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Formulaire Cerfa n° 13483*01
26.03.08 18:13, 5241 vues, Catégories: Protection de l'enfance 17 octobre 2007
Formulaire Cerfa n° 13483*01
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
De source www.vos-droits.justice.gouv.fr.
Accès au dossier ou copie du dossier ?
l'assistance éducative hors du droit.
note sous Civ 1 28 novembre 2006
par Michel Huyette, magistrat
© Dalloz 2007
Après la réforme de 2002 modifiant sur certains points importants la procédure d'assistance éducative 1, il restait une question essentielle en suspens : en limitant le droit d'accès des intéressés à une consultation du dossier au greffe sans droit de disposer d'une copie, l'article 1187 répond-il de façon appropriée à l'exigence de procès équitable ?
La réponse de la Cour de cassation est clairement positive. Mais elle est insatisfaisante tant d'un point de vue juridique que d'un point de vue humain.
3 commentaires
Commentaire de: bk [Membre] 
Selon le dernier modèle de Cerfa, les conditions d'accès à ce dossier seraient maintenant un peu plus souples. La demande d'accès au dossier pourrait même être saisie et transmise via Internet:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13483
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13483
19.02.10 @ 14:58
Commentaire de: bk [Membre]
Il semblerait qu'en autres circonstances et affaires, la justice ou ce même milieu, très profondément inique ou franchement hypocrite, attache une réelle importance à l'accès au dossier...
Libérée grâce à un "bug" informatique
AP Publié le 09/10/2011 à 10:22
Une femme de 50 ans, incarcérée à Marseille à la prison des Baumettes (Bouches-du-Rhône) dans l'attente de son procès pour des violences sur son compagnon, a recouvré la liberté en fin de semaine grâce à un "bug" informatique, a-t-on appris auprès de son avocat, Me Thierry Ospital, confirmant une information du quotidien La Provence.
La justice a fait droit à la demande de son conseil, qui réclamait en vain la copie du dossier depuis le mois d'août pour préparer la défense de sa cliente. Le tribunal correctionnel a jugé l'incident "regrettable".
Deux jours avant le procès prévu jeudi, l'avocat s'était entendu répondre que le code correspondant au service informatique de l'audiencement était inopérant, qu'on ne pouvait lui délivrer ni le CDRom ni même une copie papier du dossier.
Me Ospital a obtenu la remise en liberté de sa cliente, détenue depuis le 29 septembre 2010, et le renvoi de l'affaire au 12 janvier, afin de pouvoir utilement étudier les charges qui pèsent contre elle.
La quinquagénaire est accusée d'avoir commandité l'agression de son concubin par quatre individus, qui l'avaient séquestré, frappé et volé. Elle conteste les faits qui lui sont reprochés. Elle avait déjà été condamnée à 18 ans de réclusion criminelle en 1997 pour avoir mortellement poignardé son compagnon de l'époque.
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/10/09/97001-20111009FILWWW00034-liberee-grace-a-un-bug-informatique.php
Libérée grâce à un "bug" informatique
AP Publié le 09/10/2011 à 10:22
Une femme de 50 ans, incarcérée à Marseille à la prison des Baumettes (Bouches-du-Rhône) dans l'attente de son procès pour des violences sur son compagnon, a recouvré la liberté en fin de semaine grâce à un "bug" informatique, a-t-on appris auprès de son avocat, Me Thierry Ospital, confirmant une information du quotidien La Provence.
La justice a fait droit à la demande de son conseil, qui réclamait en vain la copie du dossier depuis le mois d'août pour préparer la défense de sa cliente. Le tribunal correctionnel a jugé l'incident "regrettable".
Deux jours avant le procès prévu jeudi, l'avocat s'était entendu répondre que le code correspondant au service informatique de l'audiencement était inopérant, qu'on ne pouvait lui délivrer ni le CDRom ni même une copie papier du dossier.
Me Ospital a obtenu la remise en liberté de sa cliente, détenue depuis le 29 septembre 2010, et le renvoi de l'affaire au 12 janvier, afin de pouvoir utilement étudier les charges qui pèsent contre elle.
La quinquagénaire est accusée d'avoir commandité l'agression de son concubin par quatre individus, qui l'avaient séquestré, frappé et volé. Elle conteste les faits qui lui sont reprochés. Elle avait déjà été condamnée à 18 ans de réclusion criminelle en 1997 pour avoir mortellement poignardé son compagnon de l'époque.
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/10/09/97001-20111009FILWWW00034-liberee-grace-a-un-bug-informatique.php
09.10.11 @ 10:44
Commentaire de: bk [Membre]
Ca tend à se confirmer. L'accès au dossier serait essentiel à la défense de suspects, de délinquants et de politiciens pourris.
Les avocats estiment notamment que leur simple présence auprès du gardé à vue pendant les interrogatoires ne permet pas en soi d'assurer la défense de ce client s'ils n'ont pas accès à l'ensemble des éléments du dossier d'accusation que possèdent les policiers. Les textes actuels précisent par ailleurs que les conseils ne sont pas censés intervenir au cours de l'interrogatoire, qui reste mené par l'officier de police: ce point heurte les avocats, peu désireux de se contenter d'un rôle passif et taiseux auprès du mis en cause. De plus, ils estiment, toujours au nom des droits de la défense, que leur présence s'impose au cours d'autres actes d'enquête comme les perquisitions.
[...] Malgré tout, cette nouvelle actualité accentue la pression sur le système judiciaire à la française, dans lequel rien n'a encore vraiment remplacé la culture de l'aveu. Depuis que la loi consacre la présence des avocats aux interrogatoires et le droit au silence des mis en cause, le taux d'élucidation des enquêtes a baissé de plus de 5 % et le nombre de garde à vue de 200.000
De source http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/10/09/01016-20111009ARTFIG00242-la-nouvelle-garde-a-vue-est-deja-menacee.php
Les avocats estiment notamment que leur simple présence auprès du gardé à vue pendant les interrogatoires ne permet pas en soi d'assurer la défense de ce client s'ils n'ont pas accès à l'ensemble des éléments du dossier d'accusation que possèdent les policiers. Les textes actuels précisent par ailleurs que les conseils ne sont pas censés intervenir au cours de l'interrogatoire, qui reste mené par l'officier de police: ce point heurte les avocats, peu désireux de se contenter d'un rôle passif et taiseux auprès du mis en cause. De plus, ils estiment, toujours au nom des droits de la défense, que leur présence s'impose au cours d'autres actes d'enquête comme les perquisitions.
[...] Malgré tout, cette nouvelle actualité accentue la pression sur le système judiciaire à la française, dans lequel rien n'a encore vraiment remplacé la culture de l'aveu. Depuis que la loi consacre la présence des avocats aux interrogatoires et le droit au silence des mis en cause, le taux d'élucidation des enquêtes a baissé de plus de 5 % et le nombre de garde à vue de 200.000
De source http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/10/09/01016-20111009ARTFIG00242-la-nouvelle-garde-a-vue-est-deja-menacee.php
11.10.11 @ 00:04
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