| « Relaxé après avoir fait de l'ombre aux avocats | McAfee s'attend à pouvoir « bientôt » rentrer libre aux Etats-Unis » |
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14.12.12 03:17, 9843 vues
NDLR : Tiens tiens, après la déontologie des magistrats qui tweetaient, ou de celle des journalistes qui les ont balancés, voilà que nous discutons de la déontologie, des discours des #avocats parisiens qui rouspètent, se plaignant d'une cour de confirmation, à Paris ? 
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Une pétition d'avocats indigne des juges
AFP Mis à jour le 13/12/2012 à 18:02 | publié le 13/12/2012 à 12:33
Une pétition de plus de 100 avocats français protestant contre la sévérité à leurs yeux excessive de la cour d'appel de Paris a suscité une réponse indignée du principal syndicat de magistrats, qui en appelle à la ministre de la Justice.
Les querelles publiques à propos de la magistrature concernaient plutôt jusqu'ici les syndicats de policiers, qui ont publiquement mis en cause des décisions jugées laxistes, notamment sous le mandat de Nicolas Sarkozy.
Cette fois, les avocats, parmi lesquels de grandes figures du barreau comme Pierre Haïk, Eric Dupond-Moretti, Pierre-Olivier Sur, Françoise Cotta et Jean-Yves Liénard s'en prennent à une fermeté à leurs yeux anormale.
Ils estiment que la chambre de l'instruction de la cour d'appel, instance amenée à revoir toutes les décisions des juges d'instruction et des libertés, et notamment les placements en détention, va trop systématiquement dans le sens de la confirmation.
"Nous constatons que la quasi-totalité des ordonnances de rejet de demande de mise en liberté, des ordonnances de placement en détention provisoire, et des ordonnances de prolongation de la détention provisoire sont confirmées par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris", écrivent-ils dans la pétition publiée sur le site internet de Libération. A contrario, les appels du parquet pour demander l'incarcération des suspects jugés libres sont régulièrement couronnés de succès, soulignent les avocats. "La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris n'exerce plus aucun contrôle, (...) elle n'est qu'une chambre de validation, que nous décidons aujourd'hui publiquement de mettre en accusation", concluent-il.
L'Union syndicale des magistrats (majoritaire) s'est déclarée consternée de cette prise de position, qu'elle voit comme une pression sur la justice. "L'USM entend rappeler que, dans un Etat de droit, les décisions de Justice ne peuvent se contester, dossier par dossier, que par l'exercice des voies de recours et non par voie de presse", écrit le syndicat dans un communiqué. Il dit attendre de la ministre de la Justice Christiane Taubira "qu'elle condamne ces pressions déplacées, apporte un soutien explicite aux magistrats injustement attaqués et rappelle aux avocats concernés qu'ils sont des auxiliaires de justice, soumis à des obligations déontologiques".
9 commentaires
Commentaire de: bk [Membre] 
Je n'ai peut-être pas à être pour ou contre, et juste à voir passer, comme une Gaypride, ou n'importe quelle autre manifestation qui serait pour ou contre :-)
Une majorité de Français (54%) est encore favorable au mariage homosexuel mais les opposants à l'adoption par des couples homosexuels sont aussi nombreux que les partisans, selon un sondage CSA pour BFMTV publié aujourd'hui. ... Quant à l'adoption par des couples homosexuels, les pour et les contre sont à égalité à 48%. En 2004 un sondage CSA ne donnait que 33% de Français favorables à l'adoption, contre 65% d'opposants.
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/12/14/97001-20121214FILWWW00298-les-francais-favorables-au-mariage-gay.php
Une majorité de Français (54%) est encore favorable au mariage homosexuel mais les opposants à l'adoption par des couples homosexuels sont aussi nombreux que les partisans, selon un sondage CSA pour BFMTV publié aujourd'hui. ... Quant à l'adoption par des couples homosexuels, les pour et les contre sont à égalité à 48%. En 2004 un sondage CSA ne donnait que 33% de Français favorables à l'adoption, contre 65% d'opposants.
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/12/14/97001-20121214FILWWW00298-les-francais-favorables-au-mariage-gay.php
14.12.12 @ 10:30
Commentaire de: bk [Membre]
La GPA, "pas de débat"? Typiquement un sujet avec lequel se récolter quelques BL...
