Motifs de condamnation de l'Etat pour dysfonctionnement du service de la justice

Extrait du rapport n° 176
Sénat, session ordinaire 2006-2007, par M. Jean-Jacques HYEST, Sénateur
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 janvier 2007

La responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice ne peut être engagée que pour déni de justice ou pour faute lourde, celle-ci étant définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (Ass. plén., 23 février 2001, Bull. 2001, Ass. plén., n° 5, p. 10, pourvoi n° 99-16.165).

De source Cour de cassation

Le déni de justice en l'état actuel de la jurisprudence, inclut notamment "le cas où le juge refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger les affaires en temps utile (cf. Cour d'appel de Paris, 6 septembre 1994). Le tribunal de grande instance de Paris a jugé à plusieurs reprises qu'il faut entendre par déni de justice, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l'être, "mais aussi, plus largement, tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable".

De source CSM, rapport annuel 1999