NCPC, article 378, le sursis à statuer

Code de procédure civile
Livre I : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre I : Dispositions liminaires
Chapitre I : Les principes directeurs du procès
Section I : L'instance
Chapitre III : Dispositions communes

Article 49. Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Sursis à statuer
Un tribunal régulièrement saisi doit, en principe, instruire et statuer dans les meilleurs délais.
Cf : Cours de la justice, Durée de la procédure, Moyens dilatoires.
De source ledroitcriminel.free.fr qui publie également quelques jurisprudences

Il lui arrive cependant d’être contraint de reporter l’examen du dossier. Par exemple, un juge civil doit surseoir à statuer lorsqu’il se heurte à la règle Le criminel tient le civil en état ; il en va de même pour un juge pénal qui se voit opposer une Question préjudicielle.

Il arrive également à un tribunal d'être amené à suspendre, de sons propre chef, l'examen d'un dossier dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; notamment en attendant les résultats d'une expertise.

Un sursis à statuer prononcé au pénal pour permettre d’éclaircir tel ou tel point ne saurait toutefois, sans interrompre fautivement le cours de la justice, revêtir une durée indéterminée.