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Des atteintes à la liberté individuelle
NDLR : A qui ce genre d'articles peuvent-ils être utiles ? A quelques opposants du mariage gay ?
Article 432-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d'amende.
Article 432-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.
11 commentaires
Vrai, ça leurs sert? justice.cloppy.net/index.php/refe… / RT @cos_inus La promenade est restreinte à Paris bit.ly/10AeAzM#PrisonnierPolitique
— Bruno Kant (@bkant) 29 mai 2013Le collectif compte 25 avocats et s'appelle le CARP (collectif d'avocats contre la répression policière).
— Julien Mucchielli (@JMucchielli) 29 mai 2013Jérôme Triomphe triomphe devant les caméras, et prévoit de déposer une plainte avec son collectif d'avocats pour arrestations arbitraires.
— Julien Mucchielli (@JMucchielli) 29 mai 2013Après la manif contre le mariage homosexuel, le temps du procès et des regrets liberation.fr/societe/2013/0… réquisitions «ubuesques» du parquet :)
— Bruno Kant (@bkant) 29 mai 2013Après la manif contre le mariage gay, les comparutions immédiates leparisien.fr/faits-divers/a… via @le_parisien
— Bruno Kant (@bkant) 29 mai 2013Les rejetons de la #manifpourtous devant les juges lemonde.fr/societe/articl…
— Julien Mucchielli (@JMucchielli) 30 mai 2013Interpellation d'anti-mariage gay: un avocat va déposer plainte
Par Stéphane Kovacs
Publié le 30/05/2013 à 10:10
Extrait de source http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/05/30/01016-20130530ARTFIG00428-interpellation-d-anti-mariage-gay-un-avocat-va-deposer-plainte.php
Dans le box, les sourires tombent à l’énoncé de ces réquisitions. « C’est un scandale », peste Maître Jérôme Triomphe, avocat de plusieurs jeunes, qui nie la gravité des faits et politise le débat en évoquant un « contexte de terreur policière » contre les opposants au mariage homo.
« Si un jeune va en prison, ce sera l’explosion », s’emballe même Maître Frédéric Pichon au cours d’une suspension de séance. Cet avocat des réseaux d’extrême droite, co-fondateur récemment du « Collectif des avocats contre la répression policière » (Carp) assure qu’un « mouvement » se lève et se radicalise face aux répressions.
Les émeutiers écoperont finalement de simples peines d’amendes : 300 euros pour Quentin - interpellé à 22 h 30 pour un jet de bouteille - et pour Pierre-Marie, stagiaire dans une maison de disques, jugé pour des faits similaires. Le tribunal relaxe Guillaume, le jeune Versaillais, et conclut à la nullité de la procédure pour la jeune Jennifer. Pour Maxence, les juges prononcent leur peine la plus lourde : cinq mois de prison avec sursis [1].
[1] Un sixième jeune homme (Emmanuel) avait demandé le renvoi de son affaire, il a été placé sous contrôle judiciaire en attendant son procès, le 19 juin.
Extraits de source http://www.politis.fr/Manif-pour-tous-la-justice-se,22360.html
De source http://www.lepoint.fr/societe/manif-pour-tous-ou-garde-a-vue-pour-tous-31-05-2013-1675047_23.php
Appel aux juristes de ma TL: la manif pour tous appelle chaque manifestant arrêté ss motif à porter plainte sur la base de l'art 432-4
— corinne audouin (@cocale) 3 juin 2013Seulement d'habitude, leurs clientes s'appellent rarement Marie-Alix, Mathilde ou Elise. Agées de 23 à 25 ans, ces jeunes filles de bonne famille ont été arrêtées aux Invalides, dans la soirée du 26 mai, à l'issue de la manifestation.
[..] Difficile de savoir si ces plaintes ont une chance d'aboutir. Au pénal, il faut ainsi que chaque plaignant puisse identifier la personne qui l'a interpellée, ou qui l'a placée en garde à vue. La procédure civile pour "faute lourde de l'Etat" envisagée par l'avocat a quant à elle valeur de symbole. Un site internet, "libertépourtous.fr", vient d'être lancé pour collecter tous les témoignages. Au-delà de l'avenir judiciaire de ces procédures, l'histoire a un côté cocasse, quand la France des beaux quartiers découvre la réalité des contrôles d'identité "au faciès", et des cellules de garde à vue. De quoi, qui sait, faire naître chez ces jeunes gens bien nés des vocations pour la défense des droits et des libertés individuelles.
Extrait de source http://www.franceinter.fr/blog-main-courante-garde-a-vue-pour-tous
Une Femen ukrainienne expulsée de Tunisie
Une activiste ukrainienne du mouvement Femen a été interpellée par la police à Tunis puis expulsée du pays mardi, veille du procès de trois autres militantes, a déclaré à l'AFP Inna Shevchenko, figure de proue du groupe féministe.
"Des hommes sont entrés dans sa chambre d'hôtel, lui ont ordonné de prendre ses affaires et l'ont conduite au commissariat où elle a été interrogée sur ses intentions notamment si elle voulait faire une action seins nus", a-t-elle raconté, par téléphone depuis Paris. "Puis elle a été expulsée et est maintenant dans l'avion pour Kiev. Son passeport a été remis au pilote", a-t-elle ajouté.
Le ministère de l'Intérieur dont dépend la police aux frontières était injoignable mardi soir.
De source http://www.lejdd.fr/International/Depeches/Une-Femen-ukrainienne-expulsee-de-Tunisie-611586
«La Tunisie montre sa vraie nature dictatoriale»
Selon la dirigeante de Femen, la jeune femme, Alexandra Shevchenko -qui n'est pas un membre de sa famille- «n'était pas venue faire une action mais soutenir ses collègues lors de leur procès demain» mercredi. «Les services spéciaux ont su qu'une Femen était en ville, et ils ont eu peur. La Tunisie montre sa vraie nature dictatoriale», a ajouté Inna Shevchenko.
De source http://www.20minutes.fr/monde/tunisie/1168009-20130604-activiste-ukrainienne-femen-interpellee-expulsee-tunisie
La Tunisie, c'est comme le Val de Marne, en France. T'arrives pour foutre le bordel? Tu dégages :-) #FEMEN twitter.com/bkant/status/3…
— Bruno Kant (@bkant) 5 juin 2013
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1989-2009
Les 20 ans de la CIDE
L'année 2008,
les 60 ans de la DUDH
et les 50 ans de la Ve
Octobre 2010,
encore un strike
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