Ca se corse, tout se complexifie

Accueil > Société > La GPA en débat
GPA, PMA : il y a urgence à agir dans l’intérêt de l’enfant
(ADFH) 24 septembre 2014 à 15:40, Libé

Alexandre URWICZ Président de l'Association Des Familles Homoparentales

Tribune. La filiation d'un enfant né par GPA doit être reconnue selon la Cour européenne des Droits de l'homme. La France s'est engagée à ne pas faire appel de cette décision qui prendra effet le 29 septembre.

Le 26 juin 2014, deux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) ont condamné la France parce qu’elle a refusé de reconnaître dans son droit la filiation légalement établie à l’étranger d’enfants nés par Gestation Pour Autrui (GPA). Ces arrêts, référés à l’intérêt supérieur de l’enfant, n’obligent pas la France à se diriger vers la légalisation de la GPA. Au contraire, ils précisent que chaque Etat est souverain sur ce sujet. C’est ce qu’a très bien compris l’Espagne, qui a été le premier pays à suivre la CEDH et transcrire les filiations des enfants, bien que n’autorisant pas la GPA sur son sol. Le gouvernement français s’est engagé à ne pas faire appel de cette décision qui prendra effet ce 29 septembre dans les 47 pays cosignataires de la Convention Européenne des droits de l’homme.

Grâce à ces arrêts, les enfants nés par GPA à l’étranger de parents français obtiendront un livret de famille où leurs parents seront reconnus par la France comme ils l’étaient déjà dans le pays de naissance de l’enfant. Ils cesseront d’être traités comme des étrangers dans leur propre pays. Pourtant, on a vu se lever certains opposants d’une gauche très dogmatique, ignorant les réalités concrètes de la GPA dans le monde, au point d’amalgamer les situations éthiquement et juridiquement les plus opposées : comme si elle confondait l’adoption internationale éthique avec le trafic d’enfants. Elle rejoint pour l’occasion une droite radicale et n’hésite pas à affirmer que pour «protéger» ces enfants, il faut leur faire du mal ; En infériorisant leurs parents par un statut de parents de seconde zone comme le «tutorat», qui ferait de ces enfants les nouveaux «bâtards», les nouveaux parias du droit civil, ou pourquoi pas en privant ces enfants d’identité et en envoyant leurs parents en prison.

Ces opposants prétendent agir pour l’intérêt de l’enfant. Mais on ne saurait imaginer pire pour protéger un enfant ! Refuser l’identité d’un enfant, c’est le mettre en danger dans sa construction personnelle. «La grande question de tout être vivant est axée sur comment maintenir son identité lorsque l’incertitude guette de partout» disait Levinas. Alors oui, lorsqu’on menace l’identité d’un enfant, nous devons tous faire front pour le protéger, pour protéger notre avenir à tous. C’est un devoir que chacun devrait porter sans condition.

Il n’y a pas d’enfant bien né ou mal né. Un enfant est un enfant. La France protège indistinctement les enfants naturels et les enfants légitimes. La France ne pénalise pas les familles qui adoptent un enfant hors convention de La Haye. La France protège les familles attaquées sur leur sol en leur accordant un droit d’asile. Si nous sommes toujours terre des droits de l’homme, la France doit protéger tous ses enfants, qu’ils soient conçus par GPA, PMA (Procréation Médicalement Assistée), sous la couette, par accident ou non, qu’ils soient adoptés, qu’ils soient dans des familles recomposées, monoparentales ou homoparentales. La Cour de cassation vient d’abonder en ce sens dans son avis publié ce 23 septembre. Elle autorise l’adoption intraconjugale d’enfants conçus à l’étranger par PMA pour un couple de femmes lesbiennes. Une question demeure : pourquoi un enfant conçu par PMA par un couple hétérosexuel voit sa filiation établie dès la naissance alors que dans le cas d’un couple d’homosexuelles, la filiation complète sera établie après une longue procédure d’adoption par le second parent ? Ouvrir la PMA aux couples lesbiens réglerait ce problème définitivement. Un enfant doit être aussi bien protégé qu’il soit élevé dans un couple hétérosexuel ou homosexuel. La République d’aujourd’hui, ce n’est plus la hiérarchie des familles, c’est d’abord l’égalité des droits de tous les enfants.

Alexandre URWICZ Président de l'Association Des Familles Homoparentales (ADFH)