Un tour de manège « sans objet »

« ... Il arrive que la cour constate qu'avant son audience une autre décision a été rendue postérieurement à celle qui est contestée. Elle juge alors qu'il n'y a plus lieu à examen du pourvoi [NDLR : ou du recours] qui est devenu `'sans objet". » C'est assez ce que je rappelais moi-même, page 30, dans les conclusions que je remettais à la Cour, ce 4 mars 2011.

Du guide de la protection de l'enfance, 3e édition, 2003, page 503

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