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La Semaine Juridique n° 44, 1er novembre 2010
03.11.10 13:05, 6342 vues FS P+B+I ? Selon un forum d'entre-aide entre débutants, chez net-iris.fr... et selon un lexique de la cour de cassation :
P : publié au bulletin des arrêts de la Cour de Cassation
B : arrêt mentionné au bulletin d'information de la Cour (Bimensuel)
R : arrêt commenté dans le Rapport annuel de la Cour
I : arrêt qui peut être consulté sur Internet
F : formation limitée a 3 magistrats
FS : formation de section, une formation d’au moins cinq juges ayant voix délibérative, c’est-à-dire pouvant voter lors du délibéré ; voir aussi formation restreinte et formation plénière
FP : formation plénière de chambre
B : arrêt mentionné au bulletin d'information de la Cour (Bimensuel)
R : arrêt commenté dans le Rapport annuel de la Cour
I : arrêt qui peut être consulté sur Internet
F : formation limitée a 3 magistrats
FS : formation de section, une formation d’au moins cinq juges ayant voix délibérative, c’est-à-dire pouvant voter lors du délibéré ; voir aussi formation restreinte et formation plénière
FP : formation plénière de chambre
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