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La formation des juges et des magistrats du parquet, en Moldavie
La formation des juges et des magistrats du parquet en Europe
Actes d'une réunion multilatérale organisée par le Conseil de l'Europe en coopération avec le Centre d'études judiciaires de Lisbonne, Lisbonne, 27-28 avril 1995, paru en 1996. Voir également Le réseau de Lisbonne.
La page 129, d'extraits sur Google books
11 commentaires
Commentaire de: bk [Membre] 
La mise en œuvre de la réforme du système de formation des magistrats en Moldova
Strasbourg, le 29 août 2002, DG-I JUGES (2002) 5, extrait
II. PRINCIPALES CONCLUSIONS
7. A la lumière des entretiens il est apparu qu’un large consensus existe dans le pays sur la nécessité d’assurer la formation initiale et continue des magistrats par l’INM. Le Ministre de la Justice soutient le projet et le gouvernement et le Parlement sont disponibles pour examiner les projets de textes. La procédure d’urgence serait utilisée pour leur adoption.
8. Le futur INM pourrait, dans la mesure du possible, prendre en charge également la formation initiale et continue d’autres personnels de justice, en particulier la formation des greffiers et des exécuteurs des décisions judiciaires.
9. Cependant, un problème majeur qui se pose est celui de financement de l’Institut. ...
De source http://www.dejure.md/library_upld/d400.doc
Strasbourg, le 29 août 2002, DG-I JUGES (2002) 5, extrait
II. PRINCIPALES CONCLUSIONS
7. A la lumière des entretiens il est apparu qu’un large consensus existe dans le pays sur la nécessité d’assurer la formation initiale et continue des magistrats par l’INM. Le Ministre de la Justice soutient le projet et le gouvernement et le Parlement sont disponibles pour examiner les projets de textes. La procédure d’urgence serait utilisée pour leur adoption.
8. Le futur INM pourrait, dans la mesure du possible, prendre en charge également la formation initiale et continue d’autres personnels de justice, en particulier la formation des greffiers et des exécuteurs des décisions judiciaires.
9. Cependant, un problème majeur qui se pose est celui de financement de l’Institut. ...
De source http://www.dejure.md/library_upld/d400.doc
17.02.10 @ 11:50
Commentaire de: bk [Membre]
C'est quoi, ça, l'Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français?
http://www.ahjucaf.org/spip.php?mot30?id_rubrique=211
Extraits...
Question 1 : Quelle est l’influence de la tradition (tradition juridique, histoire, coutume) et/ou des pratiques sociales dans la place institutionnelle de la Justice et dans son organisation ?
Les traditions judiciaires (le droit coutumier) étaient la principale source de droit de l’Etat Moldave en Moyen Age. A présent conformément à l’article. 4 du Code Civil, l’usage représente une norme de conduite, qui quoique n’en étant pas consenti en législation il est généralement reconnu et appliqué pendant longtemps dans un tel domaine des rapports civiles. L’usage s’applique ne que s’il ne contravis pas à la loi, à l’ordre publique et aux bonnes mœurs. ...
Question 2 : La place et l’organisation de la justice s’inspirent-elles d’une expérience ou d’un modèle étrangers ?
Jusqu’à 1940 la RM a fait une partie intégrante de la Roumanie et a connu, comme ça, un système judiciaire bien organisé. Dans la période des années 1940-1991 la RM a fait partie de l’URSS et respectivement l’organisation de la justice a été esprit selon le model soviétique. Après le collapsus de l’URSS on a été créé des conditions favorables pour l’institution des valeurs démocratiques et d’augmenter les garanties du respect des droits de l’homme. En tenant conte des nouvelles réalités, on a procédé à la modification du cadre légal, en ce sens en étant honorable de remarquer la contribution massive de démocraties occidentales à l’harmonisation de la législation de la RM aux standards internationaux.
Question 3 : Sur le plan historique, quelles ont été les grandes étapes vers une plus grande indépendance de la Justice ?
La formation et la consolidation de la RM comme un Etat démocratique et civilisé, détermine dans un mode impératif la réalisation pratique du principe de la séparation du pouvoir d’Etat, comme une condition primordiale à l’édification et au fonctionnement de l’Etat de Droit.
