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Navalny : sa condamnation préoccupe l'UE
Placement d'enfants
Commission nationale consultative des droits de l'homme
De source www.cncdh.fr
Quatre ans après la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’évaluation des dispositifs mis en place par la loi n’a toujours pas été réalisé (contrairement à ce que prévoyait l’article 13 de la loi).
Dans ce contexte, la CNCDH s’est saisie de la question des placements d’enfants à la demande de deux de ses associations membres - ATD Quart Monde et la Voix de l’enfant - qui constatent sur le terrain des dysfonctionnements dans la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007.
Un groupe de travail a été constitué en mai 2011 afin de faire un état des lieux du droit de vivre en famille en France aujourd’hui, d’évaluer les dispositifs de protection de l’enfance, et de rédiger un certains nombres de recommandations à l’attention du gouvernement et du législateur.
La CNCDH entend rappeler que tout devrait être fait pour permettre aux enfants d’être élevés par leurs parents, en raison de quoi les soutiens devaient être orientés d’abord vers l’ensemble de la famille. Le droit de vivre en famille est en effet reconnu dans de nombreux textes nationaux ou internationaux (préambule de la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne, la Convention internationale des droits de l’enfant, la DUDH).
La CNCDH constate que certaines dispositions prévues par la loi du 5 mars 2007 n’ont pas été mises en œuvre, qu’il existe de grandes inégalités dans la mise en œuvre des dispositifs, en fonction des départements et que si la prévention était le maître mot de la loi, aujourd’hui encore seuls 20% des financements de l’aide sociale à l’enfant sont consacrés à la prévention. Les auditions réalisées par le groupe de travail ont mis en évidence des distorsions entre les textes et la pratique.
Il est par ailleurs nécessaire de préciser que l’objectif de la CNCDH n’est pas de remettre en cause le principe des placements d’enfants, ces derniers se révélant nécessaires et légitimes notamment dans des cas de maltraitance ou de violences sexuelles. Mais, la CNCDH se doit de rappeler que de nombreuses études montrent que le recours au placement hors de la cellule familiale est trop souvent utilisé de manière abusive. Par ailleurs, bien que les études chiffrées manquent, de nombreux professionnels évoquent l’existence d’un lien entre pauvreté des familles et placement des enfants. La précarité des familles a une influence sur le placement, ce qui laisse supposer l’existence de discriminations dans la mise en œuvre de certains dispositifs de protection de l’enfance. L’objectif de la CNCDH est donc de rappeler un certain nombre d’éléments afin de permettre le plein respect du droit fondamental de vivre en famille proclamé par la CEDH et consacré par les arrêts de la cour.
Il convient également de rappeler que l’aide sociale à l’enfance se doit de concilier le droit pour l’enfant à être protégé quand il est victime de danger ou de maltraitance, d’abus sexuels, de difficultés liées à des problèmes psychiatriques des parents (jurisprudence de la CEDH) et le droit au respect de sa vie privée et familiale (art 8 de la CEDH). La CNCDH entend fournir aux pouvoirs publics un certain nombre d’éléments à prendre en considération pour tenter de trouver un équilibre entre ces deux droits.
Le projet d’avis est en cours de rédaction et devrait être présenté à l’Assemblée plénière pour adoption en février 2013. L’option retenue par le groupe de travail pour organiser le propos est d’articuler le plan autour des principes énoncés par la CEDH (Convention et jurisprudence de la Cour). Cette option permet de s’appuyer sur un canevas juridique précis tout en offrant la possibilité d’aborder tous les aspects et les problématiques soulevés par la question du droit de vivre en famille :
1. Avant la décision de placement : l’obligation positive de prévention
2. Avant la décision de placement : les garanties procédurales (procès équitable)
3. La décision de placement : une mesure motivée et proportionnelle
4. La mise en œuvre de la décision de placement : l'obligation positive de moyens (durée, droit de visite et d'hébergement, maintien des liens familiaux, préparation du retour, relations extra familiales...)
