Circulaire NOR/INT/D/01/00155/C du ministre de l'intérieur

PARIS, Le 16 mai 2001
Le ministre de l’intérieur
à
Mesdames les préfètes et Messieurs les Préfets
Monsieur le Préfet de Police

NOR/INT/D/01/00155/C
De source http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service

OBJET : application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

REF : ma circulaire NOR/INT/0000301C du 22 décembre 2000

En complément de la circulaire visée en référence, quatre points sont à préciser en matière de référé devant les juridictions administratives :

1) Sur la présence à l’audience ...

2) Le recours à l’article L 521-4 du code de justice administrative ...

3) L’exercice des voies de recours ...

a) les raisons de faire cassation :
- La mesure adoptée par le juge des référés excède ses pouvoirs ...
- L’insuffisance de motivation de l’ordonnance du juge des référés ...
- l’existence d’une erreur de droit ...
- le cas de la dénaturation des pièces de la procédure ... (1)

b) la procédure à suivre

Je vous rappelle que vous pouvez utilement consulter le site Intranet de la DLPAJ, rubrique actualité sur la jurisprudence intervenue depuis le premier janvier 2001. Par ailleurs, je vous informe que la formation engagée sera poursuivie ultérieurement.