Le caractère abusif d'un internement psychiatrique devant la justice

NDLR : La version du Monde avec l'AFP est à peine différente de ce que j'ai perçu. Valérie est une fidèle de l'église évangélique Charisma ? Il semble s'agir d'un courant protestant. Quelques uns de mes propres billets ainsi que ce que j'exposais à la cour d'appel de Versailles a souvent agacé la Cour comme le pasteur d'Uhrwiller. Valérie, fidèle, protestante, ne peut pas recevoir ses enfants, mais le pasteur Clementz, à la perception apocalyptique du monde, était tout à fait apte à s'occuper convenablement de mon ainée ? On va donc enfin parler de sectes, discuter très intelligemment de vrais sectes ou de pratiques parfaitement abjectes. J'adore. Voir aussi, page 2, une réponse que m'avait un jour faite la MIVILUDES, j'avais alors surtout critiqué l'OSE France

Société
Le caractère abusif d'un internement psychiatrique devant la justice
Le Monde.fr avec AFP | 12.06.2013 à 22h02

Le ministère public a demandé mercredi 12 juin aux magistrats de la cour d'appel d'Orléans de confirmer en appel le caractère abusif de l'internement psychiatrique d'une jeune femme, hospitalisée sur décision préfectorale en juin 2010, à la demande de son époux.

L'avocat général a estimé que la décision d'internement de Valérie Dubois, 34 ans, avait été prise sur la base de faux certificats médicaux établis à deux reprises par le médecin de famille, en avril et en juin 2010. Le praticien, sollicité par le mari qui a depuis demandé le divorce, disait avoir examiné la patiente le jour de la rédaction des documents. Or sa dernière consultation remontait au 8 mars 2010, date à laquelle elle était venue le voir pour des violences conjugales.

AUCUN TROUBLE PSYCHIATRIQUE

Selon l'époux, Valérie Dubois, qui fréquente l'église évangélique Charisma, souffrait de délires mystiques qui risquaient de mettre en danger sa vie et celle des deux enfants du couple. Internée en juin 2010 à l'hôpital de Fleury-les-Aubrais (Loiret) sur décision préfectorale, elle en était sortie un mois plus tard grâce à une mainlevée du juge des libertés et de la détention, décision confirmée en appel. Elle a ensuite fait réaliser une expertise qui ne relève aucun trouble psychiatrique. Mais la garde de ses enfants âgés de 9 et 13 ans lui a été refusée, et elle ne peut les rencontrer que deux heures par semaine dans un cadre neutre.

"Il ne s'agit pas de déterminer si au fond le médecin avait raison. Le tout est de savoir s'il a examiné la patiente, et la réponse est non", a souligné l'avocat général dans ses réquisitions. Il a également estimé que cette affaire était "d'une réelle gravité" pour le médecin, qui a reconnu les faits devant le conseil de l'ordre, sans être pour autant sanctionné.

En première instance en janvier 2013, le praticien avait été condamné pour faux et usage de faux mais dispensé de peine. L'époux avait pour sa part écopé de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité de faux et usage de faux. L'avocat général a demandé la confirmation de ces décisions. Leurs avocats ont demandé la relaxe. Ils ont contesté la notion de faux et usage de faux, et insisté sur la réalité des troubles psychiatriques dont souffrait la jeune femme.

La décision de la cour d'appel a été mise en délibéré au 11 septembre 2013.