Mot(s) clef: polyvalents
Entrave à la saisine de la justice
NDLR : Il suffit de bons bouffons en blouse, des « psychologues » ou des « médecins polyvalents », d'un rapport administratif ou deux, à moins que quelques allégations de très intègres sociaux respectueux, ça peut suffire également, et le gentil juge pour enfant peut tout étouffer. Dans la pire des situations, de nouveaux juges, l'avocat de l'enfant, la chambre du conseil de la cour d'appel et sa première présidence sauront toujours trouver les pirouettes qui sauveront la dignité des juges et prétoires ou cours saisis.
Bulletin d'information n° 708 du 1er octobre 2009
N°1188
ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE
Entrave à la saisine de la justice.
Non-dénonciation de mauvais traitements infligés à mineur de 15 ans.
Prescription. - Délai. - Point de départ.
Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, prévu et puni par l'article 434-3 du code pénal, est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits.
Crim. - 7 avril 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 09-80.655. - CA Angers, 14 janvier 2009.
M. Pelletier, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 27 mai 2009, Panorama, n° 1929, p. 44. Voir également la revue Droit pénal, n° 7-8, juillet-août 2009, commentaire n° 91, p. 23, note Michel Véron ("Le point de départ du délai de prescription"), également publiée dans la revue Droit de la famille, n° 7-8, juillet-août 2009, commentaire n° 98, p. 37.
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