Catégorie: Définitions
Bona fide
BONA FIDE - Lat. In good faith; without fraud or deceit.
The Lectric Law Library
The law requires all persons in their transactions to act with good faith and a contract where the parties have not acted bonafide is void at the pleasure of the innocent party. If a contract be made with good faith, subsequent fraudulent acts will not vitiate it; although such acts may raise a presumption of antecedent fraud, and thus become a means of proving the want of good faith in making the contract. In the civil law these actions are called (actiones) bonae fidei, in which the judge has a. more unrestrained power (liberior potestas) of estimating how much one person ought to give to or do, for another; whereas, those actions are said to be stricti juris, in which the power of the judge is confined to the agreement of the parties. Examples of the former are the actions empti-venditi, locati-conducti, negitiorum gestorum, etc.; of the latter, the actions ex mutus, ex chirographo, ex stipilatu, ex indebito, actions proescriptis verbis, etc.
JDJ n°212, 2002. L’utilité des critères indicateurs de placement ?
Nous considérons que les liens familiaux ne sont pas bons pour un enfant par « essence ». (...) Nous employons le terme de « religieux » au sens où il s’agit d’un point de vue qui ne se discute pas, peut-être par référence implicite au respect « sacré » que l’on devrait à « l’instinct maternel ». Ce dogme doit être appliqué, comme le soulignent les déclarations ministérielles diverses quel que soit le gouvernement dont elles émanent, il n’a pas besoin d’être prouvé, il se situe dans un autre registre que celui de la science, et par conséquence ses résultats n’ont pas besoin d’être évalués.
Du Dalloz, Droit de la famille, 2008-2009
235.151 Danger : preuve et risque. (...) Aux père et mère, on assimilera toute personne chez qui l'enfant vit habituellement (par ex., tuteur désigné par un conseil de famille) mais en aucun cas un service public comme l'Aide sociale à l'enfance, dont la tutelle met nécessairement à l'abri du danger.
Charognard
NDLR : D'après les données statistiques de l'aide juridique (AJ) 2006 du CNB, le juge des enfants a rendu 320 000 décisions en 2004. On doit pouvoir facilement trouver plus récent.
Du numéro 99 InfoStat Justice janvier 2008, les admissions à l’aide juridictionnelle en 2006: "En assistance éducative, même en forte progression, l’AJ est peu sollicitée: 15,6 AJ pour 100 mineurs concernés. Le recours à l’avocat semble encore assez rare malgré le développement depuis plusieurs années du concept d’avocat de l’enfant." Les parents ne semblent pas être beaucoup mieux assistés.
Le rapport Naves Cathala rendu en juin 2000 présentait des informations plutôt inquiétantes: "sur 85 situations: seulement 12 mères, 7 pères, 2 enfants ont été assistés par un avocat. Il s’agissait dans la grande majorité des cas de conseils qui connaissaient les parents pour les avoir défendus dans le cadre d’une précédente procédure devant un juge aux affaires familiales". Ce n'étaient donc pas forcément des avocats spécialisés ou familiarisés avec la protection de l'enfance. Depuis peu, des formations spécifiques à la protection de l'enfance seraient un pré-requis pour assister un enfant.
De temps à autres, des professionnels manifestent, réclamant d'avantages de moyens pour la justice.
Du dictionnaire de l'Académie française. CHAROGNARD n. m. XIXe siècle. Dérivé de charogne. Animal qui se repaît de charogne. Le vautour est un charognard. Fig. et péj. Individu qui tire profit des malheurs privés ou publics.
NDLR : voir aussi les définitions de crevure, de fourbe, de sournois, de trompeur et de déloyal.
Fraternité, une définition sur www.eglise.catholique.fr. Parenté entre frères et soeurs, par extension, liens existant entre les hommes considérés comme membres de la famille humaine. La fraternité est aussi ce lien de solidarité et d'amitié entre les hommes qui nous porte à les regarder comme nos frères, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.
