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Forme de la saisine du juge pour enfant
Selon le DERPAD, Du Guide méthodologique des tribunaux pour enfants (Sommaire), Compétences civiles, de la fiche n°4, MAJ le 17/11/04 : « Le juge des enfants est saisi par une requête écrite qui n’est soumise à aucune règle de forme particulière, un simple courrier suffit (art. 375 du C. civ.). »
D'après le Dalloz, Droit de la famille, édition 2008-2009, (2)35.192, Forme de la saisine, P. 865, extrait : « Aucune forme n'est requise pour saisir le juge des enfants. »
NDLR : Il ne faut pas mentionner le nom du juge dans une lettre de saisine adressée au juge pour enfant ; rappeler le secteur, les références du dossier d'assistance éducative, le nom et prénom du ou des mineurs concernés. Ecrivez en toutes lettres qu'il s'agit d'une requête, développez votre correspondance et croisez les doigts.
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination (magistrature)
NOR : JUSB0759006D
Par décret du Président de la République en date du 18 juilllet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature,
Tribunal de grande instance de Nanterre
Juge des enfants : M. Xavier Serrier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
ADMINISTRATION CENTRALE
Premiers substituts :
M. Thierry Reveneau, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
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