Liste des personnes auditionnées :
• Mme. Fabienne Quiriau, CNAPEM.
• Didier Lesueur, directeur général adjoint de l’ODASM.
• Philippe Lacombe, directeur de l’ONED
• Mme. Adeline Gouttenoire, professeure de droit privé, directrice de l’Institut des Mineurs de Bordeaux
• M. Yves Masson, directeur de la maison d'enfants Le Clair Logis
• M. Chantal Laureau, responsable de la Cité familiale (ATD Quart Monde)
• M. Frédéric Van Der Borght, responsable du centre parental Aire de Famille
• Me. Pierre Verdier, avocat
• Mme. Annick-Camille Dumaret, psychologue, ingénieur de recherche Inserm
• Me. Christophe Werquin, avocat
• Mme. Catherine Gadot, association le Fil d'Ariane
• Mme. Anne Devreese, directrice de la Société de Protection et de réinsertion du Nord, ancienne directrice adjointe enfance et famille, CG du Nord
• M. Laurent Sochard, formateur CNFPT
• Une éducatrice (qui souhaite rester anonyme)
• Mme. Florence Nda Konan, UNAF
• Me. Dominique Attias, avocate
• Mme Sylviane Bachelet, assistante familiale et M. Nicolas Milot, CFDT, délégué syndical ASE
5 commentaires
International | 18/07/2013 - 20:55
Navalny : Washington "profondément déçu"
"Les Etats-Unis sont profondément déçus et inquiets de la condamnation d'Alexeï Navalny, un dirigeant de l'opposition et un militant anti-corruption", a déclaré le porte-parole du président Barack Obama, Jay Carney, qui a également estimé qu’Alexeï Navalny, candidat à la mairie de Moscou avant de se retirer, avait été visé par des accusations "aux motifs politiques" de détournement de fonds. "La condamnation de Navalny à une peine de prison sévère constitue l'exemple le plus récent d'une tendance perturbante de l'Etat (russe) à vouloir faire taire les voix dissidentes de la société civile", a poursuivi le porte-parole lors de son point de presse quotidien
De source http://www.lejdd.fr/International/Depeches/Navalny-Washington-profondement-decu-619882
«La demande du Parquet doit être satisfaite», a déclaré le juge du tribunal de Kirov, une ville située à 900 km à l’est de Moscou où la peine avait été prononcée la veille.
[...] L’avocat et blogueur de 37 ans s’est précipité vers son épouse, Ioulia, pour l’enlacer.
[..] Le Parquet avait demandé à la surprise générale jeudi soir sa remise en liberté surveillée jusqu’à l’examen de sa condamnation en appel.
Selon nombre d’observateurs, cette requête a été formulée sous l’influence d’une partie de la direction russe qui s’est inquiétée de la perte de légitimité de l’élection prévue le 8 septembre.
Extraits de source http://www.liberation.fr/monde/2013/07/19/russie-la-justice-remet-l-opposant-navalny-en-liberte-surveillee_919394
[..] La plupart des observateurs estiment toutefois que l'opposant sera débouté en appel, les divergences portant généralement sur la date de l'examen, et donc de son retour en prison : avant, ou après l'élection de septembre. Alors qu'il a aussi affiché son intention de briguer la présidence du pays en 2018, toute condamnation, si elle est confirmée en appel, le rendra inéligible.
De source http://www.leparisien.fr/international/russie-l-opposant-alexei-navalny-sera-candidat-a-la-mairie-de-moscou-20-07-2013-2995743.php
Mise à jour le mercredi 24 juillet 2013 à 10 h 25 HAE
Radio-Canada avec Agence France-Presse
Un tribunal russe rejette une nouvelle demande de libération conditionnelle déposée par Maria Alekhina, l'une des deux membres du groupe punk Pussy Riot qui restent emprisonnées pour avoir interprété une chanson attaquant le président Vladimir Poutine dans la cathédrale de Moscou.
