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NDLR : 273 000 enfants en danger étaient « pris en charge » en décembre 2010 en France...

Société
Dominique Bertinotti : «Il reste encore des progrès à faire pour la protection de l’enfance»
31 mai 2013 à 11:08, Libé

Interview. La ministre de la Famille revient sur les pistes d'amélioration du système français.

Par LUCIE BACON

Ce jeudi, le huitième rapport de l’Oned (Observatoire nationale de l’enfance en danger) était remis à la ministre de la Famille, Dominique Bertinotti. Le rapport souligne comment les prises en charge des enfants maltraités évoluent, chiffres à l’appui (273 000 enfants en danger étaient pris en charge en décembre 2010 en France) et comment elles pourraient être améliorées. La ministre de la Famille revient pour Libération sur les nécessaires améliorations du système de protection de l’enfance.

Quelles conséquences tirez-vous de ce rapport de l’Oned ?

Il est toujours intéressant d’avoir un bilan d’étape de l’application de la loi de 2007 sur la petite enfance, pour définir les choses à améliorer. Par exemple, le rapport note qu’il n’y a que deux tiers des départements qui disposent d’un observatoire pour l’enfance. On se rend compte d’une certaine lenteur dans l’application de la loi. Un tel rapport permet donc de faire remonter les données, de diagnostiquer les situations, mais pas seulement quantitativement, et de se rendre compte qu’il reste encore des progrès à faire pour la protection de l’enfance. Cette année, le rapport met l’accent sur l’AEMO, l’Action éducative en milieu ouvert.

Que se cache-t-il derrière cette appellation d’AEMO ?

Ce sont les situations où l’enfant n’est pas pris en charge dans une famille d’accueil ou un foyer. Il reste chez lui mais la famille est suivie grâce à un accord avec les services sociaux. Le rapport pose la question de la manière dont on doit améliorer ce système. Pour l’instant, on envisage surtout un travail sur la nature de la formation du personnel, sur les régimes juridiques à adopter pour l’enfant. On cherche à savoir également si les services d’adoption sont adaptés. On est dans un état de questionnement mais on a aussi des objectifs. Fin juin, un diagnostic national sera connu.

Vous considérez que le système français en ce domaine est insuffisant ?

En effet, il n’est pas satisfaisant et il existe encore des dysfonctionnements. Il faut en premier lieu faire une évaluation de la loi, dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Il ne s’agit pas seulement d’une histoire de moyens financiers, mais on doit se poser la question de savoir s’il y a possibilité de perfectionner le système juridique. La justice, qui a encore une forte influence dans la protection de l’enfance, nous fournit également des données qui complètent celles de l’Oned.

Le rapport fait l’état des lieux des situations de danger de l’enfant, mais travaillez-vous également sur la prévention, sur la protection en amont et sur le suivi des enfants ?

Ce n’est pas une question qui a été abordée. Lors de la remise du rapport, on a plutôt parlé des situations existantes. C’est un chantier que l’on compte mettre en place à l’avenir. Par ailleurs, un décret va bientôt être publié pour faciliter la transmission de données d’un département à l’autre. Lors de l’affaire Marina, ce point avait été soulevé car la famille avait déménagé et il y a eu absence de suivi par la suite, ce qui avait été une erreur.

Les professionnels de la protection de l’enfance pointent souvent du doigt le fait que les médecins, le personnel enseignant ou soignant ne signalent pas toujours les cas de maltraitance. Allez-vous travailler sur ce sujet ?

En effet, ce sont des questions justes qui nécessitent un travail approfondi. Il faut qu’on fasse des études pour savoir quand le cas d’un enfant est préoccupant, quand déclencher une alerte, etc. et en faire part aux autres professionnels concernés.