Par la Déclaration de Souveraineté, approuvée par la Décision du Parlement de la RM n°148-XII du 23 juin 1990, a été statué que la séparation du pouvoir en : législative, exécutive et judiciaire constitue le principe de base pour le fonctionnement de la République Soviétique Socialiste Moldave (RSSM), comme un Etat démocratique basé sur le droit. Ne que cette Déclaration a servit comme fondement à l’élaboration de la nouvelle Constitution et du perfectionnement du cadre législative national, inclusivement par la promotion de la reforme judiciaire et de droit, car le fondement d’un Etat démocratique basé sur le droit est le système judiciaire qui assure une Justice effective pour tous le personnes physiques et morales qui sont lésées en ces droits et libertés garanties par la loi. Ensuite la Déclaration du Parlement de la RM n°152-XIII du 21 juin 1994 a statué qu’il est impossible à réorganiser le système judiciaire, à changer la structure et le statut des instances judiciaires, sans changer la Constitution en vigueur. Ce document a constitué un point d’élan dans le déroulement de la reforme judiciaire et de droit en République de Moldavie, la reforme qui a parcouru déjà quelques étapes et qui se prolonge progressivement encore. ...
Question 4 : Sur le plan historique, quel a été, s’il y en a eu un, le rôle des juges ou des avocats dans les progrès de l’indépendance de la justice ?
Dans ces 15 ans d’indépendance de la République de Moldavie, ne que les juges et les avocats ont été les telles personnes qui ont souffrit tous les aspects positifs et négatifs de la période pendant laquelle on a été crée la justice indépendante. ...
Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?
En ce que concerne la législation en vigueur, elle ne prévoit pas expressément aucune définition relative à l’indépendance de la justice, mais seulement des réglementations et des mécanismes concrets pour l’assurance de celle-ci.
http://www.ahjucaf.org/spip.php?mot30?id_rubrique=211
Extraits...
Question 1 : Quelle est l’influence de la tradition (tradition juridique, histoire, coutume) et/ou des pratiques sociales dans la place institutionnelle de la Justice et dans son organisation ?
Les traditions judiciaires (le droit coutumier) étaient la principale source de droit de l’Etat Moldave en Moyen Age. A présent conformément à l’article. 4 du Code Civil, l’usage représente une norme de conduite, qui quoique n’en étant pas consenti en législation il est généralement reconnu et appliqué pendant longtemps dans un tel domaine des rapports civiles. L’usage s’applique ne que s’il ne contravis pas à la loi, à l’ordre publique et aux bonnes mœurs. ...
Question 2 : La place et l’organisation de la justice s’inspirent-elles d’une expérience ou d’un modèle étrangers ?
Jusqu’à 1940 la RM a fait une partie intégrante de la Roumanie et a connu, comme ça, un système judiciaire bien organisé. Dans la période des années 1940-1991 la RM a fait partie de l’URSS et respectivement l’organisation de la justice a été esprit selon le model soviétique. Après le collapsus de l’URSS on a été créé des conditions favorables pour l’institution des valeurs démocratiques et d’augmenter les garanties du respect des droits de l’homme. En tenant conte des nouvelles réalités, on a procédé à la modification du cadre légal, en ce sens en étant honorable de remarquer la contribution massive de démocraties occidentales à l’harmonisation de la législation de la RM aux standards internationaux.
Question 3 : Sur le plan historique, quelles ont été les grandes étapes vers une plus grande indépendance de la Justice ?
La formation et la consolidation de la RM comme un Etat démocratique et civilisé, détermine dans un mode impératif la réalisation pratique du principe de la séparation du pouvoir d’Etat, comme une condition primordiale à l’édification et au fonctionnement de l’Etat de Droit.
Par la Déclaration de Souveraineté, approuvée par la Décision du Parlement de la RM n°148-XII du 23 juin 1990, a été statué que la séparation du pouvoir en : législative, exécutive et judiciaire constitue le principe de base pour le fonctionnement de la République Soviétique Socialiste Moldave (RSSM), comme un Etat démocratique basé sur le droit. Ne que cette Déclaration a servit comme fondement à l’élaboration de la nouvelle Constitution et du perfectionnement du cadre législative national, inclusivement par la promotion de la reforme judiciaire et de droit, car le fondement d’un Etat démocratique basé sur le droit est le système judiciaire qui assure une Justice effective pour tous le personnes physiques et morales qui sont lésées en ces droits et libertés garanties par la loi. Ensuite la Déclaration du Parlement de la RM n°152-XIII du 21 juin 1994 a statué qu’il est impossible à réorganiser le système judiciaire, à changer la structure et le statut des instances judiciaires, sans changer la Constitution en vigueur. Ce document a constitué un point d’élan dans le déroulement de la reforme judiciaire et de droit en République de Moldavie, la reforme qui a parcouru déjà quelques étapes et qui se prolonge progressivement encore. ...