Dominique Bertinotti, ministre chargée de la Famille, a assuré aujourd'hui "qu'il n'y aurait de pas de débat sur la gestation pour autrui" (GPA) à l'occasion de l'examen du projet de loi de mariage pour tous. "François Hollande a dit très clairement qu'il était hostile à la GPA", a rappelé Dominique Bertinotti sur iTélé. Elle a assuré que dans le cadre de l'examen au Parlement du projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les homosexuels, il n'y aurait "pas de débat sur la gestation pour autrui".
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/12/14/97001-20121214FILWWW00362-pas-de-debat-sur-la-gestation-pour-autrui.php
Dominique Bertinotti, ministre chargée de la Famille, a assuré aujourd'hui "qu'il n'y aurait de pas de débat sur la gestation pour autrui" (GPA) à l'occasion de l'examen du projet de loi de mariage pour tous. "François Hollande a dit très clairement qu'il était hostile à la GPA", a rappelé Dominique Bertinotti sur iTélé. Elle a assuré que dans le cadre de l'examen au Parlement du projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les homosexuels, il n'y aurait "pas de débat sur la gestation pour autrui".
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/12/14/97001-20121214FILWWW00362-pas-de-debat-sur-la-gestation-pour-autrui.php
14.12.12 @ 11:50
Commentaire de: bk [Membre]
Ah, ces militants... "Pas d'échanges! Pas de place pour certains propos ou discours!" :-)
Francis Rol-Tanguy, qui se rendait ce matin dans les installations des bords du Rhin, pour une première prise de contact avec la direction et les représentants du personnel, a été accueilli dès l'entrée par une manifestation de 150 salariés hostiles à la fermeture qui arboraient des drapeaux syndicaux. Plusieurs élus de la communauté de communes, eux aussi opposés à l'arrêt de la centrale, étaient également présents.
"Produire du courant est notre métier, la sécurité est notre devoir", proclamait une banderole de l'intersyndicale. Le délégué interministériel a finalement rebroussé chemin. Il devrait tenir une conférence de presse dans la journée à la préfecture du Haut-Rhin.
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/12/14/97001-20121214FILWWW00383-fessenheim-un-delegue-interdit-d-entree.php
Francis Rol-Tanguy, qui se rendait ce matin dans les installations des bords du Rhin, pour une première prise de contact avec la direction et les représentants du personnel, a été accueilli dès l'entrée par une manifestation de 150 salariés hostiles à la fermeture qui arboraient des drapeaux syndicaux. Plusieurs élus de la communauté de communes, eux aussi opposés à l'arrêt de la centrale, étaient également présents.
"Produire du courant est notre métier, la sécurité est notre devoir", proclamait une banderole de l'intersyndicale. Le délégué interministériel a finalement rebroussé chemin. Il devrait tenir une conférence de presse dans la journée à la préfecture du Haut-Rhin.
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/12/14/97001-20121214FILWWW00383-fessenheim-un-delegue-interdit-d-entree.php
14.12.12 @ 11:56
Commentaire de: bk [Membre]
La crise ou toutes ces difficultés, c'est donc fini? Pour ne plus jamais avoir à évoquer ces sujets, il suffira de faire taire ceux qui s'aventureront à en parler encore :-)
Le temps où l'Europe donnait au monde le spectacle de la crise et de la désunion "est terminé", a estimé aujourd'hui le président français François Hollande au second jour du dernier sommet européen de l'année à Bruxelles. Interrogé sur ce qu'il souhaitait pour 2013, François Hollande a répondu que ce qu'il voulait "faire pour l'année prochaine, c'est une Europe plus solidaire, plus forte, qui croit en ses atouts et qui n'a pas à donner au monde le spectacle de ses difficultés".
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/12/14/97001-20121214FILWWW00346-l-europe-en-crise-est-terminee-hollande.php
Le temps où l'Europe donnait au monde le spectacle de la crise et de la désunion "est terminé", a estimé aujourd'hui le président français François Hollande au second jour du dernier sommet européen de l'année à Bruxelles. Interrogé sur ce qu'il souhaitait pour 2013, François Hollande a répondu que ce qu'il voulait "faire pour l'année prochaine, c'est une Europe plus solidaire, plus forte, qui croit en ses atouts et qui n'a pas à donner au monde le spectacle de ses difficultés".
