 | Mise à jour : 15:23, extrait
Le ministère de la justice a assuré aujourd'hui que dans le débat sur la garde à vue ce n'était pas le travail des policiers et gendarmes qui était remis en cause, mais le "cadre légal", en voie d'être réformé.
AFP, 11/02/2010 | Mise à jour : 15:23, extrait
Le ministère de la justice a assuré aujourd'hui que dans le débat sur la garde à vue ce n'était pas le travail des policiers et gendarmes qui était remis en cause, mais le "cadre légal", en voie d'être réformé.
11.02.10 @ 17:39
Commentaire de: bk [Membre]
Sera-t-on bientôt obligé d'avoir un avocat, vraiment?
Société, 20/10/2010 à 00h00
La garde à vue à la française retoquée par la Cour de cassation
Par MICHEL HENRY
La Cour de cassation a fait hier dans le registre comique. Ouvrant une nouvelle brèche dans un système déjà fragilisé, elle a estimé que l’avocat doit être présent dès le début de la garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires concernant la criminalité organisée, le...
De source http://www.liberation.fr/societe/01012297313-la-garde-a-vue-a-la-francaise-retoquee-par-la-cour-de-cassation
Société, 20/10/2010 à 00h00
La garde à vue à la française retoquée par la Cour de cassation
Par MICHEL HENRY
La Cour de cassation a fait hier dans le registre comique. Ouvrant une nouvelle brèche dans un système déjà fragilisé, elle a estimé que l’avocat doit être présent dès le début de la garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires concernant la criminalité organisée, le...
De source http://www.liberation.fr/societe/01012297313-la-garde-a-vue-a-la-francaise-retoquee-par-la-cour-de-cassation
19.10.10 @ 22:16
Commentaire de: bk [Membre]
Garde à vue: les magistrats satisfaits
AFP, 19/10/2010 | Mise à jour : 20:42
Les syndicats de magistrats ont salué aujourd'hui la décision de la Cour de cassation qui a déclaré la garde à vue française non conforme aux règles européennes, tout en critiquant la gestion de ce dossier par le ministère de la Justice depuis plusieurs mois.
[...] L'application différée de la décision de la Cour de cassation reçoit l'approbation de l'USM qui souligne la volonté de la haute juridiction "d’éviter un véritable big bang juridique".
Le SM appelle au contraire les magistrats "à prendre leurs responsabilités en faisant vivre dès à présent, dans les procédures dont ils ont la charge, des droits désormais unanimement reconnus".
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/10/19/97001-20101019FILWWW00590-garde-a-vue-les-magistrats-satisfaits.php
AFP, 19/10/2010 | Mise à jour : 20:42
Les syndicats de magistrats ont salué aujourd'hui la décision de la Cour de cassation qui a déclaré la garde à vue française non conforme aux règles européennes, tout en critiquant la gestion de ce dossier par le ministère de la Justice depuis plusieurs mois.
[...] L'application différée de la décision de la Cour de cassation reçoit l'approbation de l'USM qui souligne la volonté de la haute juridiction "d’éviter un véritable big bang juridique".
Le SM appelle au contraire les magistrats "à prendre leurs responsabilités en faisant vivre dès à présent, dans les procédures dont ils ont la charge, des droits désormais unanimement reconnus".
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/10/19/97001-20101019FILWWW00590-garde-a-vue-les-magistrats-satisfaits.php
19.10.10 @ 23:28
Commentaire de: bk [Membre]
Ah oui... https://twitter.com/Maitre_Eolas/status/283240916192464897
Si seulement il avait pu se payer un bon avocat RT @maitre_eolas:Noëlen GAV. Mon client est déféré, il passera le Réveillon au Dépôt.
— Megaconnard (@megaconnard) Décembre 24, 2012
24.12.12 @ 17:19
Laisser un commentaire
Flux XML
1989-2009
Les 20 ans de la CIDE
L'année 2008,
les 60 ans de la DUDH
et les 50 ans de la Ve
Octobre 2010,
encore un strike
Cette création par Bruno Kant est mise à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale-Pas de Modification 2.0 France.
