Tout va bien

Sujet : Re: En réponse à votre réclamation n° 3204737

Bonjour,

Je vous répond plus bas. Il y suit aussi quatre questions.

Le 2018-02-02 16:41, contact@inpi.fr a écrit :
> Monsieur KANT
>
> Bonjour,
>
> Nous avons bien pris en compte votre réclamation faisant suite au
> dysfonctionnement technique que vous avez rencontré le 7 janvier 2018
> en fin de procédure lors de votre dépôt de E-Soleau numéro
> DSO2018001201.

Ce 7 janvier 2018, le dysfonctionnement s'est produit juste après payement par carte bancaire. J'avais transféré des fichiers sur votre serveur en supposant qu'il créerait ensuite rapidement et automatiquement un dépôt e-Soleau. Mais votre serveur, en panne, m'a donc renvoyé sur la même page payement ; ce que je lisais alors à l'écran est en PJ(1). Ma demande du 7 janvier au soir avait manifestement été rejetée par votre système ou n'a jamais existé. Seule ma carte bancaire a été débitée ce 7 janvier.

Je doute encore très fort qu'un traitement approprié de mes données transmises le 7 janvier 2018 ait pu suivre depuis. La panne ou l'indisponibilité de ce service de l'INPI s'étant prolongée bien au delà du 7 janvier...

Ayant formulé une autre demande de dépôt E-Soleau le 12 janvier 2018, j'ai bien pu constater comment vos services et serveurs fonctionnent lorsqu'ils ne sont pas aveugles ou en panne.

Puis ce n'est donc que ce 30 janvier 2018, après longue insistance de ma part (d'abord pour des vérifications, puis pour être remboursé de 30 euro débités le 7 janvier sur ma carte bleue), qu'a été crée un dépôt E-Soleau numéro DSO2018001201, une archive réalisée le 30 janvier 2018. Puis que m'a été délivré un récépissé ainsi qu'une facture datée du 30 janvier elle aussi.

>
> Pour faire suite à notre conversation, nous vous confirmons que ce
> premier dépôt est bien daté au 7 janvier 2018, avec un déblocage
> de la demande et une génération des documents datés au 30 janvier
> 2018.

Si je comprend bien les normes AFNOR correspondantes, il ne s'agit pas d'une banale « génération des documents ». « L'objet n'est considéré comme archivé que lorsque la ou les copie(s) de sécurité est (sont) effectives. L'attestation d'archivage n'est délivrée qu'à l'issue de ce processus. »

C'est à l'archivage effectif, sans couacs au dépôt, le tout à une date certaine, ainsi qu'à leurs contenus que je peux faire confiance, et non à des bricolages qui ont précédés un archivage

L'article 10 de la décision 2016-273 du Directeur Général de l'INPI semble en tous cas être inspiré de ces normes AFNOR. Cet article 10 explique aussi que le récépissé mentionne la « date de dépot de l'enveloppe », et non la date de règlement par carte bancaire.

Je n'ai pas du tout le sentiment qu'une « demande » ou qu'une « date de dépôt » ait été convenablement enregistrée ce 7 janvier, par votre système et donc vos services, bien au contraire. J'ai juste perçu que ma carte bleue a été débitée. Puis j'ai perçu qu'après mon insistance auprès de vos services pour des recherches qui allaient rester vaines, puis pour un remboursement, une « demande » a pu être retenue par vos services, mais vers le 15 voire au 19 janvier 2018 seulement.

L'article 9 de la décision 2016-273 du Directeur Général de l'INPI ne dit rien du genre de panne qui s'est produite, ce 7 janvier 2018, puis au delà.

>
> Nous pouvons vous rassurer sur le fait que même si la plateforme de
> dépôt a présenté un dysfonctionnement technique en fin de
> procédure, et ce après paiement, l'ensemble des éléments était
> réuni pour vous assurer une conservation des éléments et la prise

Je doute que vos serveurs et services en assuraient la conservation comme pourrait le faire un système de dépôt et d'archivage aux normes et en état de marche.