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/12/14/97001-20121214FILWWW00346-l-europe-en-crise-est-terminee-hollande.php
14.12.12 @ 12:06
Commentaire de: bk [Membre]
"N'insistez pas, et qu'on ne vous y revoit plus!" :-)
Les règles de l’Apple Store de Nashua (New Hampshire) semblent on ne peut plus strictes concernant le nombre d’iphone qu’il est possible d’acheter pour une seule et même personne. D’ailleurs, les récalcitrants à cette règle ne se font même pas toujours rappeler à l’ordre. Une perte de temps. Il se font directement tazer.
Xiaojie Li, une femme de 44 ans, peut d’ailleurs en témoigner, elle qui a voulu acheter 2 iPhone un jour, puis 2 autres le lendemain. Problème : impossible pour elle d’acquérir les 2 smartphones supplémentaires, la faute aux restrictions imposées.
Un employé de l’Apple Store où elle s’est rendue lui a alors demandé de partir, mais Xiaojie Li ne comprenant pas l’anglais (elle parle uniquement chinois), elle s’est vue embarquée par 2 policiers, qui l’ont traîné quelque mètres plus loin pour la plaquer au sol et lui assèner quelques coups de taser. Des témoins ont filmé la scène, on entend le bruit du tazer et les cris de la pauvre femme. Pas même couverts par les chants de Noël diffusés en boucle dans la galerie marchande.
De son côté, le chef de la police locale a depuis été interviewé par les médias. Il admet « ne pas comprendre » la situation. Ah bon ?
De source http://www.gizmodo.fr/2012/12/14/tazer-iphone.html
Les règles de l’Apple Store de Nashua (New Hampshire) semblent on ne peut plus strictes concernant le nombre d’iphone qu’il est possible d’acheter pour une seule et même personne. D’ailleurs, les récalcitrants à cette règle ne se font même pas toujours rappeler à l’ordre. Une perte de temps. Il se font directement tazer.
Xiaojie Li, une femme de 44 ans, peut d’ailleurs en témoigner, elle qui a voulu acheter 2 iPhone un jour, puis 2 autres le lendemain. Problème : impossible pour elle d’acquérir les 2 smartphones supplémentaires, la faute aux restrictions imposées.
Un employé de l’Apple Store où elle s’est rendue lui a alors demandé de partir, mais Xiaojie Li ne comprenant pas l’anglais (elle parle uniquement chinois), elle s’est vue embarquée par 2 policiers, qui l’ont traîné quelque mètres plus loin pour la plaquer au sol et lui assèner quelques coups de taser. Des témoins ont filmé la scène, on entend le bruit du tazer et les cris de la pauvre femme. Pas même couverts par les chants de Noël diffusés en boucle dans la galerie marchande.
De son côté, le chef de la police locale a depuis été interviewé par les médias. Il admet « ne pas comprendre » la situation. Ah bon ?
De source http://www.gizmodo.fr/2012/12/14/tazer-iphone.html
14.12.12 @ 13:34
Commentaire de: bk [Membre]
"Pour protéger les plus jeunes", les plus fragiles ou sensibles, d'accord :-)
Le Figaro - Flash Actu #LOL Facebook censure une photo du ''Monde'' lefigaro.fr/flash-actu/201… via @le_figaro
— Bruno Kant (@bkant) Décembre 14, 2012
14.12.12 @ 20:47
Commentaire de: bk [Membre]
Je recherchais la même chose ou similaire, imprimé sur papier, introuvable...
Société
Les magistrats réagissent à la pétition d'avocats sur la sévérité des juges
13 décembre 2012 à 18:30
Article + document Mardi, une centaine d'avocats ont signé dans «Libé» un texte dénonçant la sévérité des juges parisiens en matière de détention. Le texte a du mal à passer chez les magistrats.
Une pétition d’avocats sur la sévérité des magistrats parisiens en matière de détention a provoqué jeudi une vive réaction de l’Union syndicale des magistrats (USM) qui dénonce des mises en causes répétées des décisions de justice par «certains membres du barreau».
L’USM, premier syndicat de la profession, dénonce «ces pressions sur la justice qui rappellent, à front renversé, celles exercées ces dernières années par certains syndicats de policiers», qui ont parfois critiqué le supposé laxisme des magistrats.
Cette fois, c’est la sévérité des juges qui est décriée par des avocats. Dans une pétition publiée sur notre site, une centaine d’avocats ont dénoncé mercredi «des dysfonctionnements» de la chambre de l’instruction de Paris, constatant que «la quasi-totalité» des décisions vont dans le sens du maintien en détention provisoire de leurs clients.