Des noms du père, Figures de la psychanalyse no5 2001/2, Erès
Point de fraternité, Guy Lérès, extrait
Le terme de ségrégation est un de ceux qui revient avec la plus grande fréquence dans les propos et sous la plume de ceux qui veulent décrire un certain état du lien social dans la modernité. Pourquoi ne pas interroger à son propos Freud et Lacan ?
Constatons d’abord que si ce terme constitue une occurrence certaine et réitérée chez Lacan, il n’apparaît pas, à proprement parler, chez Freud. Pourtant son antonyme, la fraternité est plus fréquent. À son propos, Lacan est catégorique quant à la ségrégation puisqu’il associe les deux termes dans la définition qu’il proposa de la fraternité. Lacan a aussi fait remarquer combien la question de la fraternité est un point de butée pour la pensée de Freud. Lors du séminaire sur l’Éthique, il a pu dire que « nous pouvons nous fonder sur ceci qu’à chaque fois que Freud s’arrête, comme horrifié, devant la conséquence du commandement de l’amour dû au prochain, ce qui surgit, c’est la présence de cette méchanceté qui habite en ce prochain ». C’est sur cette butée que s’arrête le « christocentrisme » de Freud relevé par Lacan dans le même séminaire. Ce point de fraternité qui l’arrête peut ainsi être compris comme le littoral du réel de Freud. Pourtant si Lacan insiste sur ce point de butée de l’invention freudienne, il ne faut pas oublier que c’est Freud lui-même qui souligne à quel point le commandement « Tu aimeras ton prochain comme toi-même » est insoutenable.
... Le terme, chez Lacan, a quelque chose de mœbien car s’il pouvait se référer à son acception ordinaire, il pouvait aussi le rendre positif en tant qu’accès à la fraternité. Ainsi le 10 juin 1970 il prédisait qu’« on n’en a jamais tout à fait fini avec la ségrégation. Je peux vous dire que cela ne fera jamais que reprendre de plus belle ». Pourtant le 11 mars de la même année il avait pu avancer cette opinion en apparence surprenante : « Je ne connais qu’une seule origine de la fraternité – c’est la ségrégation. »
Extrait du livre de l’Exode (Ex 20, 1-18). Et Dieu prononça toutes les paroles que voici : « Je suis le Seigneur ton Dieu, qui t'ai fait sortir du pays d'Égypte, de la maison d'esclavage. (...) 5- Tu ne commettras pas de meurtre. »
1er décembre 2006 au tribunal de Paris,
la fraternité était en vrac
L'étranger (ou l'Autre), idéologies de la discrimination et du rejet
Quelques définitions de source AIDH.org...
RACISME n.m. 1. Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains, les "races" ; comportement inspiré par cette idéologie. 2. Attitude d'hostilité systématique à l'égard d'une catégorie déterminée de personnes. Racisme envers les jeunes. Petit Larousse illustré, Paris, 1999.
Relation de domination qui se manifeste à tous les niveaux de la vie sociale et se fonde sur une idéologie justifiant une hiérarchie entre les groupes humains. Le racisme se manifeste dans des idéologies, des représentations, des attitudes et des préjugés, de même que dans des actes concrets de violence ou de rejet, sous forme de discours politiques ou encore de pratiques discriminatoires et de règlements institutionnels étatiques. M. Eckmann
Le racisme est la valorisation, généralisée et définitive, de différences, réelles ou imaginaires, au profit de l'accusateur et au détriment de sa victime, afin de justifier une agression ou un privilège. Le mécanisme du racisme contient trois éléments liés : 1) la mise en évidence de différences (catégorisation), 2) la valorisation de ces différences (hiérarchisation) et 3) l'utilisation de cette différence contre autrui en vue d'en tirer profit (traitement discriminatoire ou violence). La finalité du racisme demeure l'exclusion et la domination. Albert Memmi, écrivain.
