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Mariage, PACS, union libre : Bien choisir le statut juridique et patrimonial
07.12.11 01:44, 8120 vues
Code civil
Version consolidée au 1 septembre 2011
Livre Ier : Des personnes
Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
Chapitre II : Du concubinage
Article 515-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
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