Pendant 8 jours et malgré mon insistance par téléphone et par mails, vos services ne trouvaient aucune trace de mes fichiers, ni d'une demande ni d'ailleurs même de mon règlement du 7 janvier par carte bancaire. Puis un archivage a suivi, mais qui n'a donc été réalisé que le 30 janvier.

Passé l'étape de mon règlement par carte bancaire, puis la panne, le 7 janvier, je ne voyais moi même plus aucune trace de mes fichiers ni d'une éventuelle demande ou dépôt dans mon espace personnel de l'INPI.

Puis le 18 janvier, j'ai vu réapparaître ce qui pouvait être mes fichiers du 7, mais dans « mes brouillons » de l'espace personnel de l'INPI, voir PJ(2). Probablement suite à mon insistance auprès de vos services, pour être remboursé. Ces éléments pouvaient alors encore être datés du 7 janvier. Je les ai supprimés.

Le 19 janvier, j'ai vu à nouveau ces éléments du 7 janvier, encore dans « mes brouillons », voire PJ(3). Mais ils semblaient alors être datés du 19 janvier 2018... J'ai supprimé cela aussi.

Question 1. Pourquoi ces données figuraient-elles dans l'espace « mes brouillons » au 18 et au 19 janvier, puisque pour l'INPI, ma demande ou mon dépôt aurait été valide bien avant ces dates ?

Question 2. Vu ce qui s'est produit les 18 et 19 janvier 2018, ces réapparitions et ces suppressions, puis alors que vous avez ajouté que le « déblocage » date du 30 janvier, de quelle date sont les fichiers qui ont été attachés à l'archive du dépôt DSO2018001201 ?

J'ai pu télécharger DSO_ARCHIVE_USER_DSO2018001201_208926.zip depuis mon espace personnel de l'INPI. Cette archive et cette référence DSO2018001201 sont très susceptibles d'être du 30 janvier 2018. L'archive du 30 semblent contenir un fichier daté du 7 janvier ; mais ce fichier daté du 7 janvier 2018 parait étrangement être nommé « PIECES_DSO_208926_DSO2018001201_1.zip ».

Mon archive et dépôt e-Soleau du 12 janvier sont référencés DSO2018000340.

Question 3. Vu le nom et la date de l'un des fichiers à l'intérieur de l'archive du 30 janvier, pouvez vous me confirmer que la référence DSO2018001201 a déjà existé le 7 janvier 2018 ?

> en compte de votre dépôt. Le paiement ayant été pris en compte le
> jour du dépôt, l'INPI était donc dans l'obligation de mettre en
> œuvre tous les moyens techniques pour débloquer la demande et
> préserver vos droits.
>
> Pour votre information, et afin de répondre à vos interrogations
> quant aux textes applicables, le traitement de l'ensemble des E-Soleau
> est régulé par la décision 2016-273 du Directeur Général de
> l'INPI qui précise le cadre juridique dans lequel entrent les
> E-Soleau. La sécurisation de la démarche en ligne étant complète

Dans mon espace personnel de l'INPI, le dépôt e-Soleau numéro DSO2018001201 apparaît depuis sa création comme ayant été déposé le 30 janvier 2018, ce en contradiction avec le récépissé qui m'est parvenu par mail, voir la PJ(4).

Question 4. S'agit-il encore d'une simple panne ou d'une anomalie de l'un de vos serveurs ?

>
> Concernant votre demande de remboursement de l'un de vos deux dépôts
> de E-Soleau, le second en date du 12 janvier 2018 portant le numéro
> DSO2018000340, après vérification, ceux-ci ne portent ni le même
> nombre de pièces jointes, ni la même taille de fichier. C'est pour
> cette raison que nous ne pouvons répondre favorablement à votre
> demande, les documents fournis n'étant pas identiques. Ces deux
> demandes sont en effet considérées comme deux dépôts distincts
> auprès de l'INPI.
>

Je vous ai plusieurs fois demandé un remboursement, de 30 euro qui ont été débités sur ma carte bancaire ce 7 janvier au soir.

Je n'ai jamais demandé le remboursement de 15 euro qui correspondraient au dépôt réalisé le 12 janvier. Je n'ai d'ailleurs jamais critiqué ce dépôt e-Soleau du 12 janvier 2018.

