Le contentieux administratif

Par François GILBERT :: Rubrique Contentieux administratif, extrait. Le commissaire du gouvernement a-t-il l’obligation de communiquer le sens général de ses conclusions avant l’audience ?

... Le Conseil d’Etat a jugé que : « si M. Daubernard soutient ne pas avoir reçu communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernement avant l'audience au terme de laquelle a été rendu le jugement contesté du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, alors qu'il aurait formulé une demande en ce sens par télécopie le 8 octobre 2003, il n'établit pas avoir présenté une telle demande ; qu'ainsi, le moyen tiré de cette irrégularité de procédure doit, en tout état de cause, être écarté »[5].

[5] CE 26 avril 2006, M. Daubernard, req. n° 265039 : Mentionné aux Tables du Rec. CE