L’USM rappelle «que, dans un Etat de droit, les décisions de justice ne peuvent se contester, dossier par dossier, que par l’exercice des voies de recours et non par voie de presse».
Fin novembre, Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les avocats français, s'était indigné publiquement de l’attitude du procureur de Grenoble après qu’une avocate enceinte absente pour un procès a été convoquée avec son médecin par la police, soupçonné d’avoir fourni un certificat de complaisance. Les avocats grenoblois avaient observé une grève suivie à l’unanimité.
Avant l'été, une longue crise avait opposé les avocats du barreau de Nîmes à la chambre des appels correctionnels à laquelle ils reprochaient la «sévérité» de ses jugements. «L’USM attend de la ministre de la Justice qu’elle condamne ces pressions déplacées, apporte un soutien explicite aux magistrats injustement attaqués et rappelle aux avocats concernés qu’ils sont des auxiliaires de Justice, soumis à des obligations déontologiques», écrit le syndicat.
Le premier président de la cour d’appel de Paris, Jacques Degrandi, a «déploré» dans un communiqué, «une démarche qui tend à influencer le cours de la justice et est de nature à troubler la sérénité des débats».
Il s'étonne d’une critique de portée générale alors que la chambre de l’instruction n’est pas composée d’une formation unique mais de six sections de trois magistrats chacune, «dont l’indépendance juridictionnelle, au même titre que l’exercice des droits de la défense, est une condition essentielle de la démocratie».
M. Degrandi «regrette que des auxiliaires de justice portent atteinte à des principes fondamentaux garantis par la Constitution et en appelle à la modération et la retenue».
(AFP)
De source (avec le "manifeste" des #avocats) http://www.liberation.fr/societe/2012/12/13/les-magistrats-reagissent-a-la-petition-d-avocats-sur-la-severite-des-juges_867416
Société
Les magistrats réagissent à la pétition d'avocats sur la sévérité des juges
13 décembre 2012 à 18:30
Article + document Mardi, une centaine d'avocats ont signé dans «Libé» un texte dénonçant la sévérité des juges parisiens en matière de détention. Le texte a du mal à passer chez les magistrats.
Une pétition d’avocats sur la sévérité des magistrats parisiens en matière de détention a provoqué jeudi une vive réaction de l’Union syndicale des magistrats (USM) qui dénonce des mises en causes répétées des décisions de justice par «certains membres du barreau».
L’USM, premier syndicat de la profession, dénonce «ces pressions sur la justice qui rappellent, à front renversé, celles exercées ces dernières années par certains syndicats de policiers», qui ont parfois critiqué le supposé laxisme des magistrats.
Cette fois, c’est la sévérité des juges qui est décriée par des avocats. Dans une pétition publiée sur notre site, une centaine d’avocats ont dénoncé mercredi «des dysfonctionnements» de la chambre de l’instruction de Paris, constatant que «la quasi-totalité» des décisions vont dans le sens du maintien en détention provisoire de leurs clients.
L’USM rappelle «que, dans un Etat de droit, les décisions de justice ne peuvent se contester, dossier par dossier, que par l’exercice des voies de recours et non par voie de presse».
Fin novembre, Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les avocats français, s'était indigné publiquement de l’attitude du procureur de Grenoble après qu’une avocate enceinte absente pour un procès a été convoquée avec son médecin par la police, soupçonné d’avoir fourni un certificat de complaisance. Les avocats grenoblois avaient observé une grève suivie à l’unanimité.
Avant l'été, une longue crise avait opposé les avocats du barreau de Nîmes à la chambre des appels correctionnels à laquelle ils reprochaient la «sévérité» de ses jugements. «L’USM attend de la ministre de la Justice qu’elle condamne ces pressions déplacées, apporte un soutien explicite aux magistrats injustement attaqués et rappelle aux avocats concernés qu’ils sont des auxiliaires de Justice, soumis à des obligations déontologiques», écrit le syndicat.
Le premier président de la cour d’appel de Paris, Jacques Degrandi, a «déploré» dans un communiqué, «une démarche qui tend à influencer le cours de la justice et est de nature à troubler la sérénité des débats».
Il s'étonne d’une critique de portée générale alors que la chambre de l’instruction n’est pas composée d’une formation unique mais de six sections de trois magistrats chacune, «dont l’indépendance juridictionnelle, au même titre que l’exercice des droits de la défense, est une condition essentielle de la démocratie».
M. Degrandi «regrette que des auxiliaires de justice portent atteinte à des principes fondamentaux garantis par la Constitution et en appelle à la modération et la retenue».
