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Bona fide
BONA FIDE - Lat. In good faith; without fraud or deceit.
The Lectric Law Library
The law requires all persons in their transactions to act with good faith and a contract where the parties have not acted bonafide is void at the pleasure of the innocent party. If a contract be made with good faith, subsequent fraudulent acts will not vitiate it; although such acts may raise a presumption of antecedent fraud, and thus become a means of proving the want of good faith in making the contract. In the civil law these actions are called (actiones) bonae fidei, in which the judge has a. more unrestrained power (liberior potestas) of estimating how much one person ought to give to or do, for another; whereas, those actions are said to be stricti juris, in which the power of the judge is confined to the agreement of the parties. Examples of the former are the actions empti-venditi, locati-conducti, negitiorum gestorum, etc.; of the latter, the actions ex mutus, ex chirographo, ex stipilatu, ex indebito, actions proescriptis verbis, etc.
JDJ n°212, 2002. L’utilité des critères indicateurs de placement ?
Nous considérons que les liens familiaux ne sont pas bons pour un enfant par « essence ». (...) Nous employons le terme de « religieux » au sens où il s’agit d’un point de vue qui ne se discute pas, peut-être par référence implicite au respect « sacré » que l’on devrait à « l’instinct maternel ». Ce dogme doit être appliqué, comme le soulignent les déclarations ministérielles diverses quel que soit le gouvernement dont elles émanent, il n’a pas besoin d’être prouvé, il se situe dans un autre registre que celui de la science, et par conséquence ses résultats n’ont pas besoin d’être évalués.
Du Dalloz, Droit de la famille, 2008-2009
235.151 Danger : preuve et risque. (...) Aux père et mère, on assimilera toute personne chez qui l'enfant vit habituellement (par ex., tuteur désigné par un conseil de famille) mais en aucun cas un service public comme l'Aide sociale à l'enfance, dont la tutelle met nécessairement à l'abri du danger.
A l'Académie française
ADMONESTATION n. f. XIIIe siècle, amonestation, attestation isolée ; de nouveau au XIXe siècle. Dérivé d'admonester. Autrefois, remontrance faite par une autorité de justice à une personne coupable d'une faute qui ne méritait pas une grande punition, pour l'avertir qu'elle serait condamnée en cas de récidive. La cour se contenta d'une admonestation. Auj. Semonce, réprimande accompagnée d'une menace de sanctions. Il a fait l'objet d'une admonestation à la suite de ses absences.
Du Trésor de la langue française
SEMONCE, subst. fém.
A. Action de sommer, d'inviter à faire quelque chose.
2. MAR. Ordre donné à un navire par un navire de guerre ou par le Commandement d'un port, de se faire reconnaître en montrant ses couleurs et, éventuellement, de s'arrêter pour être visité. Initialement une semonce est une interpellation au porte-voix (LE CLÈRE 1960).
Coup de semonce. Coup de feu, à blanc ou à obus d'exercice volontairement non tiré au but, utilisé pour appuyer cet ordre et également pour rappeler à un bâtiment qu'il entre dans une zone dangereuse ou interdite (d'apr. MERRIEN 1958). Il y avait eu dans ce coup de semonce trop complaisamment souligné une nuance de dédain et de moquerie, et ce tir accommodant qui avait fini par soulever les rires soulagés de l'équipage ne me rassurait pas (GRACQ, Syrtes, 1951, p. 239).
P. anal. (Coup de) semonce. Tir exécuté à titre d'avertissement; action militaire de portée limitée, utilisée comme mesure dissuasive. Si contre toute attente le compromis restait impossible, le plus courageux c'est-à-dire le moins terrorisé ou le plus inconscient déclencherait quelques coups de semonce stratégiques, d'abord peut-être dans le vide, puis si nécessaire sur des objectifs militaires ou habités. Au pire, à cette semonce répondrait une autre aussi limitée et, tout de suite, l'étendue des destructions et la frayeur des populations obligeraient à composer (BEAUFRE, Dissuasion et strat., 1964, p. 78).
Au fig. Avertissement, mise en garde. Depuis longtemps, je souhaitais pour Serge un coup de semonce, un petit « pépin ». Le coup de semonce est donné, mais le pépin est trop gros (H. BAZIN, Lève-toi, 1952, p. 213).
