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Courroye estime ne pas avoir fauté
07.12.11 12:27, 2974 vues
Courroye estime ne pas avoir fauté
AFP Mis à jour le 06/12/2011 à 19:56 | publié le 06/12/2011 à 19:31
Le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, a affirmé ce soir à l'AFP ne pas avoir commis "la moindre infraction" pénale dans son enquête sur l'affaire Bettencourt, que la Cour de cassation a annulée après avoir conclu à une violation du secret des sources des journalistes.
"La Cour de cassation dit que procéduralement notre enquête est annulée car elle n'a pas respecté l'esprit de la loi de janvier 2010, mais elle ne dit pas qu'il y a eu commission d'infractions pénales et j'affirme qu'il n'y a pas eu la moindre infraction", a affirmé le procureur de Nanterre.
"La Cour de cassation constate une nullité de procédure. Mais j'observe que c'est le premier arrêt rendu depuis la loi de janvier 2010 sur la protection des sources. Il y a désormais une interprétation, donc s'il fallait lancer à nouveau la procédure, nous en prendrions évidemment acte", a-t-il expliqué.
Aujourd'hui, la Cour de cassation a estimé que Philippe Courroye avait bien enfreint la loi sur la protection des sources des journalistes et avait confirmé l'annulation de la procédure ouverte par le procureur de Nanterre dans l'affaire Bettencourt afin d'identifier les auteurs de fuites.
En pleine affaire Bettencourt, le procureur de Nanterre dit avoir "chargé les policiers d'identifier les éventuels auteurs de la violation du secret de l'enquête", après des fuites dans Le Monde au sujet d'une perquisition ordonnée par la juge Isabelle Prévost-Desprez.
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"Aussi choquant que cela puisse paraître, aucune sanction pénale n'est encourue en cas d'atteinte au secret des sources en tant que tel", expliquait en septembre dernier au "Nouvel Observateur" la vice-présidente de l'USM Virginie Valton, et ce même si "toute personne qui aurait donné ou relayé cet ordre l'aurait fait en violation de la loi", et que la "violation des sources est interdite et illégale."
La loi du 4 janvier 2010 sur la protection du secret des sources des journalistes interdit, en effet, de "porter atteinte directement ou indirectement au secret des sources" sauf "si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Or la Cour de cassation a estimé mardi que "l'atteinte portée (...) n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et que la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi."
"Pour être passible de sanctions", ajoutait également Virginie Valton, "la violation du secret des sources doit être accompagnée d'une infraction pénale, passible, elle, de poursuites."
Que va décider la juge Sylvie Zimmermann ?
Comme la violation du secret des correspondances ou l'atteinte à la vie privée, que la juge d'instruction parisienne Sylvie Zimmerman pourrait peut-être caractériser, saisie d'une plainte du Monde et en charge de l'enquête sur l'espionnage des sources du journal ?
"La juge Zimmerman fera ce qu'elle pensera devoir faire" répond encore le président de l'USM, mentionnant qu'elle peut décider de "placer sous témoin, sous témoin assisté ou de mettre en examen" le procureur Courroye et son adjointe, qui seront alors, comme tous dans ce cas, "présumés innocents."
"Il faut faire confiance à la procédure", poursuit Christophe Régnard, pour lequel la décision de la cour de cassation "montre qu'on a intérêt à faire confiance aux procédures."
De source http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20111206.OBS6112/fadettes-que-risque-philippe-courroye.html
De source http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/12/07/01016-20111207ARTFIG00604-le-fils-de-villiers-ne-beneficie-plus-d-un-non-lieu-pour-viols.php
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/12/07/97001-20111207FILWWW00636-kalinka-krombach-sera-rejuge-a-creteil.php
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