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Faudrait-il des éléments nouveaux ?
29.03.08 08:03, 7604 vues Selon la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la chancellerie, il faudrait des éléments nouveaux pour ressaisir le juge pour enfant. Le service en charge de l'AEMO doit avoir fait un bilan fin 2007 et doit avoir fait parvenir un rapport semestriel sur l'évolution de Justine. D'autre part, l'ordonnance du 23 novembre 2006 précise bien que « le point de la situation sera refait régulièrement ». Justine doit surtout avoir beaucoup grandi en deux ans.
3 commentaires
Commentaire de: ken [Visiteur]
Le texte de l'article 375-6 du Code civil ne prévoit pas qu'il faille alléguer d'élément nouveau pour saisir le JDE par requête.
"...Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux..."
La saisine peut donc se faire sur la base de ce texte à tout moment.
Mais si ensuite, lors de l'audience que le JDE est tenu de tenir suite à la requête, on n'allègue rien de nouveau, il est assez clair que le JDE ne modifiera en rien les décisions qu'il a déjà prises.
Ce qui ne remet pas en cause le fait qu'on puisse le saisir à tout moment.
Le ministère de la justice se trompe en parlant d'élément nouveau, et cette remarque tient du bon sens, mais pas du droit.
Il n'est pas rare que les tribunaux ou les ministères donnent de mauvaises indications: exemple récent: pour former un pourvoi en cassation suite à un arrêt d'appel confirmant un placement d'enfant, tant le formulaire en suite de l'arrêt de la cour d'appel, que le greffe de la Cour de cassation, prétendent que l'assistance d'un avocat est obligatoire pour former le pourvoi.
Or c'est parfaitement FAUX: aucun avocat n'est obligatoire pour former le pourvoi en cassation.
Ceci pour dire que ce que disent Pierre, Paul, ou Jacques, ne remplacera jamais la lecture des textes applicables...
"...Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux..."
La saisine peut donc se faire sur la base de ce texte à tout moment.
Mais si ensuite, lors de l'audience que le JDE est tenu de tenir suite à la requête, on n'allègue rien de nouveau, il est assez clair que le JDE ne modifiera en rien les décisions qu'il a déjà prises.
Ce qui ne remet pas en cause le fait qu'on puisse le saisir à tout moment.
Le ministère de la justice se trompe en parlant d'élément nouveau, et cette remarque tient du bon sens, mais pas du droit.
Il n'est pas rare que les tribunaux ou les ministères donnent de mauvaises indications: exemple récent: pour former un pourvoi en cassation suite à un arrêt d'appel confirmant un placement d'enfant, tant le formulaire en suite de l'arrêt de la cour d'appel, que le greffe de la Cour de cassation, prétendent que l'assistance d'un avocat est obligatoire pour former le pourvoi.
Or c'est parfaitement FAUX: aucun avocat n'est obligatoire pour former le pourvoi en cassation.
Ceci pour dire que ce que disent Pierre, Paul, ou Jacques, ne remplacera jamais la lecture des textes applicables...
29.03.08 @ 11:56
Commentaire de: bk [Membre] 
> ne prévoit pas qu'il faille alléguer d'élément nouveau
Vas savoir, on vient de constater que le Dalloz Droit de la famille 2008-2009 est erroné sur un autre point, l'assistance d'un avocat pour le pourvoi est obligatoire. Le ministère pourrait donc avoir raison.
Nous n'avons plus la moindre nouvelle de Justine ni aucun droit de correspondance "depuis plus deux ans déjà", c'est à mon sens un élément nouveau.
Le juge pour enfant de Nanterre appréciera.
Vas savoir, on vient de constater que le Dalloz Droit de la famille 2008-2009 est erroné sur un autre point, l'assistance d'un avocat pour le pourvoi est obligatoire. Le ministère pourrait donc avoir raison.
Nous n'avons plus la moindre nouvelle de Justine ni aucun droit de correspondance "depuis plus deux ans déjà", c'est à mon sens un élément nouveau.
Le juge pour enfant de Nanterre appréciera.
03.04.08 @ 21:37
Commentaire de: bk [Membre]
> Le texte de l'article 375-6 du Code civil ne
> prévoit pas qu'il faille alléguer d'élément nouveau
Après avoir relu les documents et textes de référence, je pense que la place Vendôme essaye de m'enfumer.
De l'ordonnance du 23 novembre 2006 je vais simplement retenir que «le point de la situation sera refait régulièrement».
> prévoit pas qu'il faille alléguer d'élément nouveau
Après avoir relu les documents et textes de référence, je pense que la place Vendôme essaye de m'enfumer.
De l'ordonnance du 23 novembre 2006 je vais simplement retenir que «le point de la situation sera refait régulièrement».
06.04.08 @ 23:44
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