Le tribunal administratif d'Orléans (Loiret) vient d'annuler, le 15 décembre, deux arrêtés préfectoraux écartant de ses fonctions un psychiatre qui s'opposait aux méthodes d'internement pratiquées par l'hôpital de Fleury-les-Aubrais, où il travaillait. Le Dr Philippe de Labriolle s'est vu placer d'office en congé maladie en décembre 2002, après avoir refusé à plusieurs reprises de signer le deuxième certificat médical d'hospitalisation d'un patient déjà admis sous contrainte, alors que la loi exige que ce document soit établi avant l'internement. Le médecin récalcitrant avait aggravé son cas en dénonçant publiquement ces pratiques dans la presse locale. «Je ne suis pas un détracteur de la loi sur les internements sous contrainte, se défend le Dr de Labriolle. Je demande qu'elle soit correctement appliquée. Ce qui suppose que le médecin délivrant le certificat puisse donner un avis médical en toute indépendance. Ce n'était pas mon cas.» L'affaire est symptomatique d'une tendance inquiétante: la multiplication des internements sous contrainte, dont le nombre a doublé depuis dix ans. Chaque année, près de 40 000 personnes sont hospitalisées de force en psychiatrie, à la demande d'un parent, d'un voisin ou de l'administration: un chiffre trois à quatre fois plus élevé qu'en Italie, en Espagne ou au Royaume-Uni. Cette situation, maintes fois dénoncée par la Cour des comptes ou la Cour européenne des droits de l'homme, n'est pas près de changer. Le 12 mai dernier, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté la création d'une commission d'enquête sur le sujet, tout en suggérant la mise en place d'un groupe de travail... qui n'a pas vu le jour. Le ministère de la Santé n'a pas hésité à déclarer le Dr de Labriolle «atteint de pathologie mentale», sur la base d'une expertise réalisée sans qu'il soit entendu. L'Ordre national des médecins, en janvier 2004, a déclaré le psychiatre parfaitement sain d'esprit et apte à exercer ses fonctions.

Cette volonté de mise au pas s'inscrit dans un contexte de crise de la psychiatrie. De moins en moins nombreux - leurs effectifs vont diminuer de 40% d'ici à dix ans - les praticiens sont voués à exercer des tâches de plus en plus administratives, sous le contrôle de la hiérarchie hospitalière.

Durn, affaire classée. L’enquête sur le suicide du meurtrier de Nanterre a été classée par la justice.
L'humanité, le 8 avril 2002, extrait

Le procureur de la République de Paris, Jean-Pierre Dintilhac, a indiqué que "le complément d’enquête judiciaire, dont les conclusions ont été déposées au parquet de Paris, le 5 avril, pas plus que le contenu du premier rapport remis le 2 avril, ne permettent de déceler l’existence d’une faute pénale en lien avec le décès de Richard Durn". La seconde enquête, administrative, portant notamment sur les conditions matérielles de sa garde à vue, a conclu à des "erreurs d’appréciation", comme l’absence de verrouillage du Velux par lequel s’est défenestré Durn, qui ne justifient toutefois pas de procédures disciplinaires, ont indiqué samedi les ministres de la Justice, Marylise Lebranchu, et de l’Intérieur, Daniel Vaillant. Stéfania Durn, la mère du tueur, a immédiatement annoncé son intention de déposer plainte afin que soient recherchées les causes de la mort de son fils.

Algérie. Neuf ans et un an et demi de prison pour le meurtre d'un député
Gazette du Maroc, 10 Octobre 2005

Enquête
Paris, Alger et le cas de Sophie, 6 ans
LE MONDE | 29.11.07 (audio)

Le 10 décembre, Sophie Scharbook aura 6 ans. Son père ne l'a pas revue depuis bientôt trois ans. La visite d'Etat de Nicolas Sarkozy en Algérie, lundi 3, mardi 4 et mercredi 5 décembre, constitue pour Jacques Scharbook le dernier espoir de règlement de cette affaire. "Ensuite, plus personne ne se donnera de mal. Du côté français comme du côté algérien, on s'empressera d'oublier mon calvaire", dit-il avec lassitude.

