Re: Résistance: manifs etc

Définitivement, dans mes affaire « d'ordre privé », quelque chose semble avoir changé encore, ce 20 octobre 2010. « Des interrogations subistaient quant à la date à laquelle la cour d'appel doit se placer pour statuer, jour du jugement contesté ou jour des débats devant elle ? » Il faudra que je fouille, un jour, dans d'autres ouvrages ou classeurs.

De la page 493, la 3ième édition, 2003

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