B. Propos adressés en manière d'avertissement, de réprimande, de remontrance. Recevoir une semonce; une bonne, une petite, une longue, une forte, une violente semonce. Quand l'atavisme, les ressemblances familiales seraient seules en cause, il est inévitable que l'oncle qui fait la semonce ait à peu près les mêmes défauts que le neveu qu'on l'a chargé de gronder (PROUST, Sodome, 1922, p. 692). Vers neuf heures, les autorités prévenues, le commando rassemblé dans la cour au garde-à-vous le plus respectueux, nous écoutions l'oberleutnant [« lieutenant de l'armée allemande »] blanc de colère nous adresser la semonce habituelle, mêler la menace à la prière, et nous promettre finalement « la bienveillance particulière des officiers » si quelqu'un d'entre nous pouvait dire comment nos camarades s'étaient enfuis (AMBRIÈRE, Gdes vac., 1946, p. 234).
Naoko Seriu
Fabriquer des sentiments : l’incitation au « regret » par l’autorité
Armée française et désertion au XVIIIe siècle
[19/03/2005], sur nuevomundo.revues.org
Résumé. Dans la deuxième moitié du XVIIIe siècle, l’armée française tente de moduler « la sensibilité » des soldats, en cherchant à susciter certains types d’émotions. C’est le cas du « regret » qui apparaît dans le cadre de la lutte contre la désertion. En marge de l’évolution des peines contre les déserteurs - qui sont tour à tour la condamnation à mort, les travaux forcés, les baguettes - se développe en effet cette autre politique qu’est le retour volontaire. Il s’agit de faire de la place au « regret » des déserteurs et d’instituer une dispense de peine pour ceux qui sont revenus de leur propre chef au régiment. Cette mesure a pour but de créer, chez le soldat, un clivage intérieur entre désir de fuite et envie du retour. L’article tente de s’interroger sur ce moment de l’intrusion de l’institution dans l’émergence de l’émotion.
De la conclusion. Pour conclure, nous pouvons évoquer les pratiques des lettres de cachets, adresses directes faites au roi, dont Arlette Farge et Michel Foucaut relèvent le « singulier statut du repentir[20] ». A la différence de la justice ordinaire peu préoccupée de l’attitude personnelle du criminel, la punition émanant du roi ne s’arrête pas, selon leur analyse, au corps mais implique l’âme qu’il faut guérir ou corriger. « L’acquièscement et la soumission du condamné[21] » qui doivent surgir au terme de l’enfermement est également un objectif de la politique du retour volontaire. De même la justice militaire cherche à s’emparer de l’âme des soldats. Cette mesure peut susciter chez l’homme un doute, une hésitation, un clivage intérieur entre retour et non-retour, visant à s’immiscer dans l’intime du soldat. Elle se veut clémente, renonçant à toute forme de contrainte. On peut pourtant y voir un lieu d’exercice de la domination symbolique, forme de pouvoir qui s’exerce sur les corps en dehors de toute contrainte physique, « en s’appuyant sur des dispositions déposées, telles des ressorts, au plus profond des corps[22] », dans ce cas le dispositif religieux de la pénitence[23]. Le regret ou le repentir que les soldats sont amenés à éprouver relèvent sans doute de ces « émotions corporelles » <Èmotions_corporelles>, à travers lesquelles l’individu va se soumettre au jugement dominant, soutenant dans ce cas l’institution.
Il ne s’agit pas d’en déduire qu’il y aurait une sorte d’écrasement de l’individu par l’institution. La désertion, qui continue de ronger l’armée jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, traduit bien la difficulté de l’entreprise et son inachèvement. ...
[20] Arlette Farge et Michel Foucault, Le désordre des familles. Lettres de cachet des Archives de la Bastille, Paris, Gallimard/Julliard, 1782, pp. 42-46.
[21] Ibid., p. 45.
[22] Pierre Bourdieu, La domination masculine, Paris, Seuil, 1998, p.44.
[23] Cf. Michel Foucault, « Du gouvernement des vivants » (1980), in Dits et écrits, Paris, Gallimard, 1994, t. IV., pp. 125-129. Exhaustif, l’aveu, « manifestation verbale de la vérité qui se cache au fond de soi-même » entraîne « l’humilité et la mortification, le détachement à l’égard de soi et la constitution d’un rapport à soi qui tend à la destruction de la forme du soi » (p. 129).