Ce qui se passe quotidiennement du côté des familles d’accueil de l’Aide sociale à l’enfance est particulièrement démonstratif de cette négation de la liberté individuelle et familiale, ici, comme ailleurs, en France, et il faut bien le dire partout dans le monde dit “civilisé”. Au nom de l’intérêt supposé de l’enfant, tout paraît permis aux équipes ; elles peuvent entrer partout, poser toutes les questions qu’elles souhaitent, même les plus indiscrètes, dans la plus totale impunité. Bref, la famille doit être transparente. Du côté des familles d’accueil des “placements familiaux spécialisés” ou des “accueils familiaux thérapeutiques” les procédures sont un peu moins inélégantes, elles sont plus enrobées de scientisme et de blabla psy, mais au fond les choses sont identiques. Au nom cette fois-ci du “transfert”, ou de l’étude des “systèmes” et des “interactions”, des investigations de la plus totale indiscrétion peuvent être menées sur la vie familiale, des conclusions rédigées, placées dans des dossiers, transmises à d’autres équipes, voire à des services administratifs, “analysées” en réunion, en toute bonne foi.

Soyons clairs : je ne prétend pas qu’il ne soit pas licite d’étudier la structure des familles candidates à l’accueil, et pourquoi pas leurs motivations, si on s’en sent capable, puis qu’il ne soit indispensable de les suivre pour vérifier que ce qui s’y passe est à peu près conforme à l’intérêt de l’enfant, de l’adolescent, de l’adulte ou de la personne âgée placée. Ce que je conteste est l’esprit dans lequel cela est souvent fait, le manque de critique des risques politiques qui s’y glisse, l’absence d’éthique et parfois du plus élémentaire bon sens.

MULHOUSE (AP), 30 décembre 2002 - Après plusieurs heures de garde à vue, une jeune mère de 33 ans a avoué lundi avoir frappé sa fille de huit ans qui est décédée à la suite des coups, apprend-on auprès du parquet de Mulhouse (Haut-Rhin).

C´est la mère elle-même qui avait alerté les policiers dimanche pour leur dire qu´elle avait trouvé sa fille morte dans la baignoire de l´appartement où elle vivait dans le quartier des Côteaux[*].

La jeune mère qui a tenté d´incriminer d´autres personnes a déclaré qu´elle avait agi sous l´emprise de l´alcool en frappant son enfant avec un fer à repasser.

Une autopsie de la victime devrait être pratiquée dans les jours qui viennent. Sa mère sera présentée à un juge d´instruction lundi soir ou mardi matin.

La fillette avait été retirée à sa mère par la DDASS et lui avait été confiée seulement pour les fêtes de fin d´année.

[*] Avec plus de 10 000 habitants, les Coteaux font-ils partie de ces « quartiers sensibles » qui défraient la chronique et inquiètent riverains et pouvoirs publics ? A en croire les CRS affectés à Mulhouse depuis plusieurs mois pour une mission de sécurisation, « la situation n'est pas si terrible que ça ». Comparé à certaines cités de la région parisienne, l'ensemble immobilier des Coteaux, avec ses tours massives plantées sur une colline au milieu de carrés de verdure, souffre surtout de son urbanisme bâclé. Si, de l'extérieur, ces rectangles imposants peuvent boucher l'horizon, certains habitants de ces tours de 40 mètres de hauteur ont, eux, une vue imprenable sur les Vosges ! De plus, ce quartier a tricoté un important tissu associatif, surtout autour de la crèche, de l'école maternelle et du centre culturel.

