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Drame de Dinsheim : la difficile justice des familles en question
Voir également Fingers pointed in all directions over Katelynn Sampson case
COUR D'APPEL DE PARIS
le chambre, section A
ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2000
Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/07817, extrait
Considérant qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier de la
procédure suivie devant le juge aux affaires familiales que le ministère
public ait porté lesdites informations à la connaissance de ce juge ;
Considérant, dès lors, que si, prise isolément, aucune des négligences ainsi
constatées ne s'analyse en une faute lourde, en revanche, le fonctionnement
défectueux du service public de la justice, qui découle de leur réunion,
revêt le caractère d'un telle faute ;
que M. L. L. est donc fondé à se prévaloir de celle-ci pour rechercher
la responsabilité de l'Etat ;
Drame de Dinsheim : la difficile justice des familles en question
France Info - 11:09
Un père de 38 ans a tué sa fille de trois ans avant de se suicider, samedi, à Dinsheim (Bas-Rhin). Il venait d’obtenir un droit de visite devant un juge des familles. La mère de l’enfant avait averti la justice que son ex-compagnon était alcoolique et violent. Il devait être jugé pour coups et blessures.
L’homme, âgé de 38 ans, est venu chercher sa fille samedi, au domicile de sa mère, à Benfeld, près de Saverne (Bas-Rhin). Il n’avait pas vu l’enfant depuis la séparation du couple, quelques mois auparavant. La rupture se passait mal et la mère refusait le droit de visite. Elle avait engagé une procédure pour obtenir le droit de garde, au motif que le père était alcoolique et violent.
Mais deux jours avant ce samedi, un juge des familles de Strasbourg a décidé que les liens familiaux ne devaient pas être rompus, et a imposé un droit de visite. Décision à priori banale, comme il s’en prend des centaines chaque jour en France.
Les corps de l’enfant et du père ont été découverts dans la soirée par une tante, dans la cave du domicile paternel de Dinsheim-sur-Bruche. L’homme a tué sa fille deux heures après être venu la chercher, avant de retourner l’arme contre lui.
Document France Bleu Alsace. (0'49")
Selon le grand-père de l’enfant, l’homme devait comparaître devant la justice en mars prochain pour coups et blessures sur son ex-compagne. Il aurait menacé au moins une fois d’attenter à la vie de sa fille : “On s’attendait à ce qu’il vienne lui porter atteinte. Je suis en colère parce qu’on a livré ma petite-fille à un malade”, accuse le grand-père.
Au Parquet de Saverne, la procureure a fait le point sur cette affaire cet après-midi, confirmant que le père était bien visé par une procédure pour coups et blessures, mais sur son ex-compagne, et non pas sur sa fille.