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23.11.10 13:12, 2286 vues
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La CEDH rappelle que le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante
LEMONDE pour Le Monde.fr | 23.11.10 | 12h29 • Mis à jour le 23.11.10 | 12h51
Le procureur, en France, n'est pas une autorité judiciaire indépendante, a estimé, mardi 23 novembre, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La France a ainsi été condamnée dans l'affaire France Moulin, une avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants, mais la décision de la Cour a une portée historique.
C'est l'architecture du système pénal français qui est remise en cause. Et la réforme de la garde à vue, dont la discussion doit s'engager au Parlement le 15 décembre, ne pourra en faire l'économie. Les procureurs, qui ne sont indépendants ni du pouvoir exécutif ni des parties du procès, puisqu'ils engagent les poursuites et dirigent les enquêtes, ne sont pas des autorités judiciaires.
"LE PARQUET N'EST PAS UNE AUTORITÉ JUDICIAIRE"
"La chancellerie a voulu nier la signification de l'arrêt Medvedyev qui posait déjà, en mars, ces principes, s'est félicité Me Patrice Spinosi, l'avocat de France Moulin. L'arrêt Moulin n'en est que la stricte application. Il faut que le garde des sceaux accepte le fait que le parquet n'est pas une autorité judiciaire. Cela ne veut pas dire que les procureurs ne sont pas des magistrats ni que ce ne sont pas des autorités de poursuites."
France Moulin, avocate à Toulouse, avait été arrêtée en plein tribunal, le 13 avril 2005, et placée en garde à vue, sur commission rogatoire de deux juges d'instruction d'Orléans. Un juge de Toulouse a prolongé, sans l'entendre, sa garde à vue, puis elle a été présentée au procureur-adjoint de Toulouse, avant d'être conduite, cinq jours après son interpellation, devant les magistrats d'Orléans.
La CEDH a considéré, comme Me Moulin, qu'elle n'avait pas vu un juge, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, avant cinq jours. Et donc que le procureur-adjoint de Toulouse "ne remplissait pas (…) les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié de juge ou (…) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires", selon les termes de l'article 5 § 3 de la Convention européenne.
La Cour "rappelle que les garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties excluent notamment qu'il [le procureur] puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale".
CONSÉQUENCES IMPORTANTES
Les conséquences, pour la France, sont importantes. Il ne pourra sans doute plus être question que le parquet contrôle les gardes à vue, puisqu'il dirige aussi les poursuites. Pour la réforme de la procédure pénale, un juge du siège devra valider chacune des atteintes à la liberté individuelle de l'enquête dirigée parle parquet.
Une nouvelle réforme constitutionnelle devra à terme réformer le statut du parquet, et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidé par le chef de l'Etat, dont la composition vient à peine d'être modifiée par la réforme constitutionnelle de 2008.
Franck Johannès
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2 commentaires
(AFP) – Il y a 4 heures
PARIS — Le ministère de la Justice a indiqué mardi qu'il allait faire appel de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui estime que le parquet français ne remplit pas "l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif".
La Chancellerie explique "prendre acte de la décision de la CEDH". "Nous ne partageons pas le raisonnement et l'analyse de la cour, c'est pourquoi nous allons demander le renvoi de cet arrêt devant la Grande Chambre" de la Cour qui rendra une décision définitive.
Dans un arrêt rendu mardi, la CEDH a épinglé la France sur la question du statut du parquet en affirmant que ses membres "ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif (qui compte) parmi les garanties inhérentes à la notion +autonome+ de magistrat" au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
La juridiction européenne se prononçait sur la requête d'une avocate française détenue pendant cinq jours avant son audition par un juge d'instruction. Elle considérait que le représentant du parquet de Toulouse qui avait ordonné son placement en détention ne représentait pas une autorité judiciaire indépendante.
La Chancellerie estime au contraire que le parquet s'est contenté d'exécuter à son encontre un mandat d'amener délivré par un juge d'instruction, magistrat indépendant.
Violences conjugales. L'interminable attente
24 novembre 2010
Tout le monde semble en convenir à la veille de la Journée internationale contre les violences faites aux femmes. Les violences conjugales n'épargnent aucun milieu. Christine est la première à en être persuadée. Son appel à l'aide n'a pourtant pas encore été entendu par la justice, près de trois ans après sa première plainte. Accusée de machination par son ex-compagnon, elle rencontre les plus grandes difficultés à faire entendre la souffrance qui a été la sienne. «La première fois que j'ai poussé la porte de la gendarmerie, je suis repartie directement». Elle déposera finalement plainte auprès du procureur de la République.
«Se justifier»
Le début d'un véritable parcours du combattant pour cette femme qui venait de s'ouvrir à ses proches, puis auprès d'associations, leur faisant part de plusieurs années de violences conjugales. «On nous pousse à porter plainte. Une fois que c'est fait, on pense être soulagée. Mais il faut se justifier, faire face à l'absence d'aveu... Alors quand on reçoit le courrier de classement sans suite, faute d'infraction suffisamment caractérisée, on va encore plus mal».
[...] «On m'a dit de laisser tomber»
Dans ces conditions, Christine a bien du mal à croire au discours institutionnel, à quelques semaines de la fin d'une année au cours de laquelle les violences faites aux femmes auront été placées au rang de grande cause nationale. «L'an passé, quand ma plainte a été classée sans suite, on m'a dit de laisser tomber, parce que ça allait me coûter cher». Soutenue par ses amis, elle n'a pas plié. L'aide juridictionnelle est apparue comme une petite lueur d'espoir. «J'en bénéficie pleinement du fait de mes revenus et de la gravité des faits».
Extraits de source http://quimper.letelegramme.com/local/finistere-sud/quimper/ville/violences-conjugales-l-interminable-attente-24-11-2010-1126017.php
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