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Le couple PC-OS condamné par la Cour de Cassation
NDLR : Ce couple OS-PC, déjà condamné ? Je n'en suis pas si sûr. J'ai plutôt le sentiment que ce 15 novembre, la cour de cassation priait le petit juge de fouiller un peu plus avant de rendre une nouvelle décision... Sur la toile, d'autres semblent en tous cas être moins optimistes ou enthousiastes que LMI et l'AFUL. Mais une décision rendue à Tarascon, en novembre 2008, en faveur de Lenovo France, a cependant bel et bien été cassée.
Le couple PC-OS condamné par la Cour de Cassation
Législation
Edition du 18/11/2010 - par Bertrand Lemaire - Le Monde Informatique
La plus haute juridiction judiciaire française s'est prononcée clairement contre la vente liée.
La Cour de Cassation vient de se prononcer contre la vente liée en informatique. Cet arrêt ne sonnera probablement pas la fin de cette pratique mais poursuit la marche vers plus de choix pour les acheteurs. Depuis des années, le collectif Racketiciel se bat contre la vente liée ordinateur-logiciels, notamment contre la présence obligatoire du système d'exploitation Windows sur les PC. Même si les plus grandes entreprises arrivent en général à négocier autrement, les particuliers et la majorité des entreprises sont soumis à cette vente forcée qui les décourage d'opter pour des alternatives moins coûteuses comme le système Linux.
Les procès se multiplient entre des acheteurs adeptes de Linux et les distributeurs. En général, les tribunaux font droit à la demande de remboursement du prix des licences des logiciels imposés.
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