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Bulletin d'information de la cour de cassation n° 679

01.06.09 23:40, 2260 vues, Catégories: Textes et jurisprudence

NDLR : Voir également Poisson d'avril ? Voir aussi Poisson d'Assises ! Ou la grande confusion...

BiCC n° 679 du 1^er avril 2008, les éditions des Journaux Officiels

Communication
Fiche méthodologique en matière civile
L'exigence d'impartialité du juge dans le procès civil
et les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime

Justice must not only be done, it must also be seen to be done

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