Ce dépôt du 12 janvier est effectivement différent et il est plus gros. A aucun moment, je n'ai affirmé autre chose. Ce nouveau dépôt du 12 janvier contient aussi le fichier depotESoleau_20180107204934024.zip qui avait été généré pour vérification, par vos serveurs, avant payement par carte bancaire, puis leur panne, ce 7 janvier. Et c'est pour moi un dépôt et une e-Soleau acceptables.

L'article 9 de la décision 2016-273 du Directeur Général de l'INPI ne dit rien du genre de panne qui s'est produite, ce 7 janvier 2018. Mais dans vos conditions générales d'utilisation, il figure bien : « Dans cette hypothèse - L’indisponibilité de tout ou partie du Service pour une cause relevant de l’INPI -, l’Utilisateur devra effectuer de nouvelles tentatives ou utiliser d’autres moyens après avoir pris contact avec l’INPI pour connaître l’état de sa démarche administrative. »

Une première réponse par mail de l'INPI m'est parvenue le 8 janvier ; vos services allaient faire des recherches. Il y a aussi eu appels téléphoniques. Une seconde réponse de l'INPI me parvenait le 15 janvier, avec la référence 3201698 ; mais cet autre mail de l'INPI me confirmait alors uniquement la bonne réception du dépôt e-soleau en date du 12/01/2018.

Ce n'est que plus tard que l'INPI a retrouvé des traces de mon règlement par carte bleue du 7 janvier, car j'avais insisté, puis a retrouvé des traces de mes données. Cela m'a été confirmé par un mail de l'INPI portant la référence 3202070.

> En espérant que ces éléments répondent à l'ensemble de vos
> questions.
>
> A l'écoute de nos clients, nous ne manquerons pas de tenir compte de
> vos remarques pour améliorer nos services et vous satisfaire lorsque
> vous solliciterez à nouveau l'INPI.

Pour information, sur votre site Internet, vos conditions générales peuvent sembler se résumer à « page en construction » :

https://www.inpi.fr/fr/rechercher?search_api_views_fulltext=conditions+utilisation
https://www.inpi.fr/fr/conditions-generales-d-utilisation
https://web.archive.org/web/20180202015135/https://www.inpi.fr/fr/rechercher?search_api_views_fulltext=conditions+utilisation
https://web.archive.org/web/20180202015254/https://www.inpi.fr/fr/conditions-generales-d-utilisation

Cordiales salutations,
Bruno KANT

>
> Nous restons à votre disposition au
>
> Cordialement.
>
> Le service INPI Direct.
>
> LE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DE MARQUE CHANGE : nouvelle interface
> graphique, augmentation du nombre de caractères autorisé par classe,
> téléversement des documents complémentaires et remplacement du
> formulaire CERFA par un nouveau document récapitulatif en fin de
> dépôt.
> A COMPTER DU 16 OCTOBRE 2017, LES PROCÉDURES RELATIVES AUX MARQUES,
> AUX DESSINS ET MODÈLES ET AUX INSCRIPTIONS SE FERONT UNIQUEMENT PAR
> VOIE ÉLECTRONIQUE. POUR PLUS DE PRÉCISIONS, MERCI DE CONSULTER NOTRE
> SITE INTERNET [1]
>
> VOUS ÊTES DIRIGEANT OU MANAGER D'UNE ENTREPRISE INNOVANTE ET
> SOUHAITEZ EN OPTIMISER LA STRATÉGIE DE PI ? DÉCOUVREZ LA MASTER
> CLASS PI [2]
>
>
> *******************************************************************************************************************************************************
>
> *******************************************************************************************************************************************************
> Conformément à l'article 38 et suivants de la loi "Informatique et
> libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez, à tout moment,
> d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
> suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit,
> adressez-vous à l'INPI - service INPI Direct, 15 Rue des Minimes
> 92400 COURBEVOIE , tel 0 820 210 211 (0,10 EUR TTC/mn + prix appel) ou
> contact@inpi.fr
>
> Links:
> ------
> [1] http://www.inpi.fr/fr
> [2]
> http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/aides-et-accompagnement/master-class-pi.html