Question 4 : Sur le plan historique, quel a été, s’il y en a eu un, le rôle des juges ou des avocats dans les progrès de l’indépendance de la justice ?
Dans ces 15 ans d’indépendance de la République de Moldavie, ne que les juges et les avocats ont été les telles personnes qui ont souffrit tous les aspects positifs et négatifs de la période pendant laquelle on a été crée la justice indépendante. ...
Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?
En ce que concerne la législation en vigueur, elle ne prévoit pas expressément aucune définition relative à l’indépendance de la justice, mais seulement des réglementations et des mécanismes concrets pour l’assurance de celle-ci.
17.02.10 @ 12:00
Commentaire de: bk [Membre]
La Moldavie semble avoir mobilisé pas mal de monde, à travers toute l'Europe.
De source http://www.uihj.com/rubrique.php?ID=1008542&lg=fr
Extrait...
Des experts de l’UIHJ en mission au Conseil de l’Europe pour la Moldavie
Deux experts de l’UIHJ ont participé les 1er et 2 septembre 2005 au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg à une mission d’expertise sur l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale en Moldavie
La poursuite d’une mission commencée en 2001
Dans le cadre d’une projet concernant la réforme des institutions judiciaires en Moldavie commencée en 2001, le Conseil de l’Europe avait sollicité la participation de Mathieu Chardon, membre du Comité de l’UIHJ, à un séminaire qui s’était tenu les 3 et 4 juin 2003 à Chisinau (Moldavie) sur le thème de l’exécution des décisions de justice justice en matière civile et commerciale (Voir l’article dans UIHJ Magazine n°16, p. 29 et s.). Un rapport d’évaluation sur le renforcement et de développement de l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciales avait rédigé par la suite par Mathieu Chardon et Barbara Göth-Flemmich, magistrat autrichienne, expert au Conseil de l’Europe.
Pour la suite de cette mission, le Conseil de l’Europe a fait appel à deux membres du Comité de l’UIHJ, Mathieu Chardon (France) et Jos Uitdehaag (Pays-Bas), ainsi qu’à Frank Walterson, conseiller au ministère de Finances de Suède et également expert au Conseil de l’Europe.
Pour préparer cette réunion, des commentaires sur le projet de loi portant réforme des procédures civiles d’exécution en Moldavie avaient été préparés par les trois experts durant l’été. ...
De source http://www.uihj.com/rubrique.php?ID=1008542&lg=fr
Extrait...
Des experts de l’UIHJ en mission au Conseil de l’Europe pour la Moldavie
Deux experts de l’UIHJ ont participé les 1er et 2 septembre 2005 au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg à une mission d’expertise sur l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale en Moldavie
La poursuite d’une mission commencée en 2001
Dans le cadre d’une projet concernant la réforme des institutions judiciaires en Moldavie commencée en 2001, le Conseil de l’Europe avait sollicité la participation de Mathieu Chardon, membre du Comité de l’UIHJ, à un séminaire qui s’était tenu les 3 et 4 juin 2003 à Chisinau (Moldavie) sur le thème de l’exécution des décisions de justice justice en matière civile et commerciale (Voir l’article dans UIHJ Magazine n°16, p. 29 et s.). Un rapport d’évaluation sur le renforcement et de développement de l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciales avait rédigé par la suite par Mathieu Chardon et Barbara Göth-Flemmich, magistrat autrichienne, expert au Conseil de l’Europe.
Pour la suite de cette mission, le Conseil de l’Europe a fait appel à deux membres du Comité de l’UIHJ, Mathieu Chardon (France) et Jos Uitdehaag (Pays-Bas), ainsi qu’à Frank Walterson, conseiller au ministère de Finances de Suède et également expert au Conseil de l’Europe.
Pour préparer cette réunion, des commentaires sur le projet de loi portant réforme des procédures civiles d’exécution en Moldavie avaient été préparés par les trois experts durant l’été. ...
