Une petite bafouille à ma banque, à ma conseillère

Sujet : Ouverture d'un dossier "litige commercial" suite à payement CB

Bonjour,

Ce mercredi, j'ai téléphoné votre agence, qui m'a orientée vers vous après une courte discussion.

Sur mon compte CB, vous remarquerez deux payements à INPI VADS. L'un de 30€ est daté du 7 janvier, l'autre de 15€ est daté du 12 janvier. Celui de 15€ ne me pose aucun problème, cette prestation pour laquelle j'avais payé l'INPI ayant été réalisée correctement.

L'INPI est l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, un établissement public administratif. Sur Internet, ils ont une solution pour enregistrer des enveloppes Soleau, qui sont sommairement décrites ici :
https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau

Selon cette page de l'INPI, ces e-Soleau ou enveloppes Soleau électroniques sont crées selon des procédés et des normes précises (archivage sécurisé et certifié AFNOR (norme NF Z 42-013 marque NF 461). Cela doit garantir un archivage, une conservation, ainsi qu'une date certaine d'enregistrement. L'INPI est certifié ISO9001, ce qui est normalement une garantie de qualité ainsi que de satisfaction client aussi. Une e-Soleau peut permettre de faire valoir des droits, dont dans des tribunaux.

La norme AFNOR NF 461 semble préciser ou rappeler que : « L'objet n'est considéré comme archivé que lorsque la ou les copie(s) de sécurité est (sont) effectives. L'attestation d'archivage n'est délivrée qu'à l'issue de ce processus. »

Depuis le 7 janvier, j'échange avec l'INPI, par mails, par téléphone, ainsi que via Twitter, mais en vain. D'où ce que je vous expose à la suite. Et raison pour laquelle je vous sollicite afin de crée un dossier au motif de litige commercial.

En pièce jointe, vous trouverez deux récépissés e-Soleau qui m'ont été délivrés par l'INPI. L'un est daté du 15, et est acceptable. Celui qui est daté du 7 est un faux, comme je l'explique à la suite.

Vous remarquerez que ces pièces jointes portent chacune le sceau « République Française ».

La prestation du 12 janvier s'est très bien passée. Après mon règlement par CB, il m'est très vite parvenu une preuve de dépôt, conforme, satisfaisante, ainsi qu'une facture.

Par contre, le 7 janvier, l'opération s'est mal déroulée. Juste après mon règlement CB (qui a bien été prélevé), les serveurs de l'INPI étaient en échec, m'ont renvoyé vers la page de payement, où je me suis retrouvé bloqué. Puis je n'ai pas reçu de preuve de dépôt pour cette e-Soleau du 7. J'ai juste constaté que ma CB avait été débitée, que la transaction bancaire avait été réalisée. Le serveur « INPI VADS » m'a d'ailleurs bien envoyé un récépissé CB aussi, pour le 7 janvier. Mais les preuves de dépôt pour le 7 janvier ne sont ensuite pas parvenues.

Le lendemain, j'ai appelé l'INPI (à chaque fois 10cts/min, avec de longs temps d'attente...). Puis l'INPI finissait vite par me confirmer que leurs serveurs avaient été en panne. Et ils me renvoyaient sur leurs serveurs pour vérifier l'état de mon dépôt du 7 janvier. Mais je ne trouvais plus aucune trace de ce dépôt. Puis l'INPI que j'ai pourtant relancé plusieurs fois n'en trouvait d'ailleurs non plus aucune trace.

J'ai refait un dépôt le 12 janvier, qui incluait alors aussi mes données du 7 janvier ; cela a donc bien fonctionné ; c'est le payement de 15 euro que je ne conteste pas. Le personnel de l'INPI pouvait ensuite bien voir mon dépôt du 12, mais ne voulait rien savoir de celui du 7, dont ils ne voyaient pas trace dans leur système informatique. Ensuite, j'ai convaincu l'INPI de vérifier leur comptabilité, d'y chercher un règlement de 30€ à la date du 7 janvier. Je demandais vite un remboursement de ces 30 euro car la prestation d'archivage du 7 n'avait pas été réalisée.

L'INPI a fini par trouver ensuite des traces de mon règlement, puis manifestement aussi d'opérations que j'avais effectuées sur leurs serveurs, le 7 janvier. Mais plutôt que de me rembourser, l'INPI s'est mis en tête de « régulariser » la situation. Pourtant, mes données du 7 avaient déjà été enregistrées par mes soins avec l'e-Soleau du 15 janvier. J'ai eu beau insister, l'INPI a ensuite enregistré mes données du 7 janvier quand même.

En effet, ce 30 janvier, l'INPI m'a fait parvenir un faux présentant mes données du 7 comme ayant été enregistrées le 7 janvier. Alors que leurs serveurs avaient été en panne le 7, puis alors qu'ils ne retrouvaient même pas de traces de mes opérations du 7 et de ces données au cours des 10 à 15 jours qui ont suivi mes premières tentatives de dépôt.

Pour le 15, il m'est parvenu une attestation avec une référence DSO d'enregistrement du genre 201800240xxx. Pour le dépôt du 7, après « régularisation » imposée par l'INPI, il m'est parvenu une référence DSO d'enregistrement du genre 201801201xxx. Ma référence pour le 7 (1201) est manifestement postérieure à celle que j'ai obtenu pour le 12 (240) ; forcément ; car mes données du 7 n'ont été signées électroniquement puis enregistrées que ce 30 janvier... Il s'ensuit que l'INPI m'a produit un faux, avec une référence DSO du 30 janvier, mais une attestation ou preuve de dépôt datée du 7 janvier.

Ce faux produit ce 30 janvier, je ne pourrais jamais le faire valoir, sauf à prendre le risque d'être poursuivi au motif d'usage de faux... De surcroît, l'enregistrement n'ayant été réalisé que le 30, je n'ai aucune preuve formelle de l'existence de mes données au 7 janvier.

Prochainement, je porterais plainte auprès du Procureur de la République, pour faux et usage de faux. J'estime que l'INPI a produit un faux, ce 30 janvier. Un faux qui m'a été envoyé et que l'INPI paraît avoir utilisé pour justifier le non remboursement des 30€ payés par CB, ce 7 janvier.

Cordiales salutations,
Bruno KANT