Le Point, 21/06/01 - N°1501
Plus de 70 villes françaises,
Mulhouse, le paradoxe de la police de proximité

Plusieurs juridictions du fond ont défini le déni de justice comme "tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu" (T.G.I Paris, 6 juillet 1994, Gaz. Pal. 1994, p. 37, obs. Petit ; J.C.P. 94, I, 3805, n° 2, obs. Cadiet ; Dr. et Patrim. : janv. 1995, p. 9, obs. Waissière - 5 nov. 1997, D. 1998, J, p. 9, note A. M. Frison-Roche, confirmé en appel : Paris 20 janv. 1999, Gaz. Pal. 2 févr.1999) formule reprise de L. Favoreu "du déni de justice en droit public français" (LGDJ 1964).

C'est fréquemment la longueur des délais qui est ainsi sanctionnée (en ce sens, T.G.I Paris, 6 juillet 1994, précité : tardiveté de la fixation d'une date de plaidoirie - 5 nov. 1995 : D. 1997, IV, 149 : délai de plus de trois ans entre un arrêt de chambre d'accusation ayant infirmé l'ordonnance d'irrecevabilité du juge d'instruction, la mise en examen d'une personne et le prononcé de l'ordonnance de non lieu). Cette dernière décision souligne que ce délai anormal ne saurait être justifié "quand bien même la surcharge de travail du juge d'instruction en serait la cause" (C.A Paris, 10 nov. 1999, J.C.P, éd. G. 1999, Actualité, p. 2046 ; D 2000. Inf. rap. p.31 : délai de plus de dix mois mis par la formation de départage d'un conseil de prud'hommes à se saisir de l'affaire).

Le jugement du 5 novembre 1995 précité, se réfère, d'ailleurs, expressément au droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable et invoque l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi apparaît le lien entre le déni de justice et le "délai raisonnable" au sens de cette convention.

Ce système - la possibilité d'agir contre un juge - n'entraîne-t-il pas une avalanche de plaintes abusives ?

Non, dans la mesure où on ne peut agir que moyennant des conditions strictes. C'est voulu, précisément pour empêcher les dérives. Il s'agit notamment que la décision incriminée ait été rapportée.

... Les juges ont également une mission sociale de plus en plus large...

Leur marge d'appréciation s'étend et ils exercent une véritable responsabilité politique. En ont-ils tous conscience ? Prenez l'exemple d'un président de tribunal de commerce. De la façon dont il organise son service d'enquêtes commerciales, il construit une politique plus ou moins offensive à l'égard des entreprises, avec des conséquences économiques évidentes, ce qui peut même, d'un arrondissement judiciaire à l'autre, entraîner des disparités de concurrence. La même remarque vaut pour le droit du travail ou le droit familial. Bref, en appréciant des situations individuelles, le juge crée une jurisprudence et définit une politique sociale qui pèsent sur la vie de la communauté. Il doit s'interroger sur la nature et le contenu de ce pouvoir.

Trier, compter, classer passionne les psychiatres de longue date.

De « L’aliéniste » décrit par Machado de Assis en 1881, qui interne dans sa maison de fous les quatre cinquièmes des habitants de la ville, puis, inversant sa théorie, les libère pour interner les gens sans défauts pour enfin s’interner lui-même au nom de ses théories scientifiques successives, aux DSM actuels (6 versions successives à ce jour de ce manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux) imposant des diagnostics syndromiques critériologiques, en passant par les grands asiles bâtis au 19e siècle qui ont permis d’observer en même temps individuellement et collectivement des populations captives et d’en tirer la clinique psychiatrique classique (en combinant histoires de cas et analyse statistique), cette activité classificatoire a une histoire durable et complexe.

L'enquête de flagrance est l'enquête de police mise en œuvre dans les cas de flagrance. Définie par les articles 53 et suivant du CPP, elle se caractérie par l'urgence de la situation.

Ce cadre d’enquête a été créé par le législateur face à la nécessité d’une rapide réaction pénale pour mettre fin au trouble causé par l’infraction et pour conserver les preuves. A partir d’une situation de flagrance, prévue à l’article 53 du Code de procédure pénale, l’enquête de flagrance pourra être mise en œuvre. Elle donne alors des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire.