17.02.10 @ 12:06
Commentaire de: bk [Membre]
Accueil > Departements > Isere Sud
ISERE
Magistrats, greffiers : le « ras-le-bol général »
par La Rédaction du DL | le 02/02/10 à 05h17
magistrats, greffiers, agents administratifs, avocats, ils annoncent « une année de mobilisation ». Parce que, oui, c'est le mot, ils en ont « ras-le-bol » de maintenir un service public efficace, car il l'est, avec des moyens « misérables » qui menacent de l'être encore davantage.
L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) le Syndicat de la magistrature (SM), l'Association des jeunes magistrats (AJM) soutenus pas l'Union des syndicats autonomes de la justice (USAJ), la CGT-services judiciaires, le Syndicat des avocats de France et l'Union des jeunes avocats ont fait salle comble hier matin pour dénoncer le sort réservé à la justice française. Dont la part représente 0,19 % du produit intérieur brut. Ce qui place son budget au 35e rang européen, derrière Andorre et la Moldavie.
« À Grenoble, il manque huit postes de greffiers et fonctionnaires, sur un effectif déjà insuffisant. Ce qui a entraîné, par exemple, la fermeture d'un cabinet de juge aux affaires familiales, juridiction qui assure pourtant 58 % de l'activité civile. Il n'y a plus de crédits pour payer certaines missions.
Et pourtant, grâce à nos efforts _ absolument pas reconnus _ la France est encore bien placée, en termes de performance. Mais ça ne pourra pas durer », prévient Christophe Vivet, le délégué régional de l'USM. « Parce qu'en plus, on va aussi manquer de magistrats. Cette année, 80 places seulement ont été proposées à l'École nationale de magistrature, le chiffre le plus bas depuis sa création. Or on compte chaque année 200 à 300 départs en retraite... »
De source http://www.ledauphine.com/magistrats-greffiers-le-ras-le-bol-general--@/index.jspz?chaine=25&article=256799
ISERE
Magistrats, greffiers : le « ras-le-bol général »
par La Rédaction du DL | le 02/02/10 à 05h17
magistrats, greffiers, agents administratifs, avocats, ils annoncent « une année de mobilisation ». Parce que, oui, c'est le mot, ils en ont « ras-le-bol » de maintenir un service public efficace, car il l'est, avec des moyens « misérables » qui menacent de l'être encore davantage.
L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) le Syndicat de la magistrature (SM), l'Association des jeunes magistrats (AJM) soutenus pas l'Union des syndicats autonomes de la justice (USAJ), la CGT-services judiciaires, le Syndicat des avocats de France et l'Union des jeunes avocats ont fait salle comble hier matin pour dénoncer le sort réservé à la justice française. Dont la part représente 0,19 % du produit intérieur brut. Ce qui place son budget au 35e rang européen, derrière Andorre et la Moldavie.
« À Grenoble, il manque huit postes de greffiers et fonctionnaires, sur un effectif déjà insuffisant. Ce qui a entraîné, par exemple, la fermeture d'un cabinet de juge aux affaires familiales, juridiction qui assure pourtant 58 % de l'activité civile. Il n'y a plus de crédits pour payer certaines missions.
Et pourtant, grâce à nos efforts _ absolument pas reconnus _ la France est encore bien placée, en termes de performance. Mais ça ne pourra pas durer », prévient Christophe Vivet, le délégué régional de l'USM. « Parce qu'en plus, on va aussi manquer de magistrats. Cette année, 80 places seulement ont été proposées à l'École nationale de magistrature, le chiffre le plus bas depuis sa création. Or on compte chaque année 200 à 300 départs en retraite... »
De source http://www.ledauphine.com/magistrats-greffiers-le-ras-le-bol-general--@/index.jspz?chaine=25&article=256799
17.02.10 @ 12:10
Commentaire de: bk [Membre]
Ces juges européens qui influencent le droit français
Laurence de Charette
30/10/2009 | Mise à jour : 16:58
Dernièrement, la commission chargée d'entendre les candidats afin d'éclairer le choix de l'Assemblée a suscité la critique pour avoir voulu écarter le juge estonien sortant, apprécié de ses pairs, mais qui n'était pas le poulain du pouvoir dans son pays… De même l'Assemblée parlementaire interroge les candidats en lice, notamment, sur leur passé politique. Cela n'a pourtant pas empêché la candidate d'un pays de l'Est de garder le silence sur ses anciennes fonctions de secrétaire de la cellule du parti communiste de son université…
Par ailleurs, les gouvernements, c'est de bonne guerre, présentent plutôt à cette fonction gratifiante - et extrêmement lucrative même au regard des revenus moyens d'une partie des pays représentés -, des juristes «amis» : l'alternance politique à la tête d'un pays peut être à l'origine de la non-reconduction du magistrat qui le représente à la CEDH, comme ce fut le cas dernièrement pour la Moldavie.
Les juges nommés au sein de la prestigieuse cour strasbourgeoise défendraient-ils donc systématiquement leur pays ? La question est vécue comme indigne, dans les couloirs de cet univers feutré, ou même le candidat à la présidence ne fait pas officiellement campagne. Le 16 novembre prochain, les juges européens éliront ainsi à nouveau leur patron, mais les noms des volontaires, ne sont pas encore en circulation. Seul celui de Jean-Paul Costa, président français sortant, juge à Strasbourg depuis 11 ans, et apprécié de ses pairs, est aujourd'hui prononçable.
Vers des mandats non renouvelables
«Ici, il se crée une sorte d'osmose, les magistrats oublient vite leurs pays d'origine… surtout quand il est lointain», racontent volontiers les sages eux-mêmes, citant, comme autant de faits d'armes, les affaires où un magistrat a voté contre son «camp» d'origine. «Un magistrat qui voterait systématiquement en faveur de son pays perdrait toute crédibilité vis-à-vis de ses pairs», explique Patrick Titien, membre du cabinet de la présidence. Car, autre particularité de la CEDH, il n'est guère compliqué de savoir qui a voté quoi.
Extrait de http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/10/31/01016-20091031ARTFIG00086-ces-juges-europeens-qui-influencent-le-droit-francais-.php
Laurence de Charette
30/10/2009 | Mise à jour : 16:58
Dernièrement, la commission chargée d'entendre les candidats afin d'éclairer le choix de l'Assemblée a suscité la critique pour avoir voulu écarter le juge estonien sortant, apprécié de ses pairs, mais qui n'était pas le poulain du pouvoir dans son pays… De même l'Assemblée parlementaire interroge les candidats en lice, notamment, sur leur passé politique. Cela n'a pourtant pas empêché la candidate d'un pays de l'Est de garder le silence sur ses anciennes fonctions de secrétaire de la cellule du parti communiste de son université…
Par ailleurs, les gouvernements, c'est de bonne guerre, présentent plutôt à cette fonction gratifiante - et extrêmement lucrative même au regard des revenus moyens d'une partie des pays représentés -, des juristes «amis» : l'alternance politique à la tête d'un pays peut être à l'origine de la non-reconduction du magistrat qui le représente à la CEDH, comme ce fut le cas dernièrement pour la Moldavie.
Les juges nommés au sein de la prestigieuse cour strasbourgeoise défendraient-ils donc systématiquement leur pays ? La question est vécue comme indigne, dans les couloirs de cet univers feutré, ou même le candidat à la présidence ne fait pas officiellement campagne. Le 16 novembre prochain, les juges européens éliront ainsi à nouveau leur patron, mais les noms des volontaires, ne sont pas encore en circulation. Seul celui de Jean-Paul Costa, président français sortant, juge à Strasbourg depuis 11 ans, et apprécié de ses pairs, est aujourd'hui prononçable.
Vers des mandats non renouvelables
«Ici, il se crée une sorte d'osmose, les magistrats oublient vite leurs pays d'origine… surtout quand il est lointain», racontent volontiers les sages eux-mêmes, citant, comme autant de faits d'armes, les affaires où un magistrat a voté contre son «camp» d'origine. «Un magistrat qui voterait systématiquement en faveur de son pays perdrait toute crédibilité vis-à-vis de ses pairs», explique Patrick Titien, membre du cabinet de la présidence. Car, autre particularité de la CEDH, il n'est guère compliqué de savoir qui a voté quoi.
Extrait de http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/10/31/01016-20091031ARTFIG00086-ces-juges-europeens-qui-influencent-le-droit-francais-.php
17.02.10 @ 12:26
Commentaire de: bk [Membre]
L'ÉTRANGER ENTRE LA LOI ET LES JUGES
Colloque de Toulon des 8 et 9 novembre 2007
Champs Libres n°7
Sous la direction de Michel Reydellet
Chaque année apporte sa réforme du droit applicable, généralement dans un sens défavorable aux étrangers : cette accumulation est source d'insécurité juridique, et il revient alors au juge de donner du sens à ces changements en inventant au besoin une cohérence éphémère. La parole est ici donnée aux plus grand nombre possible d'acteurs (magistrats, avocats, membres d'associations).
ISBN : 978-2-296-06099-9 • septembre 2008
Colloque de Toulon des 8 et 9 novembre 2007
Champs Libres n°7
Sous la direction de Michel Reydellet
Chaque année apporte sa réforme du droit applicable, généralement dans un sens défavorable aux étrangers : cette accumulation est source d'insécurité juridique, et il revient alors au juge de donner du sens à ces changements en inventant au besoin une cohérence éphémère. La parole est ici donnée aux plus grand nombre possible d'acteurs (magistrats, avocats, membres d'associations).
ISBN : 978-2-296-06099-9 • septembre 2008
19.02.10 @ 00:07
Commentaire de: bk [Membre]
CEDH: "plan d'action" adopté
AFP, 19/02/2010 | Mise à jour : 12:43, extrait
Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont adopté aujourd'hui à Interlaken (centre de la Suisse) un "plan d'action" visant à améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme, submergée par un flot croissant de plaintes.
Au lendemain de la ratification par la Russie de la réforme de la Cour et à trois mois de son entrée en vigueur, les ministres réunis à Interlaken sont convaincus que des "mesures additionnelles sont indispensables et urgentes" pour éviter l'asphyxie de la juridiction de Strasbourg, victime de son succès.
Le nombre d'affaires en souffrance a atteint l'année dernière le chiffre record de 119.300 dossiers, soit une hausse de 23% par rapport à 2008. Plus de la moitié des requêtes proviennent de Russie (28,1%), Turquie (11,0%), Ukraine (8,4%) et Roumanie (8,2%).
Face à cette inflation, les ministres ont surtout insisté sur la "responsabilité première des Etats parties", qui doivent veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour.
Pour le reste, les ministres n'envisagent pas de rallonge financière et s'en remettent à la Cour pour qu'elle "continue à améliorer sa structure interne et ses méthodes de travail".
AFP, 19/02/2010 | Mise à jour : 12:43, extrait
Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont adopté aujourd'hui à Interlaken (centre de la Suisse) un "plan d'action" visant à améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme, submergée par un flot croissant de plaintes.
Au lendemain de la ratification par la Russie de la réforme de la Cour et à trois mois de son entrée en vigueur, les ministres réunis à Interlaken sont convaincus que des "mesures additionnelles sont indispensables et urgentes" pour éviter l'asphyxie de la juridiction de Strasbourg, victime de son succès.
Le nombre d'affaires en souffrance a atteint l'année dernière le chiffre record de 119.300 dossiers, soit une hausse de 23% par rapport à 2008. Plus de la moitié des requêtes proviennent de Russie (28,1%), Turquie (11,0%), Ukraine (8,4%) et Roumanie (8,2%).
Face à cette inflation, les ministres ont surtout insisté sur la "responsabilité première des Etats parties", qui doivent veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour.
Pour le reste, les ministres n'envisagent pas de rallonge financière et s'en remettent à la Cour pour qu'elle "continue à améliorer sa structure interne et ses méthodes de travail".
19.02.10 @ 14:36
Commentaire de: bk [Membre]
Bruxelles, 12.5.2004, SEC(2004) 567
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
Politique européenne de voisinage
Rapport sur la MOLDAVIE {COM(2004)373 final}
Extrait de http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/country/moldova_enp_country_report_2004_fr.pdf
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
Politique européenne de voisinage
Rapport sur la MOLDAVIE {COM(2004)373 final}
Extrait de http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/country/moldova_enp_country_report_2004_fr.pdf
21.02.10 @ 19:47
Commentaire de: bk [Membre]
Deux extraits d'un ouvrage, qui n'engagent que leurs auteurs.
La transformation de la Prokuratura en instance compatible avec les principes démocratiques de justice
Réunion multilatérale, Budapest, 27-29 septembre 1994
Aux éditions du Conseil de l'Europe
La transformation de la Prokuratura en instance compatible avec les principes démocratiques de justice
Réunion multilatérale, Budapest, 27-29 septembre 1994
Aux éditions du Conseil de l'Europe
22.02.10 @ 02:18
Commentaire de: bk [Membre]
Le Web au service des dictateurs... Books, mars-avril 2010, du dossier "Internet contre la démocratie ?"
27.02.10 @ 22:22
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1989-2009
Les 20 ans de la CIDE
L'année 2008,
les 60 ans de la DUDH
et les 50 ans de la Ve
Octobre 2010,
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