L'arrêt de règlement, la jurisprudence et la loi

L'article 4 du Code civil français dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

L'article 5 du Code civil français dispose : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »

L'article 1351 du Code civil français dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Suite:

De source ledroitcriminel.free.fr encore...

Jurisprudence - Notion. La jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux d’un pays ; décisions envisagées ici, non pas du point de vue particulier des plaideurs concernés, mais du point de vue général des règles régissant la société.

Rôle. Elle affine les notions pénales, elle précise le sens des lois et décrets, elle comble d’éventuelles lacunes législatives. De surcroît, elle indique les règles applicables dans les matières qui relèvent de sa seule compétence.

Limites. Au regard du principe de la séparation des pouvoirs, strictement entendu, elle n’est pas à proprement parler une source de droit.

Cass.crim. 30 octobre 1968 (Bull.crim. n° 279 p.668) : La simple référence… à la jurisprudence de la Cour de cassation ne saurait constituer un motif de nature à donner une base légale à une décision.

De source ledroitcriminel.free.fr, casuistique...

Le terme a pris une coloration péjorative au XVIIe siècle, lorsque ce procédé de raisonnement a été employé pour faire prévaloir la lettre de la Loi divine sur le fond de l’enseignement du Christ. En s’efforçant de cataloguer les cas d’espèce pour l’avenir, afin d’en établir d’avance le caractère fautif ou non fautif, les casuistes ont perdu de vue que l’examen (par le juge ou par le confesseur) de l’acte reproché doit nécessairement intervenir après son accomplissement et dans l’ambiance très particulière où il s’est situé. On commet de nos jours la même erreur lorsque l’on place la Jurisprudence sur le même plan que la Loi.