(AFP)
De source (avec le "manifeste" des #avocats) http://www.liberation.fr/societe/2012/12/13/les-magistrats-reagissent-a-la-petition-d-avocats-sur-la-severite-des-juges_867416
16.12.12 @ 01:33
Commentaire de: bk [Membre]
Une pétition d'avocats suscite l'indignation des juges
jeudi 13 décembre 2012 15h33
PARIS (Reuters) - Une pétition de plus de 100 avocats français protestant contre la sévérité à leurs yeux excessive de la cour d'appel de Paris a suscité une réponse indignée du principal syndicat de magistrats, qui en appelle à la ministre de la Justice.
Les querelles publiques à propos de la magistrature concernaient plutôt jusqu'ici les syndicats de policiers, qui ont publiquement mis en cause des décisions jugées laxistes, notamment sous le mandat de Nicolas Sarkozy.
Cette fois, les avocats, parmi lesquels de grandes figures du barreau comme Pierre Haïk, Eric Dupond-Moretti, Pierre-Olivier Sur, Françoise Cotta et Jean-Yves Liénard s'en prennent à une fermeté à leurs yeux anormale.
Ils estiment que la chambre de l'instruction de la cour d'appel, instance amenée à revoir toutes les décisions des juges d'instruction et des libertés, et notamment les placements en détention, va trop systématiquement dans le sens de la confirmation.
"Nous constatons que la quasi-totalité des ordonnances de rejet de demande de mise en liberté, des ordonnances de placement en détention provisoire, et des ordonnances de prolongation de la détention provisoire sont confirmées par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris", écrivent-ils dans la pétition publiée sur le site internet de Libération.
A contrario, les appels du parquet pour demander l'incarcération des suspects jugés libres sont régulièrement couronnés de succès, soulignent les avocats.
"La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris n'exerce plus aucun contrôle, (...) elle n'est qu'une chambre de validation, que nous décidons aujourd'hui publiquement de mettre en accusation", concluent-il.
L'Union syndicale des magistrats (majoritaire) s'est déclarée consternée de cette prise de position, qu'elle voit comme une pression sur la justice.
"L'USM entend rappeler que, dans un Etat de droit, les décisions de Justice ne peuvent se contester, dossier par dossier, que par l'exercice des voies de recours et non par voie de presse", écrit le syndicat dans un communiqué.
Il dit attendre de la ministre de la Justice Christiane Taubira "qu'elle condamne ces pressions déplacées, apporte un soutien explicite aux magistrats injustement attaqués et rappelle aux avocats concernés qu'ils sont des auxiliaires de justice, soumis à des obligations déontologiques".
Le premier président de la cour d'appel Jacques Degrandi a également déploré dans un communiqué "une démarche qui tend à influencer le cours de la justice et est de nature à troubler la sérénité des débats devant des formations de jugement".
Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse
De source http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRPAE8BC02I20121213?sp=true
jeudi 13 décembre 2012 15h33
PARIS (Reuters) - Une pétition de plus de 100 avocats français protestant contre la sévérité à leurs yeux excessive de la cour d'appel de Paris a suscité une réponse indignée du principal syndicat de magistrats, qui en appelle à la ministre de la Justice.
Les querelles publiques à propos de la magistrature concernaient plutôt jusqu'ici les syndicats de policiers, qui ont publiquement mis en cause des décisions jugées laxistes, notamment sous le mandat de Nicolas Sarkozy.
Cette fois, les avocats, parmi lesquels de grandes figures du barreau comme Pierre Haïk, Eric Dupond-Moretti, Pierre-Olivier Sur, Françoise Cotta et Jean-Yves Liénard s'en prennent à une fermeté à leurs yeux anormale.
Ils estiment que la chambre de l'instruction de la cour d'appel, instance amenée à revoir toutes les décisions des juges d'instruction et des libertés, et notamment les placements en détention, va trop systématiquement dans le sens de la confirmation.
"Nous constatons que la quasi-totalité des ordonnances de rejet de demande de mise en liberté, des ordonnances de placement en détention provisoire, et des ordonnances de prolongation de la détention provisoire sont confirmées par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris", écrivent-ils dans la pétition publiée sur le site internet de Libération.
A contrario, les appels du parquet pour demander l'incarcération des suspects jugés libres sont régulièrement couronnés de succès, soulignent les avocats.
