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4 questions pour comprendre le mariage pour tous
L'Express, par Adrien Poirier, publié le 09/11/2012 à 10:49
Le projet de loi visant à ouvrir le mariage et l'adoption aux personnes de même sexe a été validé en Conseil des ministres. Suscitant les polémiques, il n'a pas résolu toutes les difficultés, notamment sur les enfants. VotreArgent.fr fait le point.
Si elle est votée, l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe conférera automatiquement aux couples intéressés de nombreux avantages sociaux et patrimoniaux, dont ils ne peuvent aujourd'hui disposer en concluant un Pacs. Revue de détail à travers 4 questions clés.
Sera-t-il possible de choisir son contrat de mariage ?
Oui, le mariage permettra aux couples homosexuels de choisir entre quatre régimes matrimoniaux et ainsi d'organiser comme ils l'entendent leur solidarité : ils pourront opter pour la communauté réduite aux acquêts s'ils ne concluent pas de contrat de mariage, la communauté universelle, la séparation de biens ou, de manière moins fréquente, pour la participation aux acquêts. Dans un souci de justice sociale, le mariage pourra par ailleurs être conclu entre un Français et une personne de nationalité étrangère, et même entre deux personnes étrangères, à condition qu'au moins l'une d'elle réside en France.
Le principal avantage du mariage par rapport au Pacs est tout d'abord de simplifier la gestion des biens du couple, domaine dans lequel la liberté des signataires d'un Pacs demeure fortement limitée. Le régime des biens acquis dans le cadre de ce partenariat est celui de la séparation de biens pour les époux, chaque partenaire conservant l'administration et la libre disposition de ses biens personnels. Il est toujours possible d'opter pour l'indivision, régime compliqué au terme duquel les biens achetés sont considérés comme indivis pour moitié chaque fois que les partenaires ne l'auront pas spécifiquement écarté dans l'acte d'acquisition. Ce qui, en pratique, se révèle souvent impossible du fait de la nature de l'acte qui ne permet pas l'insertion de telles clauses (contrat-type, facture etc.).
Quelles sont les conséquences en terme de succession ?
En accordant le mariage aux couples de même sexe, le gouvernement va améliorer la protection juridique des individus. En cas de décès, le partenaire survivant d'un Pacs n'est pas considéré comme un héritier et ne bénéficie d'aucun droit successoral. Il ne reçoit donc aucun bien sauf si des dispositions ont été prises par voie de testament ou de donation, ce qui implique de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Des formalités lourdes à accomplir et qui se trouveront allégées par la promulgation du mariage pour tous.
Le conjoint survivant d'un couple homosexuel bénéficiera ainsi d'un régime de faveur en matière successorale et recevra au minimum un quart de la succession de son conjoint quoi qu'il advient. Il bénéficiera également du capital décès et de la pension de réversion du régime général.
En matière de protection sociale, le projet de loi précise également que le bénéfice du congé d'adoption sera ouvert aux adoptants sans considération de leur sexe et fixe de nouvelles règles pour l'attribution des majorations de durée d'assurance. Le couple demeure libre d'attribuer cette majoration à l'un ou à l'autre. A défaut de choix, il est proposé un partage égal pour les trimestres non liés à l'accouchement (éducation ou adoption).
Les couples concernés pourront-ils adopter ?
Oui, la reconnaissance du mariage homosexuel ouvre automatiquement le droit à l'adoption conjointe. Le projet de loi pose d'ailleurs de nouvelles règles concernant le nom de famille pour les deux formes d'adoption (plénière et simple). Dans les deux cas, les époux ou les épouses devront se mettre d'accord sur le nom de famille de l'enfant adopté. En matière d'adoption plénière, le projet réaffirme le principe selon lequel l'enfant adopté prend le nom de l'adoptant et confère aux parents la possibilité d'adjoindre leurs deux noms respectifs, à condition toutefois de respecter le principe d'unité du nom de la fratrie. S'agissant de l'adoption simple, dans la mesure où les liens de l'enfant avec ses parents d'origine ne sont pas rompus, le projet de loi maintient le principe de l'adjonction du nom de l'adoptant au nom d'origine de l'adopté.