Revue Quasimodo
N°6 Fictions de l’étranger
Printemps 2000
276 pages, illustré, couleur et N&B
Intégralité du numéro en ligne
Pour être douloureusement efficaces, les idéologies de la discrimination et du rejet (racisme, antisémitisme, xénophobie, sexisme, ethnodifférentialisme) ont besoin d’inventer, de forger et de désigner un corps « étranger » à mépriser, exécrer, écarter ou abattre. Il s’agit de rendre l’Autre visible afin de déclencher des réflexes identitaires de méfiance, de vigilance, de susciter des aversions et d’entretenir des peurs collectives. Ainsi les dépréciations, les haines et les ressentiments se focalisent et s’hystérisent sur une figure biologique, un « détail » corporel indiquant le mauvais objet ou encore le mal absolu.
Ces morphologies menaçantes, patibulaires sont des fictions de corps totalement construites, le fruit d’élucubrations qui dotent l’Alien d’une apparence répulsive, tordue vers la négativité et générant l’effroi ou l’hilarité. Ces fictions permettent de figer les différences dans un destin anatomique que les idées reçues attribuent à « l’ordre naturel ». Tous les étrangers, tous les ennemis, sont alors mis à la même enseigne corporelle, frappés du même stigmate diabolique, de la même étoile. Contre le triomphe du préjugé, cette livraison de Quasimodo analyse l’élaboration, la diffusion et l’utilisation (toujours répressive, parfois génocidaire) de ces faciès-type.
Dans ce numéro,
Homme et femme, étrangers l’un pour l’autre ?
Hans Blüher, idéologue de la séparation des sexes
Par Didier Herlem
Lao-tseu
TAO-TÖ KING [1967], trad. du chinois par Liou Kia-hway
Gallimard, 1967... 2007
Résumé en 4ième. Le Tao-tö king, « livre sacré de la Voie et de la Vertu », réconcilie les deux principes universels opposés : le yin, principe féminin, lunaire, froid, obscur qui représente la passivité, et le yang, principe masculin, qui représente l'énergie solaire, la lumière, la chaleur, le positif. De leur équilibre et de leur alternance naissent tous les phénomènes de la nature, régis par un principe suprême, le Tao.
« Tout le monde tient le beau pour le beau,
c'est en cela que réside sa laideur.
Tout le monde tient le bien pour le bien,
c'est en cela que réside son mal. »
Parjure
PARJURE, subst. masc.
Faux serment, violation de serment ; faux témoignage devant les tribunaux. Abominable, affreux parjure ; accuser qqn de parjure ; commettre, se reprocher un parjure ; être condamné pour parjure. Le gouvernement trompe, et qui le peut tromper est approuvé de tous. Il enseigne lui-même la fourbe, le parjure, la fraude et l'imposture (COURIER, Pamphlets pol., Gazette du village, 1823, p.184).
De source atlif.fr.
La clameur, le haro, les cas de flagrance
L'enquête de flagrance est l'enquête de police mise en œuvre dans les cas de flagrance. Définie par les articles 53 et suivant du CPP, elle se caractérie par l'urgence de la situation.
Ce cadre d’enquête a été créé par le législateur face à la nécessité d’une rapide réaction pénale pour mettre fin au trouble causé par l’infraction et pour conserver les preuves. A partir d’une situation de flagrance, prévue à l’article 53 du Code de procédure pénale, l’enquête de flagrance pourra être mise en œuvre. Elle donne alors des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire.
Flagrant délit. Définition : infraction qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre. L'auteur peut être « quelqu'un poursuivi par la clameur publique ou trouvé porteur d'indices ». Sont assimilés : crimes, délits et infractions commis à l'intérieur d'une maison. Procédure de flagrant délit : remplacée par la procédure de comparution immédiate : voir p. 1222 c.
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants.
Article 53 § 1
Est qualifié crime ou délit flagrant [*définition*], le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
Flagrant délit de vol : selon l'art. 73 du Code de procédure pénale, toute personne peut appréhender l'auteur d'un crime ou d'un flagrant délit punissable d'une peine d'emprisonnement et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Un commerçant peut donc se saisir d'une personne surprise en train de voler (« tout citoyen est sergent de flagrance »). Un client a le droit de refuser de se soumettre à un contrôle par le commerçant (par exemple : présenter le contenu de son sac) et d'intenter une action en dommages et intérêts contre le commerçant s'il a appelé la police sans raison.