"La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris n'exerce plus aucun contrôle, (...) elle n'est qu'une chambre de validation, que nous décidons aujourd'hui publiquement de mettre en accusation", concluent-il.
L'Union syndicale des magistrats (majoritaire) s'est déclarée consternée de cette prise de position, qu'elle voit comme une pression sur la justice.
"L'USM entend rappeler que, dans un Etat de droit, les décisions de Justice ne peuvent se contester, dossier par dossier, que par l'exercice des voies de recours et non par voie de presse", écrit le syndicat dans un communiqué.
Il dit attendre de la ministre de la Justice Christiane Taubira "qu'elle condamne ces pressions déplacées, apporte un soutien explicite aux magistrats injustement attaqués et rappelle aux avocats concernés qu'ils sont des auxiliaires de justice, soumis à des obligations déontologiques".
Le premier président de la cour d'appel Jacques Degrandi a également déploré dans un communiqué "une démarche qui tend à influencer le cours de la justice et est de nature à troubler la sérénité des débats devant des formations de jugement".
Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse
De source http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRPAE8BC02I20121213?sp=true
16.12.12 @ 01:51
Commentaire de: bk [Membre]
Pétition anti-magistrats
Communiqué du 13 décembre 2012
L’USM a pris connaissance avec consternation de la pétition anti-magistrats signée par une centaine d’avocats, publiée ce jour, sur le site internet du journal Libération.
Elle déplore la multiplication récente des mises en cause des magistrats émanant de certains membres du barreau.
Ainsi, après les attaques de février 2012 contre les magistrats de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Nîmes et celles, fin novembre 2012, visant le Procureur de la République de Grenoble, ce sont aujourd’hui les magistrats des chambres de l’instruction de la Cour d’Appel de Paris qui sont stigmatisés.
L’USM dénonce ces pressions sur la Justice qui rappellent, à front renversé, celles exercées ces dernières années par certains syndicats de policiers.
L’USM entend rappeler que, dans un Etat de droit, les décisions de Justice ne peuvent se contester, dossier par dossier, que par l’exercice des voies de recours et non par voie de presse.
Elle s’étonne que ceux-là même qui invoquent quotidiennement le respect des standards internationaux, notamment ceux de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, s’en affranchissent en appelant à l’arbitrage du Garde des Sceaux pour contester les décisions de magistrats du siège, dont l’indépendance juridictionnelle, garantie de l’Etat de Droit, est internationalement protégée.
L’USM attend de la Ministre de la Justice qu’elle condamne ces pressions déplacées, apporte un soutien explicite aux magistrats injustement attaqués et rappelle aux avocats concernés qu’ils sont des auxiliaires de Justice, soumis à des obligations déontologiques.
Pour aller plus loin :
- lire le communiqué du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris
De source http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/p527_petition-anti-magistrats.html
Communiqué du 13 décembre 2012
L’USM a pris connaissance avec consternation de la pétition anti-magistrats signée par une centaine d’avocats, publiée ce jour, sur le site internet du journal Libération.
Elle déplore la multiplication récente des mises en cause des magistrats émanant de certains membres du barreau.
Ainsi, après les attaques de février 2012 contre les magistrats de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Nîmes et celles, fin novembre 2012, visant le Procureur de la République de Grenoble, ce sont aujourd’hui les magistrats des chambres de l’instruction de la Cour d’Appel de Paris qui sont stigmatisés.
L’USM dénonce ces pressions sur la Justice qui rappellent, à front renversé, celles exercées ces dernières années par certains syndicats de policiers.
L’USM entend rappeler que, dans un Etat de droit, les décisions de Justice ne peuvent se contester, dossier par dossier, que par l’exercice des voies de recours et non par voie de presse.
Elle s’étonne que ceux-là même qui invoquent quotidiennement le respect des standards internationaux, notamment ceux de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, s’en affranchissent en appelant à l’arbitrage du Garde des Sceaux pour contester les décisions de magistrats du siège, dont l’indépendance juridictionnelle, garantie de l’Etat de Droit, est internationalement protégée.
L’USM attend de la Ministre de la Justice qu’elle condamne ces pressions déplacées, apporte un soutien explicite aux magistrats injustement attaqués et rappelle aux avocats concernés qu’ils sont des auxiliaires de Justice, soumis à des obligations déontologiques.
Pour aller plus loin :
- lire le communiqué du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris
De source http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/p527_petition-anti-magistrats.html
16.12.12 @ 01:54
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