Les pouvoirs de la cour d'appel

Bulletin d’information n° 428 du 15/05/1996 de la Cour de cassation
N° 489.- MINEUR
Assistance éducative.- Procédure.- Voies de recours.- Appel.- Pouvoirs de la cour d'appel.- Constatations.-

Si l'article 375-6 du Code civil permet au juge des enfants de modifier ou de rapporter à tout moment et notamment durant l'instance d'appel ses propres décisions, mêmes déférées à la cour, celle-ci ne peut se substituer à lui, n'étant pas elle-même juge des enfants du second degré.

Ainsi la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel, qui n'a aucun pouvoir de juger les personnes en cause, n'est saisie que de l'appréciation de la régularité et/ou du bien-fondé de la décision frappée d'appel, en se fondant sur la situation de fait qui a été soumise au juge des enfants à la date de sa saisine.

CA Versailles (ch. spéciale des mineurs), 30 novembre 1995
N° 96-147.- X...
M. Wellers, Pt.- Mme Quarcy-Jacquemet et M. Halimi, Conseillers.- M. Mengin-Lecreulx, Substitut général.-