HARO interj. XIIe siècle. Dérivé de l'ancien français hare, cri par lequel on marquait la fin d'une foire, puis cri poussé pour exciter les chiens, issu du francique *hara, « ici, de ce côté ».
Anciennt. Dans le droit coutumier normand, cri par lequel on signalait le flagrant délit dont on était victime, de manière à faire immédiatement arrêter et comparaître le coupable. Faire, crier haro sur quelqu'un. Clameur de haro. Subst. Dès le haro clamé, lancé, on pouvait aller sur-le-champ en justice.
Auj. Par anal. Seulement dans la locution Crier haro sur quelqu'un, se récrier avec indignation sur ce qu'il fait ou dit mal à propos, le désigner à la réprobation de tous. Expr. Crier haro sur le baudet, voir Baudet.
Du dictionnaire de l'Académie française. Variante sur atilf.atilf.fr, les trésors de la langue française, un extrait :
Vx, DR. COUTUMIER NORM. [En discours dir. ou rapporté]; cri poussé par la victime d'un flagrant délit pour attirer l'attention, et qui rend obligatoire l'intervention de ceux qui l'entendent pour faire cesser le délit et arrêter le coupable. Faire haro sur quelqu'un (Ac.). On accourait de toutes parts. Comme jadis les jetait en avant le vieux cri de « Haro! », maintenant cette poursuite mortelle avait galvanisé les paysans (LA VARENDE, Pays d'Ouche, 1934, p. 160).
Loc. Clameur de haro. Clameur poussée par quelqu'un pour attirer l'attention sur le coupable d'un forfait. Les arrestations silencieuses étaient le contraire de la clameur de haro, et indiquaient qu'il convenait de se taire jusqu'à ce que certaines obscurités fussent éclaircies (HUGO, Homme qui rit, t. 2, 1869, p. 176). Et dites-moi si, à le voir ainsi, on aimerait l'attaquer de face, au grand jour, devant tout le monde, et si on aurait le toupet de résister à la clameur de haro? (GIONO, Noé, 1947, p. 128).
Au fig. Manifestation bruyante d'hostilité contre quelqu'un. Il se fit une clameur de haro sur l'orgueil du négociant; son affectation à ne voir personne (...) fut alors remarquée et attribuée à un mépris dont se vengea le Havre en mettant en question cette soudaine fortune (BALZAC, Modeste Mignon, 1844, p. 241).
Déférence, réserves et nuances
DÉFÉRENCE n. f. XIVe siècle. Dérivé de déférer.
Sentiment qui porte à avoir des égards particuliers pour une personne et, par ext., pour ses opinions, ses jugements, ses qualités, ses attributs, etc. Avoir de la déférence pour un maître. Il a une grande déférence pour vos avis. Par déférence, il ne répondit rien. Témoigner, montrer de la déférence à quelqu'un. Une marque de déférence. Avoir de la déférence pour l'âge, pour le mérite, pour la dignité de quelqu'un.
Une définition du dictionnaire de l'Académie française.
Asiles, page 167, par Erving Goffman,
Etude sur la condition sociale des malades mentaux
Aux éditions de Minuit, coll. Le sens commun, 2005
MASCARADE n. f. XVIe siècle.
MASCARADE n. f. XVIe siècle.
Emprunté de l'italien mascherata, de même sens. 1. Anciennt. Divertissement d'origine italienne où des personnages masqués jouaient une sorte de comédie-ballet ; pièce de vers composée pour un tel divertissement. 2. Divertissement dont les participants sont costumés et masqués. Les mascarades du carnaval. Par méton. Troupe ou défilé de gens déguisés et masqués. Regarder passer une joyeuse mascarade. 3. Fig. et péj. Se dit d'une chose, d'un évènement dont on entend dénoncer le caractère fallacieux, le ridicule, qui est une grossière imposture. Ce procès ne fut qu'une mascarade.