Mais, au-delà de ces complications patronymiques, les problèmes de fond persistent. En effet, si l'adoption sera rendue possible pour les couples homosexuels, il est peu probable que ceux-ci y accèdent en pratique. Le nombre important de couples demandeurs comparé au faible nombre d'enfants adoptables (5.000 adoptions par an pour 20.000 couples candidats), dû au développement de la contraception et de l'interruption volontaire de grossesse, privilégiera inéluctablement les couples hétérosexuels. Les commissions d'adoption préfèreront ces derniers aux couples homosexuels. Celles-ci délivrent, de manière parfaitement arbitraire, un agrément qui permettra aux candidats de déposer une requête devant le juge. Et le recours à l'adoption internationale, qui représente aujourd'hui l'essentiel des adoptions - sur les 5.000 enfants adoptés tous les ans, près de 4.000 sont étrangers -, sera inefficace puisque la grande majorité des pays étrangers concernés interdisent l'adoption pour les couples homosexuels.
La procréation assistée sera-t-elle autorisée ?
Le projet de loi évacue la question en ne faisant pas mention des formes de filiation " artificielles " comme la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes (PMA) ou la gestation pour autrui pour les couples d'hommes (mères porteuses). Or, la reconnaissance du mariage homosexuel commandait une refonte du droit de la filiation, rendu de facto obsolète par la spécificité d'une telle union. Sur ce point, le projet de loi s'avère donc décevant. Cette volonté politique du gouvernement de séparer la question du mariage et de l'adoption des autres sujets de filiation risque en pratique de faire obstacle à l'homoparentalité.
Il est fort probable que, pour pallier les insuffisances de la loi, les couples aillent à l'étranger faire des inséminations artificielles pour les femmes et des gestations pour autrui pour les hommes. Une fois l'enfant né, ils voudront l'adopter en France. Ce qui sera encore une fois impossible, car les juges ne peuvent autoriser l'adoption d'enfants nés d'une opération que le droit français ne reconnaît pas. Interrogée sur France Inter, la garde des Sceaux et ministre de la Justice, Christiane Taubira, n'a pas caché son embarras sur ces difficultés spécifiques, non résolues par le projet de loi. Des amendements en faveur de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes devraient être déposés. Mais s'ils étaient adoptés, il pourrait être difficile pour le gouvernement de ne pas céder à la légalisation des mères porteuses, au nom du principe d'égalité.
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Le maire de Sevran déterminé
AFP Publié le 11/11/2012 à 10:32
Le maire de Sevran, Stéphane Gatignon (EELV), était "fatigué" aujourd'hui après une deuxième nuit sous tente mais "déterminé" à poursuivre la grève de la faim qu'il a entamée vendredi afin d'obtenir une aide financière pour sa commune.
"Il fait un peu frais, mais la nuit s'est bien passée", a déclaré l'élu d'Europe Ecologie Les Verts qui campe face à l'Assemblée nationale depuis vendredi. "Je fatigue un peu à cause de la tente, de la faim, mais ça va." Gatignon, 43 ans, réclame cinq millions d'euros pour sa ville de 51.000 habitants, enclavée en Seine-Saint-Denis, en proie au chômage, à la misère sociale et au trafic de drogue.
Il souhaite que cette aide passe par une augmentation de la Dotation de solidarité urbaine (DSU), que verse l'Etat aux communes pour compenser les inégalités de ressources. L'Assemblée nationale doit débattre de ce mécanisme mardi. "Je suis déterminé à poursuivre ma grève de la faim", a déclaré l'édile. "Il faut laisser la pression pour que tout se passe bien mardi", a-t-il ajouté.
Stéphane Gatignon a reçu hier la visite du ministre de l'Intérieur Manuel Valls, qui lui a témoigné sa "solidarité", puis du président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone. Ce dernier, "pas d'accord" sur la forme de son action, a dit comprendre son "combat" pour les communes pauvres et lui a promis que des amendements seraient déposés mardi pour "une augmentation substantielle" de la DSU. Selon Stéphane Gatignon, Claude Bartolone a évoqué un amendement "qui porterait l'augmentation de la DSU de 120 à 360 millions d'euros", soit un triplement du montant total.
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/11/11/97001-20121111FILWWW00044-le-maire-de-sevran-determine.php
LE FLASH > Actualité
Le maire de Sevran poursuit sa grève
AFP Publié le 13/11/2012 à 23:04
Stéphane Gatignon, le maire EELV de Sevran (Seine-Saint-Denis), a annoncé ce soir à l'AFP qu'il poursuivait sa grève de la faim, entamée vendredi devant l'Assemblée nationale, dans l'attente de mesures urgentes pour les villes les plus pauvres.
"On reste là", a déclaré Stéphane Gatignon, à l'issue d'une rencontre entre ses représentants et ceux de plusieurs ministères. "Ce que je demande, c'est quelque chose d'urgent pour les 100 villes les plus pauvres, quelque chose qui soit vraiment à la hauteur", a-t-il ajouté.
De source http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/11/13/97001-20121113FILWWW00674-le-maire-de-sevran-poursuit-sa-greve.php