La décision du tribunal de Perm, dans l'Oural, constitue un deuxième revers pour la jeune femme de 25 ans, qui est mère d'un jeune enfant. En mai, c'est un tribunal de Berezkini, dans le même district fédéral, qui avait rejeté la requête de l'artiste.
À la surprise générale, Maria Alekhina n'était pas présente dans la salle d'audience, malgré le fait qu'elle avait été transférée la veille du camp de travail forcé de Berezniki, à quelque 1600 kilomètres, où elle purge sa peine.
Elle a plaidé sa cause par vidéoconférence, mais plusieurs incidents techniques ont marqué la séance.
« Ce qui se passe aujourd'hui au tribunal chargé de l'affaire d'Alekhina est scandaleux », a commenté sur Twitter le blogueur russe Alexeï Navalny, un opposant de premier plan au président Poutine.
La jeune femme avait également été empêchée d'aller à l'audience tenue en mai à Berezniki, ce qui l'avait poussée à se lancer dans une grève de la faim en guise de protestation. Son jeûne avait finalement duré 11 jours.
Les médias russes rapportent que l'avocate de Mme Alekhina, Irina Khrounova, était cependant présente, tout comme sa mère.
Lundi soir, une centaine d'artistes de renommée internationale, dont Madonna, Adele, Elton John et Bryan Adams, avaient lancé un appel en faveur de la libération de la jeune femme et de l'autre membre de Pussy Riot qui demeure incarcérée, Nadejda Tolokonnikova.
« Tout en comprenant qu'une action de contestation menée dans un lieu de culte puisse choquer, nous demandons aux autorités russes de revoir les sentences très lourdes prononcées, afin que vous puissiez retrouver vos enfants, vos familles et vos vies », ont déclaré ces artistes dans une lettre ouverte.
Nadejda Tolokonnikova, jeune mère de 23 ans, reste incarcérée pour sa part en Mordovie, située à plus de 600 kilomètres de Moscou. Un tribunal a aussi rejeté sa demande de libération conditionnelle en avril. L'appel de ce jugement sera entendu vendredi.
Maria Alekhina et Nadejda Tolokonnikova ont été arrêtées en février 2012 après avoir chanté ce qu'elles ont qualifié de « prière punk » dans la cathédrale de Moscou. Elles y demandaient à la Sainte-Vierge de « chasser Poutine » du pouvoir. Elles ont été reconnues coupables de « hooliganisme » et d'« incitation à la haine religieuse » et condamnées à deux ans de travaux forcés.
Une troisième membre du groupe qui avait aussi été condamnée a été remise en liberté conditionnelle en octobre.
Pussy Riot est devenu depuis un symbole de la protestation contre Vladimir Poutine, qui est revenu au Kremlin en mai 2012 pour un troisième mandat de président, après une coupure de huit ans.
De source http://www.radio-canada.ca/nouvelles/International/2013/07/24/007-pussyriot-liberation-rejetee.shtml
Par Lefigaro.fr avec AFP
Mis à jour le 26/07/2013 à 10:15
Publié le 26/07/2013 à 10:13
La justice russe a rejeté en appel aujourd'hui la demande de libération anticipée de Nadejda Tolokonnikova, membre du groupe contestataire Pussy Riot, qui purge une peine de deux ans de camp pour une "prière punk" contre Vladimir Poutine.
"Libération refusée pour Tolokonnikova, maintien en détention jusqu'au terme de la peine", a écrit sur Twitter un membre du groupe contestataire Voïna lié aux Pussy Riot. L'agence publique d'informations juridiques Rapsi a confirmé cette information, depuis Saransk (Mordovie, 650 km à l'est de Moscou), où se trouve le tribunal qui examine son cas.
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/07/26/97001-20130726FILWWW00274-pussy-riot-liberation-anticipee-refusee.php