Abrogation à l'Assemblée du délit d'offense au chef de l'Etat

NDLR : En janvier 2010, une offense au chef de l'Etat commise fin 2009, à Paris, pour les 20 ans de la CIDE, m'avait valu un très discret rappel à la loi. Je suis ravis de lire que les temps ont définitivement changés ; la France est à présent une démocratie chinoise moderne... La CEDH « a jugé disproportionné le recours à une sanction pénale qui risquait même à l'avenir d'avoir un effet `'dissuasif sur des interventions satiriques" nécessaires au débat démocratique », nous a précisé la Dépêche ? Voir également Le net, c'est du chinois

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Abrogation à l'Assemblée du délit d'offense au chef de l'Etat
Le Parisien | Publié le 15.05.2013, 20h46

Les députés ont supprimé mercredi le délit d'offense au chef de l'Etat mis à mal par la condamnation de la France dans l'affaire de l'affichette "casse-toi pov'con" à destination de Nicolas Sarkozy.

Cette suppression a été actée à l'Assemblée au cours de l'examen d'un texte transposant plusieurs directives européennes et d'adaptation du droit français à des conventions internationales comme la Convention d'Istanbul contre les violences faites aux femmes.

Un amendement PS avait été adopté à l'unanimité en commission des lois au motif que ce délit n'était "plus justifié dans une démocratie moderne".

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé le 14 mars que la France avait violé la liberté d'expression en condamnant pour "offense au chef de l'Etat" un homme qui avait brandi en 2008 l'affichette "casse-toi pov con" lors d'une visite de Nicolas Sarkozy. Et ce, bien que la peine ait été symbolique (30 euros d'amende avec sursis).

Le délit d'offense au chef de l'Etat, utilisé à six reprises sous le général De Gaulle, était ensuite tombé en désuétude, avant de ressurgir dans le dernier quinquennat. Inscrit dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, il prévoit pour ses auteurs une amende pouvant aller jusqu'à 45.000 euros.

AFP