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Le merveilleux de l'assistance éducative
14.08.08 20:31, 5824 vues, Catégories: Affaires
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRÊT AU FOND
DU 09 FEVRIER 2007
N° 2007/45, extrait
... La vie d’Anthony est une longue suite de ruptures et de rejets. Les carences des établissements d’accueil et le refus répété, et contraire à la loi, d’appliquer des décisions de justice exécutoires, sans même en relever appel, engagent gravement la responsabilité des institutions. Les ruptures et refus de prise en charge ont entraîné la régression des acquis de cet enfant, comme cela a été constaté par le juge des enfants dans plusieurs décisions, au vu des rapports transmis par les services éducatifs et les différents experts mandatés.
Il appartient au juge des enfants, qui est chargé par la loi d’assurer la protection d’un mineur dont les conditions d’éducation sont gravement compromises ou dont la santé est en danger, du fait des parents, mais aussi du fait des défaillances institutionnelles, de prendre les mesures nécessaires à la protection et à l’intérêt de l’enfant.
... RAPPELLE qu’en application de l’article 375-6 du code civil, le juge des enfants reste compétent pour rapporter ou modifier cette décision en cas d’éléments nouveaux postérieurs au présent arrêt.
Un article de Libération du 6 janvier 2005
Censé accueillir en urgence et protéger les mineurs en danger, le Foyer de l´enfance des Alpes-Maritimes (FEAM), structure du conseil général, serait une institution «maltraitante», selon quatre magistrates de Grasse. «Emues, choquées et scandalisées», trois juges des enfants et une substitute dénoncent un «fonctionnement délétère» dans un rapport confidentiel du 17 septembre, révélé récemment par Nice-Matin.
Christian Estrosi, président UMP du conseil général, en charge du FEAM qu´il subventionne à raison de plus de 15 millions d´euros annuels, assure : «C´est un constat que je partage pour l´essentiel. Cette situation est inacceptable.» Christian Estrosi a demandé au ministre de la Santé le départ du directeur, dont il déplore «un manque d´autorité hiérarchique». «Ce qui est dit dans le rapport est vrai à 90 %», affirme de son côté Jean-François Knecht, conseiller général PS, qui s´interroge sur d´éventuelles suites pénales.
Mais le directeur réfute les accusations de violences, de maltraitance et de privations, d´un rapport «non contradictoire, basé sur la parole d´enfants» qu´il estime «fait pour salir le foyer et [le] faire partir». Il reconnaît toutefois que «tout n´est pas faux dans le rapport», et attend sa mutation : «Je ne peux pas rester.»
«Coups». Sur les 18 centres d´accueil du FEAM, certains laissaient à désirer lors des visites des magistrates menées, sans prévenir, entre 2003 et 2004, si on en croit leur récit. Le foyer l´Auda (Nice) a des locaux «comparables à un squat» et donne «une impression de total dénuement». Au Poulido (Vence), un chef de service convoque des ados dans son bureau, «les plaque au mur et leur donne des coups de poing». Trois ados affirment y avoir subi des fessées publiques, «contraints, fesses nues, et devant les autres, de subir les coups». Pour l´équipe éducative, il faut «prendre beaucoup de distance quant à la parole de "ces enfants"», décrits comme «pervers» et «susceptibles de manipulation». Le directeur réfute ces faits : «S´ils avaient vraiment eu lieu, pourquoi ne pas m´avoir interpellé ?»
A la Palombière (Cap-d´Antibes), l´absence de propreté est «affligeante» et les ados «disent avoir faim». Les éducateurs confirment : ils prennent un second repas en rentrant chez eux après 22 heures. Le directeur conteste : «Un ado, quand vous faites quelque chose qui ne lui plaît pas, il va dire "y a rien à manger".» Un mineur y raconte une activité : «L´éduc´ nous met dans le Trafic, on fait la route du bord de mer en camionnette, et on rentre. Ça ne dure qu´un quart d´heure.»
Les magistrates ayant «ressenti un vif sentiment de culpabilité» ont prononcé, dès le lendemain, des mainlevées de placement ou envisagé des réorientations. La Palombière a depuis été reprise en main. A Clair Castel (Antibes), une fille de 6 ans, dont «l´état de santé avait été négligé gravement pendant plusieurs heures», a été hospitalisée pour une péritonite aiguë. Aux Corallines (Cagnes-sur-Mer), une victime d´inceste arrivée de nuit est «reçue par un veilleur de nuit et laissée seule sur un matelas».
Sorcières. Au final, l´Auda (fermé depuis) et la Palombière sont «totalement insalubres». Ailleurs, les magistrates dénoncent «un vide éducatif, une absence de compassion», des enfants «considérés comme des objets», et des règles conçues «dans le souci exclusif du fonctionnement de l´institution, plaçant volontairement au second plan l´intérêt et le bien-être des mineurs». Le rapport a été transmis au parquet général d´Aix-en-Provence. Au FEAM, la CGT craint pour l´emploi des 400 salariés, car Estrosi veut réduire la capacité d´accueil de 240 à 190 places. Le syndicat, qui dénonce «la chasse aux sorcières» et «la volonté de privatiser», met en doute le rapport des juges.
Chambre Régionale des Comptes
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rapport d'observations définitives sur la gestion du foyer départemental de l'enfance des Alpes-Maritimes
Années 1997 à 2002
PARIS (AFP), 9 septembre 2005 - La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)a annoncé vendredi l'ouverture d'une enquête administrative sur le cas d'un mineur poursuivi pour agression sexuelle, qui a récidivé après avoir été renvoyé chez lui faute de place dans un foyer, selon son avocat.
Elevé par sa mère, le jeune mineur de 15 ans, au parcours chaotique, avait été arrêté en juin 2004 après une tentative de viol sous la menace d'un couteau commis sur une fillette de 8 ans, dans une gare désaffectée à Paris 13e.
Mis en examen par le juge parisien Sandrine Chabaneix, il a été écroué à Fleury-Mérogis (Essonne) avant d'être placé au foyer d'action éducative Salomon de Caus, à Paris, où il a bénéficié d'un bon encadrement.
Mais à la suite d'une bagarre avec une jeune fille du foyer, il a été transféré vers un autre foyer d'action éducative, à Epinay (Seine-Saint-Denis), où il n'est resté que huit jours, faute de place, selon son avocat Me Laurent Barone.
En janvier 2005, le juge Chabaneix -faute de solution alternative, selon Me Barone- a renvoyé le jeune garçon au domicile de sa mère avec obligation de ne pas s'absenter sans l'autorisation d'un adulte.
Huit mois plus tard, il était arrêté pour le viol d'une jeune femme de 18 ans dans une forêt proche de Roissy. Mis en examen par un juge de Pontoise, il a été écroué vendredi à Fleury-Mérogis.
L'avocat du jeune garçon, qui s'était opposé à la sortie de son client, a dénoncé à l'AFP la responsabilité de l'administration qui a remis en liberté sans encadrement un jeune garçon psychologiquement fragile.
Certains experts psychologues et psychiatres qui l'ont examiné ont souligné son état "dangereux au plan criminologique" et mis en avant "la question de la récidive". La plupart recommandaient une prise en charge psychologique ou psychiatrique, l'un d'entre eux diagnostiquant "une pathologie psychotique".
"Il est inexact de dire que l'hébergement des mineurs délinquants n'est pas suffisant dans la région Ile-de-France, il y a toujours de la place", a assuré à l'AFP le directeur de la PJJ Michel Duvette.
Fin 2004, le taux d'occupation des foyers d'action éducative était de 80 %, a-t-il affirmé, sans être en mesure de préciser immédiatement la situation du foyer d'Epinay. M. Duvette a annoncé avoir diligenté une inspection de la PJJ sur cette affaire.
"L'hergement des mineurs délinquants est insuffisant par rapport à la demande depuis 5/6 ans, en particulier dans les Foyers d'action éducative", estime pour sa part Carlos Lopez, responsable île-de-France du SNPES-PJJ/FSU, majoritaire chez les éducateurs de la PJJ.
"Même si des places sont disponibles en théorie dans les foyers, cela ne résout pas automatiquement la question du placement du jeune", précise Roland Ceccotti, secrétaire national du syndicat.
"Il faut tenir compte de sa situation particulière et de celle des adolescents du foyer. Il peut y avoir des incompatibilités, par exemple dans ce cas si le foyer accueillait des jeunes filles victimes de violences sexuelles", a-t-il ajouté.
La protection judiciaire de la jeunesse : rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations et organismes intéressés
FRANCE. Cour des comptes
Paris;Direction des journaux officiels;2003;147 pages
Avant d'exposer ses constatations sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la Cour des comptes présente trois caractéristiques du contexte dans lequel intervient la direction de la PJJ : une délinquance juvénile multiforme et en évolution constante, des dispositifs juridiques multiples et des mesures diversifiées mises en oeuvre par des partenaires variés. Elle se penche également sur l'organisation de la PJJ et notamment sur l'augmentation considérable des moyens dont elle a bénéficié au cours des dernières années. Le contrôle de la Cour avait donc pour but d'apprécier la pertinence de l'organisation administrative de la protection judiciaire de la jeunesse, la manière dont elle a adapté ses pratiques de gestion à cet accroissement de moyens, et d'observer le fonctionnement des établissements du secteur public de la PJJ ainsi que les moyens mis en oeuvre pour assurer la tutelle du secteur privé auquel peut être confiée l'exécution de certaines mesures de prise en charge des jeunes.
> Consulter le rapport : [PDF] 996 Ko
4 commentaires
Il y a 17 ans, les équipes et les pratiques dans ce même secteur des Alpes-Maritimes étaient certainement encore différentes de celles décrites dans ces rapports et cet article de Libé, sujet à caution.
> j ai quelque bon souvenirs mai d autre que je n oublierai jamai
On se doute bien que le quotidien dans ce type de structures n'est pas systématiquement affreux, qu'en foyer ou en "maison d'enfant" (bien plus pompeux, plus resplendissant), il est possible de profiter de moments plus agréables...
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