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Courroye estime ne pas avoir fauté
07.12.11 12:27, 2951 vues
L.de Villiers : rejet du pourvoi préconisé
AFP Publié le 07/12/2011 à 11:00
Le parquet général a recommandé aujourd'hui à la Cour de cassation de rejeter le pourvoi formé par Laurent de Villiers, fils de l'eurodéputé du Mouvement pour la France (MPF) Philippe de Villiers, contre le non-lieu prononcé en faveur de son frère aîné qu'il accuse de l'avoir violé. La décision de la Cour sera connue dans la soirée, ou plus vraisemblablement jeudi matin. Les motivations ne seront pas disponibles.
Il y a cinq ans, Laurent de Villiers a déposé plainte pour "viols" contre Guillaume, son frère aîné, pour des faits qui se seraient déroulés durant son enfance. Mais en juin 2007, il avait souhaité retirer sa plainte, avant de réitérer ses accusations en novembre 2008.
3 commentaires
Commentaire de: bk [Membre] 
Si la Cour de cassation affirme que Philippe Courroye a enfreint la loi sur la protection des sources, ce dernier ne peut pas être poursuivi pour ce motif car la violation du secret des sources ne constitue pas une infraction pénale et ne peut donc pas être passible de poursuites.
"Aussi choquant que cela puisse paraître, aucune sanction pénale n'est encourue en cas d'atteinte au secret des sources en tant que tel", expliquait en septembre dernier au "Nouvel Observateur" la vice-présidente de l'USM Virginie Valton, et ce même si "toute personne qui aurait donné ou relayé cet ordre l'aurait fait en violation de la loi", et que la "violation des sources est interdite et illégale."
La loi du 4 janvier 2010 sur la protection du secret des sources des journalistes interdit, en effet, de "porter atteinte directement ou indirectement au secret des sources" sauf "si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Or la Cour de cassation a estimé mardi que "l'atteinte portée (...) n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et que la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi."
"Pour être passible de sanctions", ajoutait également Virginie Valton, "la violation du secret des sources doit être accompagnée d'une infraction pénale, passible, elle, de poursuites."
Que va décider la juge Sylvie Zimmermann ?
Comme la violation du secret des correspondances ou l'atteinte à la vie privée, que la juge d'instruction parisienne Sylvie Zimmerman pourrait peut-être caractériser, saisie d'une plainte du Monde et en charge de l'enquête sur l'espionnage des sources du journal ?
"La juge Zimmerman fera ce qu'elle pensera devoir faire" répond encore le président de l'USM, mentionnant qu'elle peut décider de "placer sous témoin, sous témoin assisté ou de mettre en examen" le procureur Courroye et son adjointe, qui seront alors, comme tous dans ce cas, "présumés innocents."
"Il faut faire confiance à la procédure", poursuit Christophe Régnard, pour lequel la décision de la cour de cassation "montre qu'on a intérêt à faire confiance aux procédures."
De source http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20111206.OBS6112/fadettes-que-risque-philippe-courroye.html
"Aussi choquant que cela puisse paraître, aucune sanction pénale n'est encourue en cas d'atteinte au secret des sources en tant que tel", expliquait en septembre dernier au "Nouvel Observateur" la vice-présidente de l'USM Virginie Valton, et ce même si "toute personne qui aurait donné ou relayé cet ordre l'aurait fait en violation de la loi", et que la "violation des sources est interdite et illégale."
La loi du 4 janvier 2010 sur la protection du secret des sources des journalistes interdit, en effet, de "porter atteinte directement ou indirectement au secret des sources" sauf "si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Or la Cour de cassation a estimé mardi que "l'atteinte portée (...) n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et que la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi."
"Pour être passible de sanctions", ajoutait également Virginie Valton, "la violation du secret des sources doit être accompagnée d'une infraction pénale, passible, elle, de poursuites."
Que va décider la juge Sylvie Zimmermann ?
Comme la violation du secret des correspondances ou l'atteinte à la vie privée, que la juge d'instruction parisienne Sylvie Zimmerman pourrait peut-être caractériser, saisie d'une plainte du Monde et en charge de l'enquête sur l'espionnage des sources du journal ?
"La juge Zimmerman fera ce qu'elle pensera devoir faire" répond encore le président de l'USM, mentionnant qu'elle peut décider de "placer sous témoin, sous témoin assisté ou de mettre en examen" le procureur Courroye et son adjointe, qui seront alors, comme tous dans ce cas, "présumés innocents."
"Il faut faire confiance à la procédure", poursuit Christophe Régnard, pour lequel la décision de la cour de cassation "montre qu'on a intérêt à faire confiance aux procédures."
De source http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20111206.OBS6112/fadettes-que-risque-philippe-courroye.html
07.12.11 @ 13:01
Commentaire de: bk [Membre]
Contre les recommandations du parquet général, la Cour de cassation a annulé le non-lieu dont bénéficiait le fils aîné de l'homme politique Philippe de Villiers. Guillaume de Viliers est accusé depuis plusieurs années par son frère cadet, Laurent, de viols commis durant son enfance, entre décembre 1995 et janvier 1996. La cour d'appel de Lyon devra réexaminer le dossier et estimer si le fils aîné de Villiers devra passer devant une cour d'assises.
De source http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/12/07/01016-20111207ARTFIG00604-le-fils-de-villiers-ne-beneficie-plus-d-un-non-lieu-pour-viols.php
De source http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/12/07/01016-20111207ARTFIG00604-le-fils-de-villiers-ne-beneficie-plus-d-un-non-lieu-pour-viols.php
07.12.11 @ 16:55
Commentaire de: bk [Membre]
L'ancien médecin allemand Dieter Krombach, condamné en première instance à Paris à 15 ans de réclusion pour la mort de sa belle-fille Kalinka Bamberski en 1982, sera rejugé en appel par la cour d'assises du Val-de-Marne, a décidé la Cour de cassation. Dieter Krombach, qui a toujours nié farouchement les faits, a fait appel de sa condamnation devant les assises de Paris.
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/12/07/97001-20111207FILWWW00636-kalinka-krombach-sera-rejuge-a-creteil.php
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/12/07/97001-20111207FILWWW00636-kalinka-krombach-sera-rejuge-a-creteil.php
07.12.11 @ 20:49
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