« Voleurs d'enfance | Loi sur la liberté de la presse, article 41 » |
L'assistance éducative, mesures d'informations et simples visites
Code de procédure civile
Version consolidée au 11 mai 2007
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre I : Les personnes.
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section II : L'assistance éducative.
Article 1183. Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative.
Article 1198. Le juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant l'objet d'une mesure de placement prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil.