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L'assistance éducative ou ce qui s'y apparente

15.11.14 23:52, 5123 vues

Je suis passé à d'autres lectures, très différentes, telles que sur le "droit mou" pic.twitter.com/mmQDGMVnzV
— Bruno Kant (@bkant) 15 Novembre 2014

Le ministère de la justice a réagit, j'y avais écrit. Il me renvoie la clef USB, le documentaire de @odealonde 1/3 pic.twitter.com/9F7FXzoesR
— Bruno Kant (@bkant) 14 Novembre 2014

Possible que ces lois changent d'un prétoire à l'autre http://t.co/uiXrM6snh7 pic.twitter.com/NK850Jm6L9
— Bruno Kant (@bkant) 14 Novembre 2014

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7 commentaires

Commentaire de: bk [Membre]

#TP "certaines séparations sont plus agitatrices que d'autres", explique un travailleur social. Puis certains s'étonnent #Metz #LOL
— Bruno Kant (@bkant) 16 Novembre 2014

16.11.14 @ 04:05

Commentaire de: bk [Membre]

Un billet d'avril 2009 :-) La République et les blogs : « je t'aime... moi non plus » http://t.co/4Bq51No9Nw pic.twitter.com/Y1PTHCd384
— Bruno Kant (@bkant) 16 Novembre 2014

16.11.14 @ 13:48

Commentaire de: bk [Membre]

De ce qui est parvenu à #Metz en juin dernier pic.twitter.com/7j9Qd1aolI
— Bruno Kant (@bkant) 17 Novembre 2014

17.11.14 @ 01:02

Commentaire de: bk [Membre]

A mon avis, à #Metz, en mars prochain, il va y avoir matière à débats pic.twitter.com/9O8ZyTt8kb
— Bruno Kant (@bkant) 17 Novembre 2014

17.11.14 @ 02:55

Commentaire de: bk [Membre]

Ca ressemble bien à un revirement, cet arrêt de 2010. A creuser encore, avec l'article 1382 http://t.co/qSf5gBGd88 pic.twitter.com/gjp4Hpr3uZ
— Bruno Kant (@bkant) 19 Novembre 2014

Au pire #TP et comme d'autres, j'en arriverais à la conclusion que le juge aux affaires familiales ne préside pas dans un vrai tribunal.
— Bruno Kant (@bkant) 19 Novembre 2014

19.11.14 @ 02:27

Commentaire de: bk [Membre]

Il est toutefois débouté de sa demande : les juges du fond estiment que la lettre doit être écartée du débat puisqu’elle avait été produite sans aucune autorisation - ni des deux sœurs, ni de son rédacteur -, violant ainsi l’intimité de sa vie privée et le secret de ses correspondances. Une lettre retrouvée après le décès d’un donateur constitue-t-elle une preuve recevable de la donation quoique sa production n’ait pas été autorisée ? Au visa des articles 9 du Code civil et du Code de procédure civile, et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la première chambre civile casse l’arrêt d’appel qui n’avait pas recherché « si la production litigieuse n’était pas indispensable à l’exercice de son droit de la preuve, et proportionnée aux intérêts en présence ». Signe de solennité, les articles de la Conv. EDH visés évoquent un arrêt rendu par la chambre commerciale (Com. 15 mai 2007) affirmant déjà que « constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Conv. EDH le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que, par ailleurs, toute atteinte à la vie privée n'est pas interdite, et qu'une telle atteinte peut être justifiée par l'exigence de la protection d'autres intérêts, dont celle des droits de la défense, si elle reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence ». En l'espèce, la Cour avait considéré que la production de pièces relatives à la santé d’un dirigeant social pouvait être justifiée si elle restait proportionnée à la défense des intérêts de la société et de ses actionnaires, et que la cour d'appel avait alors violé les articles 6 et 8 de la Conv. EDH, en sanctionnant une atteinte à la vie privée sans s'interroger sur la légitimité et la proportionnalité de cette atteinte. Dans l'arrêt commenté, c'est à un raisonnement comparable que se livre la Cour de cassation, dans une hypothèse distincte, la preuve d’une donation rapportable à la succession ; puisqu’il appartient à chaque partie de prouver légalement les faits nécessaires à sa demande (art. 9 C. pr. civ.), celle-ci est en droit de produire une lettre trouvée dans les biens de la succession dès lors que cette preuve apparaît indispensable et proportionnée aux intérêts de chacun, malgré l’atteinte à la vie privée de son auteur, pourtant protégée, tant dans l’ordre interne qu’externe. La protection de la vie privée ne saurait donc faire systématiquement échec aux exigences de la preuve.

Pour les références des jurisprudences... Extrait de source http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/le-conflit-entre-le-droit-au-respect-de-la-vie-privee-et-les-exigences-de-la-preuve//h/66bcfe4b1395007110ab235139eef0f3.html

19.11.14 @ 09:05

Commentaire de: bk [Membre]

Il fallait fouiller plus. Réponse de @servicepublicfr: voir la version précédente de l'article, sur Légifrance http://t.co/WG4QLyj1Ob
— Bruno Kant (@bkant) 21 Novembre 2014

21.11.14 @ 11:34

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