Flagrant délit. Définition : infraction qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre. L'auteur peut être « quelqu'un poursuivi par la clameur publique ou trouvé porteur d'indices ». Sont assimilés : crimes, délits et infractions commis à l'intérieur d'une maison. Procédure de flagrant délit : remplacée par la procédure de comparution immédiate : voir p. 1222 c.

Flagrant délit de vol : selon l'art. 73 du Code de procédure pénale, toute personne peut appréhender l'auteur d'un crime ou d'un flagrant délit punissable d'une peine d'emprisonnement et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Un commerçant peut donc se saisir d'une personne surprise en train de voler (« tout citoyen est sergent de flagrance »). Un client a le droit de refuser de se soumettre à un contrôle par le commerçant (par exemple : présenter le contenu de son sac) et d'intenter une action en dommages et intérêts contre le commerçant s'il a appelé la police sans raison.

HARO interj. XIIe siècle. Dérivé de l'ancien français hare, cri par lequel on marquait la fin d'une foire, puis cri poussé pour exciter les chiens, issu du francique *hara, « ici, de ce côté ».

Anciennt. Dans le droit coutumier normand, cri par lequel on signalait le flagrant délit dont on était victime, de manière à faire immédiatement arrêter et comparaître le coupable. Faire, crier haro sur quelqu'un. Clameur de haro. Subst. Dès le haro clamé, lancé, on pouvait aller sur-le-champ en justice.

Auj. Par anal. Seulement dans la locution Crier haro sur quelqu'un, se récrier avec indignation sur ce qu'il fait ou dit mal à propos, le désigner à la réprobation de tous. Expr. Crier haro sur le baudet, voir Baudet.

Du dictionnaire de l'Académie française. Variante sur atilf.atilf.fr, les trésors de la langue française, un extrait :

Vx, DR. COUTUMIER NORM. [En discours dir. ou rapporté]; cri poussé par la victime d'un flagrant délit pour attirer l'attention, et qui rend obligatoire l'intervention de ceux qui l'entendent pour faire cesser le délit et arrêter le coupable. Faire haro sur quelqu'un (Ac.). On accourait de toutes parts. Comme jadis les jetait en avant le vieux cri de « Haro! », maintenant cette poursuite mortelle avait galvanisé les paysans (LA VARENDE, Pays d'Ouche, 1934, p. 160).

Loc. Clameur de haro. Clameur poussée par quelqu'un pour attirer l'attention sur le coupable d'un forfait. Les arrestations silencieuses étaient le contraire de la clameur de haro, et indiquaient qu'il convenait de se taire jusqu'à ce que certaines obscurités fussent éclaircies (HUGO, Homme qui rit, t. 2, 1869, p. 176). Et dites-moi si, à le voir ainsi, on aimerait l'attaquer de face, au grand jour, devant tout le monde, et si on aurait le toupet de résister à la clameur de haro? (GIONO, Noé, 1947, p. 128).

Au fig. Manifestation bruyante d'hostilité contre quelqu'un. Il se fit une clameur de haro sur l'orgueil du négociant; son affectation à ne voir personne (...) fut alors remarquée et attribuée à un mépris dont se vengea le Havre en mettant en question cette soudaine fortune (BALZAC, Modeste Mignon, 1844, p. 241).

L'arbitraire du pouvoir, non limité par les lois, son exercice au profit du gouvernant et hostile aux intérêts des gouvernés d'une part, et, d'autre part, la peur pour principe d'actions, peur du peuple ressenti par le gouvernant, peur du gouvernant éprouvée par le peuple - telles ont été, tout au long de notre tradition, les marques distinctives de la tyrannie.

La durée semble être l'un des critères les plus sûrs de la qualité d'un régime. C'est encore pour Montesquieu la preuve suprême du caractère mauvais de la tyranie que seules les tyranies sont susceptibles d'être détruites de l'intérieur, d'engendrer leur propre déclin, quand tous les autres régimes ne sont détruits que par l'effet de circonstances extérieures.

Article 1183. Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative.

Article 1198. Le juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant l'objet d'une mesure de placement prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil.